Droit des biens, procédure civile.

Procédure civile

Intro :

« Procédure civile » ou « droit judiciaire privé » qu’est ce que c’est ? Ces termes sont équivalents. Droit judiciaire privé étant plus moderne, et cette expression marque que c’est une matière de droit privé. Au final on retrouve plus souvent le terme procédure civile.

Procédure civile peut être réducteur car en réalité le mot « civil » est à entendre par citoyen incluant les activités commerciales, de travail, rurales.

§1 La notion de procédure civile :

Il y a eu d’importantes évolutions. A l’origine la procédure civile était focalisée sur le procès civil entendu comme un lieu d’affrontement entre des plaideurs et dans lequel le juge assume sa mission traditionnelle : trancher le litige. Cette conception existe encore ajd mais elle n’est plus toute seule puisque à côté de cette conception traditionnelle s’est développé un autre modèle de justice a savoir une justice négociée (un rôle plus important est accordé aux parties pour faire en sorte qu’elles trouvent par elles même une solution au litige). Ces parties peuvent se faire aider par un tiers (juge ou autre personne : ex médiateur, conciliateur). C’est l’émergence des modes alternatifs de règlement des litiges.

La procédure civile englobe également les règles applicables au règlement extrajudiciaire des litiges.

Les pouvoirs publics incitent pour que les parties cherchent une solution au litige. Mais en pratique on ne se saisi pas énormément des règlements alternatifs. Il y a une certaine hostilité des praticiens pour utiliser les modes alternatifs (raison éducation, enseignement traditionnel).

1. Une matière centrée autour du procès civil :

 2 observations :

• C’est une matière technique répondant à un certain formalisme.
• Ce formalisme a une finalité politique

Première observation : procédure = procedere = aller en avant, c’est la mise en mouvement d’un processus car c’est une suite d’actes de formalités accomplis par les plaideurs et le juge. Première démarche : action en justice, puis échange des prétentions, interviendra la décision de justice, et l’exercice des voies de recours enfin exécution de la décision de justice et le cas échéant si non spontané forcé.

Citation Guy Cavinet ancien président de la Cour de cassation : « lieu de connaissance et échanges de pièces, d’argument, de preuve, de délai… »  C’est l’ensemble des formalités que doit suivre les parties, et le juge -> formalisme mais dans le but de protéger le justiciable, dans les mêmes conditions, but de garantir la qualité de la justice et empêcher l’arbitraire. Ihering « Ennemie juré de l’arbitraire la forme est la sœur jumelle de la liberté ».

La procédure civile est l’ensemble des règles procédurales applicable dans un litige entre des personnes privées, elle se distingue de la procédure pénale (objet étant de sanctionner) et se distingue de contentieux adm qui régit le procès adm qui oppose des particuliers aux personnes publiques.

Procédure civile : large, pure droit civil (famille, succession, contrat..) mais également les conflits que connaît le citoyen dans son activité commerciale, de travail ou rurale.

Deuxième observation : une matière a visée politique sens philosophique car permet la réalisation en justice des droits, « c’est le droit qui donne accès au droit ». Demolombe « l’action c’est le droit sur pied de guerre, c’est le droit a l’état dynamique ». La procédure civile va permettre aux personnes titulaires d’un droit subjectif que le juge le reconnaisse. La procédure civile permet d’assurer que les droits substantiels, prévus par les textes soient effectifs, la procédure civile permet la garantie des droits subjectifs/substantiels.

Oudot, philosophe droit XIX a mit en place une distinction entre différentes branches du droit, il a opposé les droits déterminateur : droit prérogative dont est titulaire un sujet de droit (famille, contrat…) aux droits sanctionnateurs : sanctionner le non respect des règles prévues par le droit déterminateur. La procédure civile est un droit sanctionnateur (sens civil) car assure le respect la protection de tous ces droits déterminateurs. Autre expression : Cornu et Foyer : « La procédure civile est la servante des autres droits ». Le rôle de la procédure civile est importante car gage de la paix sociale, garantie de l’état de droit démocratique, qu’une société est bien gouvernée par les lois, c’est un gage d’égalité et sécurité.

1. Une matière qui intègre aussi les modes alternatifs de règlement des conflits.

Il y a une forte volonté des pvrs publics de trouver une solution à l’amiable, on a trouvé un autre mode de justice : justice négociée, conventionnelle, contractuelle ou encore consensuelle toutes synonyme. Ceci pour des raisons matérielles en raison du coût de la justice. Autre raison : on considère que cette justice est plus efficace, on pense que la solution qui résulte d’un accord des parties va être davantage respectée.

Cette justice alternative n’est pas évidente à mettre en place car relève d’un changement culturel, les parties doivent coopérer et non plus s’affronter, et ne plus rester passives.  Il y a plusieurs mode alternatifs, ajd on en compte trois : la conciliation,  la médiation, et la procédure participative (par ordre chronologique).

1. la conciliation :

Elle peut être le chef des parties elles mêmes, elle peut être le fait d’un tiers (se faire aider pour trouver un accord) ce tiers peut être un juge/conciliateur.

• Conciliation par le juge : lsq le juge est saisi d’une action en justice il doit s’efforcer de concilier les parties, il a une mission de conciliation inscrit dans le code de procédure civile art 21 «  il entre dans la mission du juge de concilier les parties ». C’est une faculté qui lui est laissé, mais dans certains cas cette conciliation est obligatoire: TI, juridiction de proximité, conseil de prud’homme. Ce juge conciliateur, va jouer un rôle actif dans la recherche de l’accord, il va pouvoir proposer des solutions aux parties, donner des pistes  mais les parties sont libres. Le juge conciliateur a pour rôle de protéger les droits des parties : rôle gardien/protecteur, il doit s’assurer que l’accord préserve les droits des parties, il va effectuer un contrôle en informant les parties de leurs droits, un rôle d’information. Si les parties trouvent un accord il va être consigné par un procès verbal de conciliation signé par les parties et le juge. Cet accord entraine l’extinction de l’instance cad que le juge est dessaisi (il ne rendra pas de jugement). Le procès verbal de conciliation constitue un rôle exécutoire cad même force qu’une décision de justice, avec une force contraignante.

• Conciliation par le conciliateur de justice : plus ancien, le premier texte en la matière date du 20 mars 1978 (décret) modifié en 87. Ce conciliateur est majeur, jouit de ses droits civils et politiques, il doit justifier d’une expérience juridique d’au moins trois ans, il est bénévole. La mission : « rechercher a titre bénévole le règlement amiable d’un différent », art R131-2 de code de procédure civile. Les parties n’ont rien à payer. Le conciliateur va pouvoir jouer un rôle actif dans la recherche de solution, il va pouvoir être instigateur de solution. Le conciliateur s’interesse au problème de droit (différent du médiateur). Le conciliateur de justice a un certain nombre de devoir : confidentialité, obligation de formation. Cette conciliation peut prendre deux formes : une conciliation déléguée ou conventionnelle.

      - Conciliation déléguée par le juge, lsq le juge doit mettre en œuvre un préalable de conciliation il peut déléguer cette question a un conciliateur de justice. Régit art 129-2 et s code procédure civile. Lsq le juge décide de déléguer il choisi conciliateur et la durée qui ne peut pas excéder 3 mois (possibilité renouvèlement) cette conciliation est limitée dans le temps. Le juge est a l’initiative, le conciliateur va devoir rendre des comptes au juge, mais tjrs devoir de confidentialité, il doit avertir le juge des difficulté et l’informer si la conciliation est en bonne voie sans rentrer en détail pour ne pas influencer le juge qui pourrait trancher le litige. Donc un devoir info limité. Si conciliation réussie un écrit est rédigé : un accord de conciliation signé par les parties cet accord a force obligatoire entre les parties, et les parties peuvent demander que cet écrit soit homologué par le juge cette homologation donne force exécutoire a l’accord, il va valoir titre exécutoire avec possibilité de contrainte.

...