La Responsabilité Administrative

Le service public

Définissez la notion de service public

⇨ Au sens matériel :

Toute activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général et qui, en tant que telle, doit être assurée ou contrôlée par l’Administration, car la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle.

Selon ce critère, une activité pour constituer un service public doit être exercée en vue d'un intérêt public.

⇨ Au sens formel :

Ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l’État ou une autre collectivité publique, en vue de l’exécution de ses tâches. Synonyme d’Administration.

La grande majorité des services publics sont des activités directement exercées par une personne publique : l'État, les collectivités locales, les établissements publics.

Pour les activités exercées par des personnes privées, il faut se demander si elles sont une relation avec une personne publique telle qu'elles peuvent apparaître comme lui étant rattachées par l'intermédiaire d'une institution de droit privé.

Le rattachement à une personne publique peut être indirect. Dans cette hypothèse, on recherche par un faisceau d'indices s'il y a délégation à une personne publique : initiative de la création de l'organisme, activité d'intérêt général, etc.

⇨ La notion de service public regroupe deux éléments distincts.

• D'une part, elle désigne une activité ou une mission d'intérêt général.

Le type de services concernés par cette définition varie avec le temps. Ainsi, si au début du siècle le Conseil d'État refusait de qualifier le théâtre de service public, il n'en alla pas de même après la Seconde Guerre mondiale.

* D'autre part, la notion de service public désigne l'ensemble des organismes, qu'ils soient publics ou privés, chargés de ces missions d'intérêt général.

En effet, ces services ne sont pas forcément assurés par des personnes publiques et peuvent être gérés par des personnes privées (ex : sociétés d'autoroutes). Il s'agit d'une délégation de service public. Dans ce cas, ces personnes privées se trouvent, selon des modalités qui peuvent varier, dans une certaine dépendance à l'égard des administrations ou du juge administratif, précisément en raison de la mission d'intérêt général qu'elles assument (un contrôle sur la façon dont elles mènent à bien leur mission d'intérêt général est effectué).

Il est cependant fréquent d'évoquer cette notion pour l'opposer, parfois de manière péjorative, au secteur privé, et de souligner de cette manière les règles particulières qui ont cours au sein du service public.

* On considère traditionnellement que les services publics contribuent à une certaine cohésion sociale. Aujourd'hui, ils sont de plus en plus sous l'influence du droit communautaire, qui ignore la notion de service public « à la française », et soumis au droit de la concurrence, ce qui n'était pas la tradition en France.

Quelles sont les caractéristiques d’un SP ?

Quels sont les grands principes qui dominent le SP ?

Toutes les activités de SP sont dominées par de grands principes. Ce sont ce qu’on appelle les « lois du SP » ou principes de la « loi Rolland ».

I. Le principe de Mutabilité

Il est aussi appelé principe d’adaptabilité.

Le régime des SP doit pouvoir être adapté, chaque fois qu’il le faut, à l’évolution des besoins collectifs et aux exigences de l’intérêt général. Il impose qu’il n’y ait pas d’obstacles juridiques aux mutations à réaliser.

Ce principe implique que les prestations fournies au public soient toujours adaptées à ses besoins.

II. Le principe de continuité

⇨ Le service doit fonctionner régulièrement sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en vigueur.

⇨ Le CC en a fait un principe de valeur constitutionnelle : CC, 25 juillet 1979 et 27 janvier 1994.

Le CE l’a qualifié de principe fondamental : CE, 13 juin 1980, Bonjean.

⇨ Le principe de continuité impose aux concessionnaires d’un SP d’assurer le service qui leur a été confié de façon régulière, sauf cas de force majeure ou fait de l’administration les mettant elle-même dans l’impossibilité de continuer l’exécution du service.

Sinon, l’interruption du SP est la faute la plus grave que puisse commettre le concessionnaire et peut justifier sa déchéance.

⇨ Jusqu’en 1946 ce principe de continuité a été un obstacle absolu à la grève dans les SP.

Faire grève était pour les agents du service public commettre une faute (un « crime » selon Duguit) justifiant leur révocation.

La reconnaissance du droit de grève des agents des SP par la Préambule de la Constitution de 1946 a porté au principe de continuité un coup des plus rudes.

Le CE a alors entrepris de concilier la reconnaissance de ce droit avec le principe de continuité en faisant en sorte que l’exercice du droit de grève soit limité par les exigences les plus irréductibles du principe, justifiant le retrait du droit de grève à certaines catégories de personnel.

CE, 7 juillet 1950, Dehaene : Le Préambule de 1946 énonce que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ».

Le CE fait de la Constitution la source directe du droit de grève reconnu aux agents publics. Mais il estime que le constituant a entendu inviter le législateur à concilier ce droit avec l’intérêt général.

Le droit de grève n’a pas de caractère absolu. Il ne pourrait en être fait un usage abusif qui pourrait compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés ou mettre

...