Les Différents régimes De Responsabilités

Les différents régimes de responsabilité

On ne doit pas nuire à autrui. Toutes personnes qui ne respectent pas cette règle doit réparer le dommage qu’elle a causé car elle est responsable. La responsabilité juridique présente plusieurs aspects :

 Lorsqu’un particulier est responsable du dommage causé à un autre particulier, sa responsabilité est civile.

 Lorsque le dommage provient de la mauvaise exécution du contrat, la responsabilité civile est contractuelle.

 Lorsque le dommage intervient entre des tiers donc non lié par un contrat, la responsabilité est civile délictuelle.

 Lorsque que c’est une autorité publique (L’état, la commune…) qui est déclaré responsable du dommage causé à une personne sa responsabilité est administrative.

 Lorsqu’une personne a commis un délit pénal et que cette personne est déclaré responsable, sa responsabilité est pénale.

I .La responsabilité civile contractuelle

A .Le fondement de la responsabilité contractuelle

La responsabilité civile est contractuelle lorsque l’une des partie à subit un dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation contenue dans le contrat. Pour que la victime soit indemnisée il faut plusieurs conditions : un dommage, il faut que le dommage provienne de l’inexécution ou de la mauvaise exécution contractuelle, et que le dommage ne provienne pas d’un élément extérieur au contrat.

1) Le dommage ou le préjudice

La victime doit apporter la preuve que l’inexécution du contrat lui a causé un dommage. Ce dommage doit être prévisible au mont du contrat c’est-à-dire qu’il y a des conditions sui ont été prédéfinit dans le contrat. Par exemple, si des objets déposés dans le coffre d’une banque ont été volés, la banque devra réparer le préjudice subi, l’indemnisation portera sur le prix des objets déposés mais si le client avait déposé des objets de très grande valeur sans le dire à la banque alors le préjudice est imprévisible et l’indemnité portera que sur la valeur maximum indiquée sur le contrat. Le dommage peut être une perte éprouvée mais aussi un gain manqué. Par exemple, un artiste annule un spectacle dont les bénéfices devaient être remis à une association d’aide, il y a gain manqué pour l’association.

2) L’inexécution de l’obligation contractuelle

La victime doit apporter la preuve que l’obligation au contrat n’a pas été exécutée. Il faut alors distinguer s’il s’agit d’une obligation de résultat ou une obligation de moyen.

 L’obligation de résultat : Le but promis doit être atteint. Ce type d’obligation est présent dans les contrats ou il n’y a pas d’aléa ou de difficulté dans l’exécution de l’obligation. Par exemple, le vendeur doit livrer la marchandise vendue. Pour établir l’inexécution de l’obligation, il suffit de constater que le résultat promis n’a pas été atteint. Le débiteur de l’obligation est présumé responsable. Il peut être exonéré ou dispensé de sa responsabilité ou de sa faute dans 3 cas : - Si il y a eu force majeur. Par exemple, la foudre a détruit la voiture.

- Si il y a faute de la victime c’est-à-dire le client. Par exemple, il été pas présent le jour de la livraison.

- Le fait d’un tiers, c’est-à-dire si un tiers a empêché l’exécution de l’obligation. Par exemple, la voiture a été volée.

 L’obligation de moyen : Le débiteur doit mettre tout en œuvre pour que le résultat soit atteint. Cette obligation existe dans le cas où il y a une difficulté dans l’exécution du contrat, dans ce cas si le résultat n’est pas atteint il n’y a pas de présomption de faute de la part du débiteur de l’obligation. C’est à la victime de rapporter la preuve que le débiteur de l’obligation a commis une faute. La preuve de la faute n’est pas toujours facile, l’appréciation se fait de manière abstraite et subjective en considération de la catégorie professionnelle concernée.

B .La mise en œuvre de la responsabilité civile contractuelle

Pour obtenir réparation du dommage qu’il a subi, le créancier va engager une action en justice afin que le juge condamne le débiteur à des dommages et intérêts afin de compenser le préjudice subi.

1) La mise en demeure

Avant toutes actions, il faut mettre en demeure le débiteur, d’exécuter son obligation.

2) Le droit en dommage et intérêt

Si le préjudice est dû à l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, le créancier réclamera des dommages et intérêts compensatoires. Si le préjudice est dû à un retard dans l’exécution, le créancier réclamera des dommages et intérêts moratoires.

3) Les conventions particulières des parties liées aux dommages et intérêts

 Les parties peuvent lors de la conclusion du contrat prévoir des causes particulières de sorte que chaque partie connait à l’avance ce qu’il risque en cas d’inexécution de l’obligation. (La clause pénale).

 La clause exonératoire de responsabilité : Elle indique qu’aucun dommage et intérêt ne sera dû en cas d’inexécution de l’obligation. Cette clause est toute fois sans effet en cas de fautes lourdes. Par exemple, dans un contrat de transport, une clause indique que le transporteur n’est pas responsable en cas d’accident, si l’accident est une faute légère le transporteur ne sera pas responsable et sera donc exonéré. Mais si l’accident est dû à une faute lourde (état d’ivresse, refus de priorité…), la clause ne joue pas et le transporteur sera responsable.

Si aucune clause est prévue dans le contrat, les dommages et intérêt seront fixés par le juge ne considération de chaque situation.

II .La responsabilité civile délictuelle.

De nos jours et de plus en plus, lorsqu’une personne subit un préjudice, elle souhaite être indemnisée. Ce sont alors les règles de la responsabilité civile délictuelle qui s’appliquent. La personne responsable peut être condamnée à verser des sommes considérables lorsque le dommage est

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