Le droit de la responsabilité administrative

procédures parallèles ou complémentaires

L’administration, tenue responsable par le juge pour une faute de service, peut exercer une action récursoire contre l’agent auteur de l’acte ayant généré le préjudice (28 juillet 1951, Laruelle).

Le juge pénal (qui applique le code pénal) n’est pas lié par la qualification de la faute par le juge administratif (TC. 14 janvier 1935, Thépaz). Il peut donc infliger une sanction pénale à l’agent, pour des faits que le juge administratif considère comme une faute de service. Conséquence : l’agent pénalement sanctionné pour une faute de service peut introduire une action visant à obtenir la protection de l’administration (loi du 13 juillet 1983, statut général des fonctionnaires).

De même, le droit de la responsabilité administrative se distingue du droit de la responsabilité disciplinaire des agents. Pour un même fait, la responsabilité encourue par application de la distinction entre faute de service et faute personnelle (d’origine jurisprudentielle) ne se confond pas avec la responsabilité disciplinaire de l’agent vis-à-vis de son administration (d’origine statutaire). L’agent peut donc subir une sanction disciplinaire pour des faits que le juge administratif considère comme une faute de service. Et inversement, une faute personnelle, selon le juge, n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire de l’agent.

Enfin, le degré de gravité de la faute de service peut interférer dans la mise en œuvre de la distinction. De façon résiduelle, la jurisprudence exige parfois une faute lourde pour engager la responsabilité administrative (exemple du service public de la justice). Dans ce cas de figure, en cas de dommage subi par les tiers, et en l’absence de faute personnelle, l’Administration peut être exonérée de sa responsabilité si la condition de qualification sus évoquée n’est pas remplie.

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