Responsabilité Contractuelle

Il est évident que seule l'existence d'un contrat permet d'invoquer la responsabilité contractuelle. Ainsi, dans le cas du contrat de transport, seul le titre de transport (validé) permet de bénéficier de la responsabilité contractuelle, à titre de preuve du contrat. Si le fait est survenu durant la phase précontractuelle, ou si le contrat est ultérieurement annulé, c'est la responsabilité délictuelle qui est retenue. Dans le cas de montages, où les parties sont liées indirectement à travers un groupe de contrat (travail conjoint de deux entreprises indépendantes par rapport à un cocontractant commun) ou une chaîne de contrat (sous-traitante, ventes successives), la jurisprudence est passée de la responsabilité contractuelle à délictuelle (cf. Arrêt Besse, 12/07/1991). Juridiquement la notion de groupes de contrat est de moins en moins reconnue.

Le dommage[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Dommage en droit civil français.

Synonyme de préjudice au sens le plus courant. Il ouvre droit à réparation s'il est certain, direct, et de plus, en matière contractuelle, prévisible.

D'autres auteurs l'assimilent plutôt au fait générateur de la lésion, le préjudice en étant seulement la conséquence.

Le fait générateur[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Fait générateur de responsabilité.

Il faut dans un premier temps prouver l'existence de cette inexécution ou mauvaise exécution. Pour cela, on se réfère à ce que stipule le contrat même ou alors au code civil, sinon à la jurisprudence.

Dans un second temps, il faut prouver que cette inexécution ou mauvaise exécution est fautive et génère la responsabilité du fautif, d'où la création de la distinction obligation de résultat / obligation de moyens :

l'obligation de résultat : le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir le résultat escompté par le créancier (par exemple, le transporteur est tenu de conduire le passager comme la marchandise sain et sauf à destination et dans les conditions stipulées par le contrat). La simple

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