Quel est le rôle du gérant dans la société à responsabilité limitée ?

1. Quel est le rôle du gérant dans la société à responsabilité limitée ?

Dans la SARL, le gérant représente la société. Il assure la gestion quotidienne de l’entreprise.

2. Quelles sont les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs ?

Le gérant est nommé par les associés, mais l’essentiel de ses pouvoirs est défini par la loi.

Il peut réaliser tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Il doit respecter les pouvoirs de l’assemblée générale des associés, les statuts et l’objet social. Lorsqu’il passe un acte, il engage la société, même si cet acte n’entre pas dans l’objet social ou dans les statuts.

3. Quand et comment peut-il être révoqué ?

Le gérant peut être révoqué à tout moment par les associés en assemblée générale. S’il est révoqué sans juste motif, il peut obtenir des dommages-intérêts.

4. Quel est le préjudice subi par la société O. dans cette affaire ?

La société O. estime avoir subi un préjudice résultant de fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale imputables à M. V., gérant de la société.

5. Pourquoi la société O. peut-elle elle-même exercer une action en réparation ?

La société peut exercer une action en réparation parce qu’elle a la personnalité morale. Elle est une personne juridique autonome des personnes qui la composent et a la capacité juridique de défendre ses propres intérêts devant les tribunaux.

6. Quel est le principe réaffirmé par la Cour de cassation dans cette décision ?

Dans cette décision, la Cour de cassation analyse la notion de faute de gestion.

Elle rappelle que le gérant d’une société est responsable envers elle des fautes commises dans sa gestion, même en cas de partage de responsabilité.

7. Quel est le fondement juridique de ce principe ?

Le fondement juridique du principe de réparation du gérant vis-à-vis de la société en cas de faute de gestion est la responsabilité civile contractuelle. Cette responsabilité est fondée sur le contrat passé avec la société.

L’article L223-22 du Code de commerce pose le principe de la responsabilité du gérant envers la société des fautes commises dans sa gestion. La Cour de Cassation précise que même si le gérant partage la responsabilité de la mauvaise gestion avec un associé, en qualité de gérant il doit répondre seul de ses fautes.

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