Responsabilité dissertations et mémoires
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La Responsabilité Du Chef D'entreprise
introduction Les dirigeants de sociétés sont considérés comme cadres dans la mesure où leur activité a un caractère salarié, au sens de la législation de la sécurité sociale. Il s’agit des mandataires sociaux exerçant les fonctions suivantes : • Présidents directeurs généraux, directeurs généraux de sociétés anonymes, membres du directoire ; • Gérants de société en nom collectif, lorsqu’ils sont pris en dehors de la société et qu’ils perçoivent un salaire en contrepartie de leurs
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, assemblée plénière 29 Juin 2007: la responsabilité du fait d'autrui
Droit Des Obligations TD n° 6 : La responsabilité du fait d'autrui commentaire : Cass, Ass. Pl 29 juin 2007 Lors d'un match amateur organisé par deux comités régionaux de rugby un joueur adhérent est grièvement blessé lors de la mise en place d'une mêlée. La victime assigne alors en réparation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, les comités et leur assureur commun. La cour d'appel La cour d’appel a énoncé, que
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Responsabilité Civile
En l’espèce, M.X qui pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entrainement sur un circuit fermé, a été heurté par la motocyclette conduite par M.Y dont le moteur appartenait à la société Suzuki France et les autres éléments à la société Bug’ Moto. Etant blessé, il a assigné les deux sociétés, le GIAT, préparateur de la moto de M.Y en indemnisation. Pour débouter M.X de ses demandes, l’arrêt retient que l’accident est survenu entre des
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La répartition Des Responsabilités à L'intérieur De La Chaîne Logistique
DESS chaîne logistique Gestion des approvisionnements et de la logistique Chapitre 3 : La répartition des responsabilités à l’intérieur de la chaîne logistique 3.1 Introduction Une façon de dégager une plus grande performance à l’intérieur de la chaîne logistique est de redéployer les activités entre les partenaires de cette même chaîne. Le redéploiement devrait viser à ce que les activités ne soient pas répétées à de multiples reprises entre chacun des maillons de la chaîne.
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Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant
TD 9 Responsabilité Motif surabondant = inutile ou erroné. Pour autant, il ne vicie pas la décision car dans celle-ci il y a des éléments justes qui permettent de rendre juste la décision tout de même. « Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs » (1384 al4) Le mineur était la plupart du temps insolvable, cette responsabilité est une garantie pour les victimes. Mais quand on est garant de la responsabilité
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La Responsabilité De L'executif
La responsabilité de l’exécutif La responsabilité politique est un devoir de répondre de ses actes, toutes circonstances et conséquences comprises, c'est-à-dire d’en assumer l’énonciation et par la suite une sanction voire la réparation en cas de faute. Philippe Ségur définit cette notion dans La responsabilité politique comme un « mécanisme juridique d’affectation de valeur à une conduite gouvernementale ». Pour l’auteur, cela implique un devoir pour le Gouvernement de répondre de ses actes devant le
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Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010: la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée
Sixtine Berat Mardi 21 février 2013. Td N°2 Droit Civil Commentaire d’arrêt de la Chambre Criminelle du 5 octobre 2010. Il s’agit là d’un arrêt d’une chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 5 octobre 2010 à propos de la responsabilité délictuelle du fait d’une personne et de la notion de perte de chance de survie de la personne décédée. En l’espèce, une femme, lors d’un accident de la circulation a commis au
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Td : La responsabilité des produits défectueux
TD 7 : La responsabilité des produits défectueux Les parents de Charles décident d’offrir un téléviseur à ses grands-parents. Pour cela, ils s’adressent à la société Yakavoir. Cependant, alors que ces derniers regardaient une émission, leur télévision implosa provoquant un incendie qui a ravagé une partie de la maison. Par ailleurs, la grand-mère de Charles est blessée puis amenée aux urgences où l’on lui administre des soins. Cependant, il semblerait qu’elle ait fait une réaction
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Droit Administratif: La responsabilité pour faute de l’administration
La responsabilité pour faute de l’administration. « L'irresponsabilité aggrave les fautes »Marcel Proust A la recherche du temps perdu Jusqu'à la fin du XIXe siècle l'irresponsabilité de la puissance publique était le principe, les hypothèses de responsabilité administrative se limitant aux seuls cas où une loi en décidait expressément ainsi (c'était par exemple le cas des dommages causés aux bâtiments par les travaux publics). Il était en effet considéré, dans la lignée de l'adage le
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La Responsabilité Administrative Pour Faute
La faute de service. Il n'y a pas de définition de la faute de service. C'est une notion fonctionnelle qui se définit en fonction de l'objectif d'indemnisation de la victime. Le juge est libre de dire s'il y a ou pas faute et quand il analyse la victime. Une forme particulière de la faute : l'irrégularité. [modifier] La faute : manquement à une obligation Il faut déterminer l'obligation pour en déduire son manquement. Pour caractériser
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Les Responsabilités
Avoir des responsabilités est valorisant mais cela entraîne souvent des pressions qui sont une source complémentaire de stress. Ces responsabilités sont différentes mais elles passent souvent par la responsabilité d'une équipe : - avoir des objectifs quantifiables à réaliser par ce que l'on est responsable d'une unité de production ou d'une équipe de vente. - une production de qualité à assumer - des missions stratégiques à réaliser pour l’entreprise - des hommes à assumer, à
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Les principes de la responsabilité contractuelle
Les principes de la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil l'article 1147 du code civil qui dispose que : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui
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Civ 2e 10 mai 2001, arrêt Levert: a responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur
L’arrêt rendu le 10 mai 2001 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est relatif à la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur. Au cours d’une partie de rugby improvisée par des élèves d’un collège pendant une récréation l’un des participants à été blessé à l’œil par le placage d’un autre élève. Les parents de l’enfant blessé exercent une action en responsabilité contre les parents de l’enfant auteur
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LA Responsabilité Sans Faute
LA responsabilité sans faute L'équité: la victime d'un dommage n'avait pas à subir les conséquences alors qu'il s'agissait d'une action irrégulière. Donc on parle de socialisation du risque : la société doit supporter certains préjudices imputables à la juridiction administrative bien que celle ci soir régulière . On peut différencier deux régimes différents de responsabilité sans faute : La responsabilité sans faute fondée sur la notion de risque : elle s'appuies sur l'idée que la
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La Responsabilité pénale Des Dirigeants De L'entreprise
Introduction générale Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles.
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Arrêt Blanco, 8 février 1873: la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État
ARRET BLANCO L'arrêt Blanco fait figure, selon l'expression de Gaston Jèze, de «pierre angulaire» du droit administratif français. En effet, il met en avant les doutes qui planent alors sur l'administration tel que la compétence du juge administratif ou la possibilité d'engager la responsabilité de l'État. En l'espèce, Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de
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Les Risques De Responsabilité Civile Des Dirigeants D'entreprise
THEME : Les risques de responsabilité civile des dirigeants d’entreprise PROBLEMATIQUE : Quel est le fonctionnement des risques de responsabilité civile du chef d’entreprise et comment les prévenir ? PLAN I. Les faits générateurs de risques de responsabilité des dirigeants d’entreprise A. .Risques de responsabilité communs à tous les dirigeants B. Risques de responsabilité propres à certains dirigeants II. Les modalités de prise en charge des risques A. La délégation de responsabilité civile B. L’assurance
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Pour faire application du principe de la responsabilité du fait personnel , l’article 1382 du Code Civil exige une faute, un dommage ainsi qu’un lien de causalité. Autrefois, il était facile de prouver la faute. Cependant avec la révolution industrielle, il est bien plus difficile d’apporter toute preuve. Saleilles et Josserrand ont contribué à l’évolution de la preuve en avançant la théorie du risque. Ils prônent l’idée que la preuve suite à une faute du
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Responsabilités et marchés
La responsabilité et les places de marché La place de marché a pour objectif de mettre en relation les vendeurs et les acheteurs. Cette dernière peut-elle voir sa responsabilité engagée en cas par exemple d’inexécution du contrat passé entre le vendeur et l’acheteur ? Ici, tout dépendra de la qualification donnée à la place de marché : elle sera assimilée à un courtier, à un commissionnaire, à un mandataire. Si l’on considère que la place
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Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ?
Existe-t-il des traits communs aux ≠ régimes de responsabilité du fait d’autrui ? Pb : Est-il nécessairement cohérent de traiter de la même manière des situations différentes ? I – Convergence Fondement homogène La responsabilité civile délictuelle du fait d’autrui constitue un régime autonome par rapport à la responsabilité du fait personnel. Elle a pour fondement l’article 1384 du Code civil qui indique en son alinéa 1er que l’on est responsable du dommage causé «
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Le Responsabilité pénale
Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales : l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ; l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale. Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique. Depuis la loi du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dans tous les cas
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Gouvernance d'entreprise et responsabilité sociale d'entreprise (document en anglais)
03/04/2013 1 © F ASTERLING 2013 LECTURE 5 & 9 A PRIL 2013 CORPORATE GOVERNANCE & CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY © F ASTERLING 2013 LECTURE 5 & 9 A PRIL 2013 CORPORATE GOVERNANCE & CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY Corporate Governance and CSR Lecture (Paris) © F ASTERLING 2013 LECTURE 5 & 9 A PRIL 2013 CORPORATE GOVERNANCE & CORPORATE SOCIAL RESPONSIBILITY Faculty Jean-Christophe Duhamel, Lecturer and Researcher University of Lille 2 Valérie Petit, Professor of Management, EDHEC
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La Responsabilité Du Président
Organisation constitutionnelle et Politique : dissertation Durant toute la durée de son mandat, de Gaulle avait pour habitude de soumettre son maintien à la présidence à l’approbation du peuple à chaque referendum et élections, instaurant une sorte de responsabilité politique. Après son referendum raté du 27 avril 1969, de Gaulle quitte d’ailleurs son poste de Président. Cependant, cette responsabilité implicite n’est pas réitérée par ses successeurs. Par exemple, Mitterrand reste à la présidence de la
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Responsabilité pénale Du Président
La responsabilité pénale du Président de la République Introduction En France, la responsabilité pénale du président de la République fait l'objet de l'article 68 de la Constitution, qui énonce : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité
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La Responsabilité Sociale Des Entreprises
La responsabilite sociale de l'entreprise par Cédric ISUMO EKEMBE Université de Kinshasa - 0000 Dans la categorie: Economie et Finance Télécharger le fichier original Disponible en mode multipage INTRODUCTION 1. Résumé La responsabilité sociale, en anglais corporate social responsability (CSR), est un nouveau concept dont chaque entreprise a un devoir (obligation) d'en tenir compte dans ses activités. Elle constitue une forme de prise en charge par l'entreprise des préoccupations sociales, économiques et environnementales qui peut
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