Les principes de la responsabilité contractuelle

Les principes de la responsabilité contractuelle ont été dérivés par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil l'article 1147 du code civil qui dispose que :

Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En droit français, à l'inverse de la common law, la responsabilité concernant la phase préparatoire au contrat relève de la responsabilité extracontractuelle.

La responsabilité contractuelle désigne ce que certains préfèrent qualifier de "défaillance contractuelle". L'expression de " responsabilité contractuelle" a été critiquée (v. Philippe Letourneau, Droit de la Responsabilité et des Contrats, n. 6 p. 6) et qualifiée d'expression mythique, comme la théorie de l'autonomie de la volonté et ou le consensualisme. Il a été reproché au concept de responsabilité contractuelle d'assimiler faussement l'inexécution à une faute et ses suites à un préjudice, alors que le régime de la défaillance contractuelle est destiné à permettre le respect dans le temps de la volonté initiale des parties et à maintenir l'équilibre de leurs prestations réciproques. Le contrat n'est pas générateur d'une norme de comportement, il est créateur d'obligations.

En common law la "responsabilité contractuelle" relève du droit des contrats (contract law) alors que la "responsabilité délictuelle" relève du droit des torts (tort law)

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