Responsabilite administrative sans faute

SEANCE 10 : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE

La victime de l’administration doit obtenir compensation. On est plus forcément dans la logique pénale de trouver les coupables, mais plutôt que la victime doit obtenir compensation.

Arrêt Blanco 1873 TC : Arrêt du TC donc pb de compétence. Première fois où la responsabilité de l’Etat est envisagée.

Mais avant, la responsabilité n’avait jamais été envisagée ? Et le conseil de préfecture… En matière de travaux public, il y avait déjà une responsabilité prévue.

LA RESPONSABILITE SANS FAUTE

C’est le résultat de l’action qui va entrainer une compensation.

La responsabilité sans faute est engagée dans deux cas :

- la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.

- la responsabilité pour risque

Parmi la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques :

- La responsabilité du fait des lois : la responsabilité de l'État peut être reconnue en cas de rupture de l'égalité devant les charges publiques. C'est l'arrêt du Conseil d'État du 14 janvier 1938, " Société La Fleurette " qui marque cette responsabilité étatique. En effet, l'interdiction de la gradine, (ersatz de crème) fait peser une charge reconnue comme grave et spéciale sur la société à cause de l'État, il doit donc l'indemniser. Cette charge est anormale, car la société rencontre un grave dommage commercial. La gradine étant le seul produit que cette société fabriquait.

=} Si la loi dit « tu ne pourras plus fabriquer cela » et qu’on produisait uniquement de ça, alors on est attend dans nos droits. Uniquement s’il n’y a aucun débordement du fabricant -> risque très grave ou autres.

Doc1 : Arrêt Commune de Coggia 1977 : Est-ce que la personne qui décède en tentant de sauver un baigneur en difficulté se rend-il collaborateur occasionnel du service public ?

=} Arrêt de 1946 Commune de Saint Priest la Plaine : Arrêt de principe pour les collaborateurs occasionnels du SP.

Doc2 : Arrêt Hospices Civils de Lyon 1999 : Logique d’indemnisation de la victime. Autre forme de collaboration occasionnelle pour une femme apportant de l’aide à un malade.

Doc3 : SA Vergers d’Europe 2005 : Problème des attroupements, des désordres sur la voie publique. Un barrage routier sur l’ensemble du territoire national mis en place du 18 novembre au 28 novembre 1996 a empêché la société SA Vergers d’Europe de livrer ses clients. L’entreprise aurait pu garder ses aliments dans un frigo en attendant que le barrage se termine.

Doc4 : Cie d’assurances les Lloyd’s de Londres et autres 2002 : Pb de la gestion des attroupements. Dans une discothèque. Limite de la responsabilité : Le nombre de places administrativement prévues pour être accueillies dans la discothèque. En l’espèce : Concourt à la réalisation du préjudice car manquement au dispositif de sécurité.

Doc5

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