Le Responsabilité pénale

Conditions pour retenir la responsabilité pénale des personnes morales :

l’acte illicite doit avoir été accompli par la personne morale ;

l’acte illicite doit avoir été accompli pour le compte de la personne morale.

Il y a un possible cumule des responsabilités pénales lors une infraction : celle de la personne morale et celle de la personne physique.

Depuis la loi du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée dans tous les cas d’infraction.

La responsabilité pénale de l’Etat :

L’Etat ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée. A l’inverse, les groupements de droit privé peuvent voir leur responsabilité pénale engagée qu’ils soient de nationalité française ou étrangère. S’agissant des collectivités territoriales, en principe, elles ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale engagée sauf (article 121-2 CP) si l’infraction a été commise dans le cadre d’une activité susceptible de faire l’objet d’une délégation de service public.

Dans quels cas peut-on retenir la responsabilité pénale des collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de services publics.

Ex : Tout ce qui concerne l’enseignement ne peut pas faire l’objet d’une délégation donc la responsabilité pénale des collectivités territoriales ne peut pas être engagée sur ce sujet.

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