COHABITATION DANS LA RESPONSABILITÉ PARENTALE

Titre 3 : La responsabilité du fait d’autrui

Selon l’article 1384 alinéa 1er, on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre.

Les alinéas 4 et suivants du texte précisent dans quels cas on peut être responsable du fait d’autrui:

Les parents sont responsables du fait de leurs enfants mineurs.

Les commettants sont responsables du fait de leurs préposés.

Les artisans sont responsables du fait de leurs apprentis.

Les instituteurs sont responsables du fait de leurs élèves.

Dans ces hypothèses, on dit généralement que ces personnes sont civilement responsables. Or, pour les rédacteurs du Code Civil, ces 4 cas de responsabilité du fait d’autrui devaient être interprétés strictement, car elles constituaient des exceptions. Puis, la Jurisprudence a largement modifié cette conception originaire de la responsabilité du fait d’autrui. Elle a interprété largement les hypothèses légales de responsabilité du fait d’autrui. Elle a finalement reconnue un véritable principe général de responsabilité du fait d’autrui.

Chapitre 1 : Les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui

A l’origine, le Code Civil a prévu 4 cas de responsabilité du fait d’autrui. Les artisans fonctionnent comme la responsabilité des parents. Les instituteurs font intervenir l’Etat.

Section 1 : La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Cette hypothèse de responsabilité est prévu à l’alinéa 4. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur habitant avec eux. Lorsqu’un dommage est causé par un enfant, la victime dispose donc, en pratique, d’un choix dans son action :

Elle peut agir contre le mineur lui-même sur le fondement des articles 1382 et 1383, en lui opposant son fait personnel.

Elle peut agir contre les parents responsables du fait de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4.

Or, comment expliquer cette responsabilité parentale ? A l’origine, il était admis que la responsabilité parentale se fondait en fait sur une présomption de faute des parents. La présomption était double : si un enfant avait causé un dommage, cela supposait en fait que l’enfant avait été mal éduqué ou qu’il avait été mal surveillé. Or, cette explication classique a été remise en cause par la Jurisprudence récente. Aujourd’hui, la responsabilité parentale est une responsabilité de plein Droit, c’est-à-dire une responsabilité objective, détachée de toute idée de faute.

§1) Les conditions de la responsabilité parentale

Au regard de l’alinéa 4, il faut 4 exigences pour que la responsabilité des parents soit engagée. Les parents sont responsables lorsque leur enfant mineur, sur lequel ils exercent l’autorité parentale, et cohabitant avec eux, a causé un dommage à autrui.

La condition relative aux parents

Pour être déclaré responsable du fait de leur enfant, les parents doivent exercer sur lui l’autorité parentale. Le principe est que l’autorité parentale peut être exercée soit conjointement (les 2 parents), soit unilatéralement (un seul). En cas d’exercice conjoint, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, aussi bien au sein de la famille issue du mariage que de la famille hors mariage. Cet exercice va s’imposer à tous les couples, mariés ou non, et il va survivre à la séparation des époux ou des concubins. Lorsque l’autorité parentale est conjoint, les 2 parents sont solidairement responsables du fait de leur enfant.

Trois hypothèses :

En cas d’impossibilité d’exercer l’autorité parentale par l’un des parents (Absence de l’un des parents, retrait de l’autorité parentale…)

En cas de séparation des parents le JAF peut très bien décidé de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent au nom de l’intérêt des enfants.

En cas de filiation hors mariage il n’y a pas d’autorité parentale, faute d’établissement du lien de filiation avec l’un des parents.

Dans ces 3 hypothèses, le parent titulaire de l’autorité parentale est seule responsable du fait de l’enfant. L’autre parent même si un lien de filiation est établit, ne pourra pas voir sa responsabilité engagé sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4. Finalement la responsabilité parentale est liée non seulement à la qualité des parents mais aussi à l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité est a contrepartie de l’autorité parentale. Un tiers qui serait titulaire de l’autorité parentale sur un enfant, ne pourra pas être responsable du fait de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 al 4. Car il lui manque la qualité de parent.

Les conditions relatives à l’enfant auteur du dommage

3 conditions doivent être rempli pour engager la responsabilité parentale :

L’enfant doit être mineur

L’enfant doit cohabiter avec ses parents

L’enfant doit avoir commit un acte dommageable

La minorité de l’enfant

L’article 1384 alinéas 4 ne peut s’appliquer que si l’enfant est mineur au moment du dommage. Si l’enfant auteur du dommage est émancipé ou majeur au moment du dommage, les parents cessent d’être responsable.

La cohabitation de l’enfant avec ses parents

Cette exigence de cohabitation résulte expressément du code civil : « les enfants mineurs habitants avec eux ». Donc obligation de cohabitation entre parents et enfants. La notion de cohabitation à fait l’objet d’une interprétation très évolutive de la jurisprudence puisque les tribunaux sont passés d’une conception matériel de la cohabitation à une conception purement juridique qui a augmenté la responsabilité des parents.

La conception matérielle de la cohabitation

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