La Responsabilité Administrative Pour Faute

La faute de service.

Il n'y a pas de définition de la faute de service. C'est une notion fonctionnelle qui se définit en fonction de l'objectif d'indemnisation de la victime. Le juge est libre de dire s'il y a ou pas faute et quand il analyse la victime. Une forme particulière de la faute : l'irrégularité.

[modifier] La faute : manquement à une obligation

Il faut déterminer l'obligation pour en déduire son manquement. Pour caractériser une faute, il faut déterminer si l'agent s'est comporté comme il aurait dû.

Les textes ne disent pas toujours comment l'agent doit agir. (Ex : un retard abusif de l'administration donc engager la responsabilité de l'administration, il faut que le retard soit « abusif »). Il y a un délai de l'administration qui est une marge de manœuvre de la détermination de l'obligation.

Il faut éviter de tenir le niveau d'obligation du contexte dans lequel l'administration a agit. L'appréciation du caractère fautif du comportement de l'administration comme une question de qualification de l'administration.

[modifier] Les rapports entre illégalité et faute.

Quand l'administration prend un acte illégal, est-il toujours fautif et a engagé la responsabilité de l'administration ?

Fin XIXe siècle, les actes de la puissance publique ne sont pas source de responsabilité. On considère que l'illégalité peut être fautive au début du XXe siècle car on juge que les illégalités dû à une simple erreur d'appréciation étaient une faute mais pas génératrice de responsabilité de l'administration. (Arrêt de section : 26.01.1973 : conseil d'Etat : Driancourt) (Arrêt de section : 09.06.1995 : conseil d'Etat : Lesprit)

Désormais toute illégalité est constitutive de faute quelque soit l'élément de légalité méconnu (violation d'un principe général du droit). Dans les années 1980, un problème se pose : l'illégalité quant à la méconnaissance d'une directive communautaire. (Au-delà du délai de transposition).

Le conseil d'État considérait que cette situation engageait la responsabilité sans faute de l'état (conseil d'État : assemblée : 23.03.1984: Alivar). Cela était contraire à la jurisprudence de la CJCE (Conseil d'état : assemblée : 28.02.1992). Si toute illégalité est constitutive d'une faute mais pas nécessairement de nature à engager la responsabilité de l'administration. Pou que l'illégalité engage la responsabilité de l'administration, il faut que celle-ci cause un préjudice à la victime. (2 cas)

- Ce n'est pas le cas quand un acte de l'administration est annulé car reposant sur un motif matériel inexact.

- L'illégalité fautive ne cause pas de préjudice quand il y a illégalité de forme mais que la décision était justifiée au fond (il n'y a donc pas de préjudice de la victime), (Conseil d'état : Carlier : 19.06.1981).

[modifier] Le caractère multiforme de la faute de service.

On peut rencontrer cette faute dans l'activité matérielle de l'administration. Le défaut de contrôle et surveillance de l'administration. Le cas d'une faute dans l'activité juridique de l'administration (promesse non tenue ou illégale). Quand l'administration ne prend pas des mesures quant à l'application d'une loi ou la carence de règlement d'ordre public (CA : Paris : 01.07.1992 : société J. Dangeville). (CA paris 13.05.1997) : un simple avis émis par une commission pris hors de sa compétence peut engager la responsabilité de l'état. (CA Marseille 13.06.2002 Mogiot/ Fournal) : une menace d'expropriation constitue une pression, c'est une faute qui engage la responsabilité de l'administration. Le cas normal est la faute de service imputable à un agent agissant dans son service.

[modifier] La substitution de la responsabilité de l'administration à celle de ses agents

On peut extraire du comportement fautif, la faute de service et celle personnelle. Entre ces deux fautes, une distinction fondamentale. Notre droit identifie ces deux situations et une intermédiaire.

La faute est personnelle mais non détachable du service C'est une faute imputable à la personne quand les services lui ont donnés les moyens. La victime peut à son choix engager la responsabilité de l'administration (toujours solvable) ou celle de l'agent devant les tribunaux civils. Ce système déresponsabilise l'agent, mais il se rééquilibre car l'administration peut se retourner contre son agent pour avoir le versement de tout ou partie de la condamnation.

[modifier] L'évolution jurisprudentielle

La prise en compte plus intense du sort de la victime dans le droit de la responsabilité administrative.

[modifier] Le système de la garantie des fonctionnaires

Établit par l'article 75 Constitutions de l'an VIII en vigueur jusqu'en 1870. « Les agents du gouvernement ne peuvent êtres poursuivis ». Pendant tout le temps où cela s'applique, l'administration est irresponsable. De cela le seul moyen pour la victime d'avoir, la réparation est d'agir contre l'auteur devant les tribunaux judiciaires. Le constituant a mis l'obstacle de l'autorisation du Conseil d'état à cette procédure. Ce qui préoccupe le constituant est de protéger l'administration dans son fonctionnement de l'immixtion des juridictions judiciaires.

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