Droit responsabilité civile

1. Qualifiez juridiquement les faits et les dommages subis par Victor Bibou.

Victor Bibou, un passionné de la glisse, se rend sur les belles pentes de la station

pyrénéenne avec ses amis.

Leur séjour se passe à merveille, mais contre toute attente, le dernier jour de leurs

vacances s’est mal dérouler. Victor et ses amis ont skier à grande vitesse sur une piste

rouge, interdite au public. Victor a perdu l’équilibre, il est alors parti en glissade et sa tête

a percuté violemment un canon à neige.

Il souffre d’un traumatisme crânien dont il se remet aujourd’hui peu à peu. Cela l’empêche

de pratiquer ses sports favoris.

Victor souhaite alors poursuivre la société EXA, chargée d’exploitation du domaine de ski

de St Lary.

Malgré que l’accès principal était fermé au public par des filets de protection et des

panneaux d’interdictions, Victor affirme ne pas les avoir vus.

2. Recherchez sur quel fondement juridique Victor peut engager la responsabilité de la

société EXA.

(loi, règle de droit, notre cas)

Pour un accès limité au domaine skiable de Saint-Lary, Victor (et ses amis) ont

acheter une carte-pass étudiante. Cette carte engage la responsabilité civile, les frais de

secours, de transport et de soins.

Victor a subit un préjudice corporel (blessures) et moral, il peut saisir le tribunal

compétant pour demander des dommages intérêts.

La société EXA a, à l’égard des skieurs, une obligation contractuelle de sécurité des

moyens.

Victor peut donc engager la responsabilité de la société EXA sur le fondement de la

responsabilité civile contractuelle.

3. Proposez l’argumentation juridique que permettrait à Victor d’engager la

responsabilité civile de la société EXA.

Selon un commentaire de la décision de la Cour de cassation de la 1ère chambre

civile du 3 juillet 2013, la victime d’un accident met en cause la responsabilité de la

société EXA.

Le contrat liant Victor à la société EXA oblige un minimum de précautions pour assurer la

sécurité de l’usager.

Selon l’article 1382 du Code Civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à

autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le responsable doit, suite à une décision du tribunal, payer des dommages-intérêts à

l’autre partie qui a subit le préjudice (intentionnel ou non)

La société EXA a causé un préjudice moral et corporel à Victor. Certe, il n’est pas

intentionnel, mais, elle doit le réparer.

Selon l’article 1384 al.1 du Code civil, on est responsable du dommage causé par le

fait des choses que l’on a sous la garde.

C’est la responsabilité du fait des choses. Victor n’est pas obligé de prouver la faute de la

société, sa responsabilité est présumée.

Selon une fiche pratique de l’INC, la société a l’obligation contractuelle d’assurer la

sécurité des skieurs sur les pistes. Elle doit baliser correctement les pistes, signaler les

dangers potentiels et protéger les skieurs. Si un réel danger n’est pas signaler sur la piste,

la responsabilité de la station pourrait être recherchée.

Le système d’assurance permet de mieux indemniser les victimes, car les compagnies

d’assurances sont solvables.

Le

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