Cas De Droit Responsabilité Civile Et pénale

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

SUJET DE DROIT Session 2013

1. LA DISTINCTION ENTRE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE

La différence entre la responsabilité civile et pénale est telle que la responsabilité civile est l'obligation de répondre des dommages que l'on cause à autrui. Il y a deux sortes de responsabilité civile:

– contractuelle: c’est l’obligation de la partie à un contrat de réparer le dommage qu’elle cause à l’autre partie,

– délictuelle: c’est l’obligation de réparer le dommage que l’on cause à un tiers.

Les buts de la responsabilité civile est de assurer la réparation du dommage au profit de la personne qui en a été la victime qu’à sanctionner celui qui a causé ce dommage.

La responsabilité civile a une application plus large que la responsabilité pénale:

– elle s’applique dès qu’un préjudice est établi, en présence ou en l’absence de faute,

– elle n'est pas répressive (à la différence de la responsabilité pénale) mais réparatrice.

Le rôle des assurances est important en matière de responsabilité civile car le recours aux assurances permet une meilleure indemnisation des victimes et préserve la patrimoine personnel de la personne condamnée.

Le préjudice ou dommage peut être de trois types :

– matériel: il est causé aux biens ou au patrimoine de la victime,

– corporel: il est relatif à l’intégrité physique de la personne et comprend la douleur physique, le préjudice esthétique et la privation des plaisirs de la vie,

– moral: il découle d’une atteinte à l’honneur ou à la vie privée et peut aussi consister en la peine causée par le décès ou la déchéance d’un être cher.

Par ailleurs, le préjudice doit être certain, personnel et direct.

Il doit concerner un intérêt légitime juridiquement protégé: les demandes contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs sont rejetées par les tribunaux.

On aperçoit trois types de faits créateurs du dommage:

– le fait personnel,

– le fait des choses (et des animaux) dont on a la garde,

– le fait d’autrui.

La responsabilité du fait personnel: le fait personnel est un acte, volontaire ou involontaire. Il peut s’agir d’une action ou d’une omission. Il doit consister en la violation d’un devoir imposé par le droit. Il suppose enfin la faculté de discernement.

La responsabilité du fait d’autrui. Il existe plusieurs cas d’une telle responsabilité:

– le commettant est responsable des dommages causés par ses préposés dans les fonctions qu’il leur a confiées. Le commettant est celui qui exerce le pouvoir de direction, de surveillance et de contrôle. Pour que sa responsabilité soit engagée, il faut en premier lieu un lien de préposition, c’est-à-dire de subordination, avec le préposé. Ensuite il y a, le préposé, qui est celui qui agit, qui remplit une fonction pour le compte du commettant, doit avoir commis un acte préjudiciable. Enfin, il faut un lien entre l’acte du préposé et l’exercice de ses fonctions;

– les père et mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement

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