Responsabilité pénale Du Président

La responsabilité pénale du Président de la République

Introduction

En France, la responsabilité pénale du président de la République fait l'objet de l'article 68 de la Constitution, qui énonce : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute cour de justice. »

La responsabilité pénale du Président de la République pour haute trahison est donc la seule limite a l’irresponsabilité de droit du chef de l’Etat. La haute trahison est définie comme s’agissant d’un crime consistant à mener une action contraire à la Constitution et aux intérêts supérieurs du pays.

La haute cour de Justice est composée de 24 membres et se prononce à la majorité de ses membres sur la culpabilité du Président. La sanction la mieux adaptée serait la destitution. L’article 68 de la Constitution est susceptible d’être révisé avec l’instauration d’une procédure inspirée de l’impeachment conformément aux propositions de la commission Avril du 12 avril 2002.

L'irresponsabilité pénale du président devant les juridiction étatique garantie une séparation stricte des pouvoirs, empêchant le président de subir toute pressions judiciaire.

L'engagement de la responsabilité pénale du chef de l'Etat est régit par le Titre 9 de la Constitution. En outre, à aucun moment, que ce soit pendant ou après son mandat, la responsabilité politique du chef de l'Etat peut être mise en cause. Cependant, nous pouvons nous poser la question qui est de savoir comment s'engage la responsabilité pénale du président de la République française ?

I. Le régime de la responsabilité pénale du Président de la République

A. L’irresponsabilité du Président pour les actes non détachables de ses fonctions…

- ART 68 de la constitution : « Le président n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Cette disposition vise a titre principal l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat mais l’exonère aussi de toute responsabilité sur le plan civil et pénal.

- Hormis l’hypothèse des crimes internationaux relevant de la Cour pénal internationale, le chef de l’Etat n’est donc responsable qu’en cas de haute trahison et il « est jugé par la Haute cour de justice ».

- Le président jouit d’un privilège de juridiction, il n’est justifiable que de la Haute Cour de justice composée de 24 membres.

Les poursuites à son encontre ne peuvent être engagées que par une résolution de mise en accusation adoptée en termes identiques par chacune des deux assemblées statuant par un vote au scrutin public et à la majorité des membres la composant. Les débats de la Haute Cour sont publics et elle statut a bulletin secret.

- La lourdeur de la procédure rend particulièrement difficile l’engagement de la responsabilité du Président.

B. Et bénéficie de l’inviolabilité pour les actes qui en sont détachables

- S’agissant des actes détachables, accomplis a titre personnel, le président bénéficie de l’inviolabilité et non de l’irresponsabilité. Elle diffère l’application du droit commun afin de ne pas gêner l’exercice du mandat présidentiel.

- Statut pénal du président pour les actes non liés à sa fonction précisé par le conseil Constit

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