Note de cours: La responsabilité administrative.

LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE

NOTE DE COURS

On la retrouve d’abord comme une des marques de la responsabilité administrative qui est le recul de la faute lourde pour engager la responsabilité de l’administration.  CE 10 avril 1992, Epoux V.

Avant cet arrêt les services hospitaliers devaient commettre une faute lourde. Après époux V, une faute simple suffit (manquement à une obligation préexistante, que ça soit contractuel ou textuel).

Par ailleurs le régime de la responsabilité hospitalière se fonde sur la présomption de faute : Arrêt Cohen, 1988, par rapport aux infections nosocomiales, mais cela avant la loi Kouchner de 2002.

Si on reste sur les principes : la jurisprudence Cohen, c’est la présomption de faute pour les infections nosocomiales.

3ème hypothèse : responsabilité sans faute. 9 avril 1993, Bianchi. Cette jurisprudence sert à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique. « Lorsqu’un acte médical nécessaire au traitement du malade dont la réalisation est exceptionnelle et qu’il n’y a aucune raison de penser que le patient y soit particulièrement …… » P14 de la plaquette  L1142-1 (cette jurisprudence a été repris par la loi Kouchner et retranscrite dans le code de santé publique).

C’est valable dans le public et dans le privé alors qu’on garde deux juges distincts.

4ème hypothèse : responsabilité médicale et hospitalière dans un régime légal et donc spécial de responsabilité et d’indemnisation des victimes => Loi du 4 mars 2002

Loi du 4 mars 2002

On se situe dans le droit privé ou public : les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux elles sont en charges du règlement amiable des litiges médicaux. Pourquoi a-t-on sorti le contentieux des juridictions pour le porter devant les commissions ? Pour que ça soit plus rapide, environ moins d’un an, et surtout c’est gratuit.

La loi a crée l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui est en charge d’indemniser les victimes pour les dommages les plus graves => taux d’incapacité permanent supérieur à 24% et lorsqu’aucun auteur ne peut être identifié en cas d’aléa thérapeutique. Il faut y ajouter une jurisprudence du 25 mars 1957, CHILLOUX ET ISSAD SLIMANE : séparation entre le juge administratif et le juge judiciaire.  Compétence du juge administratif

CAS PRATIQUES

CORRECTION DU CAS PRATIQUE SUR LA RESPONSABILITE HOSPITALIERE

Question de la transmission des préjudices. En cas de décès les préjudices en droit administratif pour les dommages causés aux personnes (dommages corporels), les préjudices, le droit à réparation, qu’ils soient matériels ou moraux sont transmis aux ayants droits. C’est un arrêt CE 29 mars 2000, APHP.

1er cas : l’enfant qui a des carences respiratoires

Qualification juridique des faits : on est dans une clinique d’urgence obstétricale. Les délégations de SP sont régies par un texte spécial dans le CSP. Désormais, depuis une loi du 29 juin 2009 sont attribuées unilatéralement aux agences régionales de santé (ARS), il n’y a pas de contrat. Ça ne modifie en rien le traitement du problème. Il y a trois cas : l’hôpital privé (jurisprudence de 1957), compétence du juge administratif. Il y a la clinique privée, et dans les cliniques privées il y a deux sortes de cliniques privées

- à but lucratif (gérées par les sociétés commerciales), de la compétence du JA

- à but non lucratif, gérées par des organismes non commerciaux, comme des associations, mutuelles, caisses de solidarité, congrégation. (Qui ne peut donc que réinvestir les profits).

Ça nous intéresse nous parce que la clinique privée à but lucratif on trouve des médecins mais ils exercent à titre libéral, comme en ville. En revanche dans les autres cliniques, les médecins sont salariés. Du coup leur régime de responsabilité est différent. On fait jouer la responsabilité du commettant du fait du préposé si jamais

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