Droit de la responsabilité civile

Arrêt 1ere chambre civile 2 octobre 2013 :

Faits : M.X et Mme vivent en concubinage dans un bien immobilier qui appartient à Mr. Toutefois Mme a participé au financement du remboursement du prêt, et Mr au financement des travaux apportés aux biens.

Par la suite le couple se sépare, et comme le bien immobilier et un bien propre, il reste à la propriété de Mr.

Mais Mme s’estime lésée et demande indemnisation, et de ce fait elle assigne son ex concubin sur la base de l’enrichissement sans cause.

Procédure : Demanderesse : Mme Y et Défendeur : Mr X

Mme n’a pas eu gain de cause devant la cour d’appel, elle forme un pourvoi en cassation et se retrouve demanderesse au pourvoi.

Les investissements réalisés par un concubin durant la vie commune au profit exclusif de l’autre concubin peuvent-ils être indemnisées au titre de l’enrichissement sans cause ?

Les moyens des parties : Mme invoque qu’elle s’est appauvrie et qu’il n’y a pas eu d’enrichissement corrélatif et surtout cet appauvrissement n’est pas causé. (il n’y a pas de contrepartie)

Pour la cour d’appel la participation de Mme n’excède pas la contribution normale aux charges du ménage, en effet dans le cadre du concubinage on doit participer aux charges du ménage, on peut considérer que les dépenses de Mme ont un cause du fait qu’elles sont une contribution aux charges du ménage. La cour d’appel retient aussi que c’est la contrepartie d’un hébergement gratuit, aucune compensation financière n’a été demandée. Elle a participé au financement du bien mais pendant ce temps elle a été hébergée à titre gratuit, ceci est vu comme une contrepartie par la cour d’appel et donc une cause. Enfin, les projets de vie commune dans le concubinage seraient une cause à l’investissement.

Pour Mme Y l’appauvrissement est dépourvu de toute cause.

Solution : La Cour de cassation renvoie à l’appréciation souveraine des juges du fond. Elle dit l’hébergement à titre gratuit et la contribution aux charges du ménage peuvent être une cause légitime de l’appauvrissement s’ils sont proportionnés. C’est-à-dire si les investissements sont équivalents à l’hébergement. La cour de cassation renvoie donc à la décision des juges du fond pour apprécier la proportionnalité ou le profit qui en est tiré. La Cour de cassation ne ferme donc pas l’enrichissement sans cause dans le cadre du concubinage mais renvoie à la proportionnalité. (Donc même si Mme ici perd, l’enrichissement sans cause est possible dans le cas du concubinage mais il faut effectuer un calcul de proportionnalité entre ce qui a été apporté par chacun.)

Plan :

I) Le concubinage : source d’enrichissement et d’appauvrissement corrélatif

A) La participation aux charges du ménage : investissement moral et matériel nécessaire.

B) L’hébergement à titre gratuit

II) La vie commune et la cause juridique

A) La cause morale : les projets de vie commune

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