Droit Civil: Responsabilité civile délictuelle

Responsabilité civile délictuelle

Cours de Mme. SALINIERE

INTRODUCTION

I- Les notions

La responsabilité civil extra-contractuelle comprend la responsabilité délictuelle, qui correspond au fait dommageable volontaire, et la responsabilité quasi-délictuelle, qui correspond au fait dommageable non volontaire.

Extra-contractuelle et délictuelle = même notion.

C’est par facilité que l’on parle de responsabilité civile délictuelle, parce que la distinction entre le délit et le quasi-délit a aujourd’hui peu d’intérêt.

Il faut retenir que le délit en droit civil, est le fait de causer intentionnellement un dommage à autrui. Tandis que le quasi-délit est le fait de causer un dommage sans intention de nuire.

Par contre il ne faut pas confondre délit civil et délit pénal.

Le terme « responsabilité » a pour origine étymologique le verbe RESPONDERE (répondre), au sens de « qui doit répondre de ses actes ».

La responsabilité c’est donc le fait de répondre de ses actes, c’est-à-dire en assumer les conséquences devant une autorité.

Dés lors la notion de responsabilité n’est pas cantonnée au droit civil. On la retrouve sur le plan politique, avec la responsabilité des élus qui répondent de leurs actes lors des scrutins électoraux, de même sur le plan professionnel, nous avons la responsabilité de l’avocat, de notaire qui répondent de leur acte devant l’organisme disciplinaire de la profession, ordre des avocats, chambre des notaires, il en est de même des médecins et des magistrats devant l’ordre des médecins et le Conseil national de la magistrature.

Sur le plan civil, la responsabilité consiste pour quelqu’un à répondre de ses actes antisociaux, ayant causé un dommage à ses concitoyens. De sorte que la responsabilité civile délictuelle est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui.

Il faut distinguer la responsabilité civile délictuelle de notion voisine. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et la responsabilité pénale. A l’origine, ils s'agissaient de responsabilité commune parce que la responsabilité délictuelle était englobée dans la responsabilité pénale.

La séparation a été consacrée par le Code Napoléon car ces 2 responsabilités se distinguent à 3 niveaux :

d’abord quant à leur domaine :

La responsabilité civile a un domaine plus large que celui de la responsabilité pénale, car le délit civil n’est pas définit, il s’agit de tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui, conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil. Tandis que le délit pénal doit être prédéfini par la loi, en raison du principe de la légalité de l’infraction et de la peine. C'est pour ça qu'on dit qu'en matière pénale les textes en matière pénale, sont d’interprétation stricte. Par exemple : le fait d’élever des porcs dans une zone résidentielle n’est pas un délit pénal, n’est pas un infraction, mais il y a abus du droit de propriété par trouble du voisinage, ce qui est une faute source de responsabilité civile. A l’inverse, il peut y avoir responsabilité pénale sans civile, parce que le délit pénal n'a pas causé de délit civil c’est-à-dire qu’il y a une infraction pénale commise qui n’a causé aucun préjudice à un tiers. Par exemple : le fait de stationner sans payer ou le fait de griller un feu rouge ou de rouler à vitesse excessive sans avoir causé d’accident, ou en cas de tentative d’infraction. Mais le plus souvent, le délit civil et également un délit pénal. L’automobiliste qui renverse un piéton après avoir grillé un feu rouge, dans ce cas le droit pénal interfère sur le droit civil a 2 niveaux : au plan de la compétence, la victime a le choix entre saisir la juridiction civile ou la juridiction répressive car il y a faute civile pour le non respect du code de la route et pénal mise en danger d'autrui. Sur le plan de l’autorité de la chose jugée, la juridiction civile ne peut pas méconnaître la décision rendue à propos des mêmes faits par la juridiction répressive.

Et si la juridiction civile est saisie en même temps que la juridiction pénale, les juge civils doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que la décision des juges pénaux répressifs soit rendue en vertue de la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l’état. Les 2 responsabilités se distinguent quant a leur sanction et à leur fonction.

quant à leur sanction

Alors que le délit pénal donne lieu à répression, c’est-à-dire à la condamnation à une peine attribuée au coupable, proportionnellement à la gravité de sa faute, qui peut être l’emprisonnement ou une amende. Condamnation qui n’a pas pour objet de réparer le préjudice subi par la victime de l’infraction.

Tandis que le délit civil donne lieu à réparation du dommage subi, car c’est d’avantage le préjudice de la victime qui est pris en compte, que la faute du responsable.

quant à leurs fonctions

La responsabilité pénale a des fonctions que n’a pas la responsabilité civile, à savoir, l’élimination et la condamnation de l’auteur de l’infraction pour sa dangerosité autre fois la peine de mort mais peine de mort abolie, aujourd’hui réclusion à perpétuité ou à temps, deuxième fonction de la responsabilité pénale la réadaptation du délinquant.

Au contraire, la responsabilité civile a pour fonction l’indemnisation et l’effacement du dommage. Malgré cette similitude il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale.

Il faut également distinguer au sein de la responsabilité civile, la responsabilité extra-contractuelle ou délictuelle de la responsabilité civile contractuelle.

Cette distinction au sein de la responsabilité civile est classique. Qui se distinguent par leur domaine. Responsabilités contractuelle et délictuelle ont chacune leur domaine, elles ont également chacune leur régime.

quant au domaine

Responsabilité contractuelle a pour objet la réparation des dommages causés par l’inexécution ou la mauvais exécution d’un contrat. Le débiteur à l’origine de l’inexécution doit des dommages et intérêts à son créancier.

La responsabilité

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