Responsabilité dissertations et mémoires
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Commentaire Arrêt 7 février 1986: responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat
L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profilent que dans le cas prévu par l’article 1121. Dans cet arrêt du 7 février 1986, la Cour de cassation, réunie en Assemblée Plénière a du trancher la question de l’éventuelle responsabilité contractuelle d’un tiers au contrat. La Société de produits chimiques de l’Anjou se pourvoie en cassation contre
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Commentaire D'arrêt Assemblée Plénière, 6 Octobre 2006: une action en responsabilité délictuelle
s été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, néanmoins ils ajoutent qu'il faut, dans ce cas, que le tiers établisse alors "l'existence d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel". La question est de savoir si la société Boot shop peut engager la responsabilité délictuelle du bailleur sur le fondement de l’article 1382 du code
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Les Centres De Responsabilités
Pour s'adapter aux fluctuations du marché, les entreprises ont décentralisé l'autorité, les moyens et les responsabilités. Le découpage en centres de responsabilité permet au dirigeant de suivre les résultats par service et d'en définir les options stratégiques. Étapes de réalisation 1 Le centre de responsabilité est une partie de l'entreprise regroupée autour d'un responsable auquel on a attribué des moyens pour obtenir un objectif. Le contrôleur de gestion a la responsabilité de découper l'entreprise en
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Chapitre 10: Les Dommages Et Leur réparation : La Responsabilité Civile
Chapitre 10 - Les dommages et leur réparation : la responsabilité civile L’activité de l’entreprise peut générer des dommages corporels, matériels et moraux qui engagent sa responsabilité. Le droit commun de la responsabilité civile permet à la victime d’un dommage d’obtenir réparation en invoquant la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur. I – Définition et diversité des dommages Le dommage est une condition indispensable de la mise en œuvre de la responsabilité civile. Les
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Les fondements de la responsabilité civile délictuelle
Les fondements de la responsabilité civile délictuelle La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui avec pour obligation la réparation du préjudice subi par la victime. La responsabilité civile délictuelle trouve ses fondements dans les articles 1382 s. du Code civil, ou plus précisément dans les articles 1382 à 1386 du Code civil. Chaque article énonce une responsabilité particulière
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Quel est le rôle du gérant dans la société à responsabilité limitée ?
1. Quel est le rôle du gérant dans la société à responsabilité limitée ? Dans la SARL, le gérant représente la société. Il assure la gestion quotidienne de l’entreprise. 2. Quelles sont les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs ? Le gérant est nommé par les associés, mais l’essentiel de ses pouvoirs est défini par la loi. Il peut réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Il doit respecter
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Fiche D'arrêt De Droit Civil, 13/02/1930: La victime du fait d’une chose peut-elle exercé une action en responsabilité sur le fondement de l’art. 1384, al. 1er à l’encontre du gardien de cette chose alors que celui-ci n’a commis aucune faute ?
Cass. Ch. Reun. 13 févr. 1930, Jand’heur Un automobiliste renverse et blesse une mineure. La cour d’appel est saisit et refuse d’appliquer l’art. 1384, al.1er du Code civil au motif « que l’accident causé par une automobile en mouvement sous l’impulsion et la direction de l’homme ne constituait pas, alors qu’aucune preuve n’existe qu’il soit dû à un vice propre de la voiture, le fait de la chose que l’on a sous sa garde dans
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Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette
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Commentaire De L'article 68 De La Constitution: la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république
Sujet : commentaire de l’art 68de la constitution, la responsabilité pénale du président de la république sous la V° république. Introduction : La France est traditionnellement un régime parlementaire, ce parlementarisme s’est mi en place peu à peu avec l’apparition de la responsabilité pénale des ministres devant les Assemblées. Cette responsabilité est finalement devenue une responsabilité politique avec le temps, sans pour autant que la responsabilité pénale du pouvoir exécutif soit remise en cause. Pour
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COHABITATION DANS LA RESPONSABILITÉ PARENTALE
Titre 3 : La responsabilité du fait d’autrui Selon l’article 1384 alinéa 1er, on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre. Les alinéas 4 et suivants du texte précisent dans quels cas on peut être responsable du fait d’autrui: Les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineurs. Les commettants sont responsables du fait de
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Responsabilité Et Socialisation Du Risque
Responsabilité et socialisation du risque, rapport du Conseil d'Etat, 2005 Le concept juridique de responsabilité a émergé très tardivement. Cependant, les mécanismes de solidarité ont de tous temps existé. La plus ancienne forme de solidarité est la caisse de prévoyance : chaque employé va verser une certaine somme d'argent à une caisse commune. L'argent ainsi collecté sert en cas d'accident du travail. Ainsi, en Egypte déjà, ce système existait. Il a été renforcé au Moyen
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Prise De Responsabilité ; Les Clefs De La réussite
CHANGEMENT Trop d'analyse peut tuer l'action, l'action trop impulsive peut conduire à l'échec, voire au drame. Or, dans les périodes de transition, lors de la prise d'un nouveau poste, certaines tensions se trouvent exacerbées.   Gilles Amado est professeur au département management des ressources humaines d'HEC Paris. Il est l'un des membres fondateurs de l'International Society for the Psychoanalytic Study of Organizations (ISPSO), du Centre International pour la Recherche, la Formation et l'Intervention Psychosociologiques
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Dissertation Sur La Notion De Faute: tout fait causant un dommage entraine-t-il la responsabilité de son auteur ?
Dissertation: la notion de faute Tandis que nul ne conteste la nécessité d’un préjudice pour qu’il y ait responsabilité civile, l’existence même de la faute comme élément constitutif de la responsabilité est fort débattue. Certes, un individu ne peut être condamné à des dommages-intérêts si le préjudice subi ne résulte pas de son action ou de son abstention, de son fait positif ou négatif. Mais tout fait causant un dommage entraine-t-il la responsabilité de son
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La Responsabilité Sociétale des entreprises
La Responsabilité Sociétale des entreprises Le corpus d ‘articles présente sous différents aspects la Responsabilité Sociétale des Entreprises. Le premier article tiré de La Nouvelle République du centre ouest évoque l’apprentissage des entreprises de la RSE. On y apprend l’organisation d’une reunion-conférence pour ‘’comprendre’’ afin que les entreprises viennent s’informer et se sensibiliser à la RSE. Les organisateurs –La Chambre du commerce et de l’industrie ainsi que le CREPI (Clubs régionaux d’entreprises pour l’insertion) évoquent
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Les Différents régimes De Responsabilités
Les différents régimes de responsabilité On ne doit pas nuire à autrui. Toutes personnes qui ne respectent pas cette règle doit réparer le dommage qu’elle a causé car elle est responsable. La responsabilité juridique présente plusieurs aspects : Lorsqu’un particulier est responsable du dommage causé à un autre particulier, sa responsabilité est civile. Lorsque le dommage provient de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité civile est contractuelle. Lorsque le dommage intervient
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Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation
II– Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation Le régime spécial de responsabilité du fait des accidents de la circulation n’est pas, à proprement parler, établit dans le Code civil, puisqu’il est issu de la loi du 5 juillet 1985 dite Badinter. Il a aujourd’hui une importance particulière quantitativement. Jusqu’à cette loi, la jurisprudence appliquait l’article 1384 al 1er, tel qu’il avait été défini par l’arrêt Jand’heur. Ce régime prétorien
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Commentaire d'arrêt 6 Avril 2006: la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière Le principe qui gouverne la responsabilité du fait des accidents de la circulation est celui de l’indemnisation intégrale des victimes. La faute permettant d’exclure ou de réduire l’indemnisation constitue donc une dérogation à ce principe. Encore faut-il qu’elle soit la cause de son dommage, comme nous le montre l’arrêt du 6 avril 2006 rendu par l’assemblée plénière de la cour de cassation. • En l’espèce,
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Responsabilité sociale des entreprises et éthique des affaires (document en anglais)
For several years, many companies considered the business ethics only in administrative terms of respect for legal standards and for adhesion to rules and internal procedures. Today situation is different. More and more attention is worldwide given to the question of the business ethics and many companies realized that if they want to succeed they have to win the respect and confidence of their customer. So we ask companies to improve their business practices, in
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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Plan détaillé Les Fondements De La Responsabilité
Plan détaillé : Les fondements de la responsabilité Il est évident que la responsabilité civile repose sur le précepte «neminem laedere» qui impose de ne pas nuire à autrui. La responsabilité est l'obligation pour un individu de rendre compte de certains actes. Ainsi, l'engagement de la responsabilité individuelle peut avoir lieu en cas de dommage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
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TD Civil : la responsabilité du fait des choses
LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Jusqu’au début de l’ère industrielle, ce sont les animaux qui ont été le plus souvent source d’accidents graves, presque tous les accidents de transport étant du à leur fait. C’est pourquoi, dès le début du 19e siècle, l’art. 1385 CC. a été très utilisé. Une question s’est alors immédiatement posée : ce texte était-il une simple application de l’art. 1382 CC. ou devait-on lui reconnaître une certaine autonomie ?
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La Responsabilité Internationale De L'Etat
Séance 1 : La responsabilité internationale de l’Etat Matière encore en codification. Ce n’est pas encore un droit tout à fait figé. Il s’est construit de manière coutumière. Il existe une responsabilité pour les Etats, mais aussi pour les organisations internationales (OI), et parfois dans les rapports entre les deux. On peut rapprocher la responsabilité en droit international de la responsabilité civile car c’est une sanction ordinaire de la violation du droit. Le principe a
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Droit civil & Responsabilité civile: Les sources du Droit contractuel
Droit civil & Responsabilité civile : Les sources du Droit contractuel Chapitre introductif : Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligations. Le fait juridique correspond à tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont donc extrêmement nombreux et variés dans leur nature et effets. Par comparaison aux sources contractuelles, les faits juridiques regroupent la catégorie des obligations extra contractuelles. Sur le
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Responsabilité Sociale Et Environnementale IKEA
L’histoire d’IKEA a débuté en 1943 dans le petit village suédois d’Agunnaryd, alors que son fondateur Ingvar Kamprad avait tout juste 17 ans. Depuis, IKEA s’est imposé comme le spécialiste de l’aménagement de la maison mais s’est aussi engagé envers différente causes : les associations humanitaires et le respect de ses salariés, mais également le développement durable. Mais par quels moyens IKEA a-t-elle pu obtenir sa place de leader mondial dans l’aménagement ? Qu’est ce
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La responsabilité civile
1) La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs personnes. La personne fautive, a l'obligation de réparer le dommage causé à une ou plusieurs autres personnes de son propre fait ou de celui de
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