Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats

Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats

Séance 1 – le 9/01/2017

Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est étudié depuis février 2016.

En avril 2016 a été proposé un avant-projet de loi soumis à discussion : universitaires, députés...

Il a été indiqué et soutenu que ce projet de réforme devait prendre la voie législatif classique. Mais cette réforme va-t-elle voit le jour puisqu’entre temps, il y a l’élection présidentielle.

Avec la réforme de 2016, du droit des contrats il y a eu un effet sur la responsabilité civile délictuelle très mineur : une renumérotation.

En revanche, les quasi-contrats ont été concerné par la réforme du régime général des obligations et du régime de la preuve.  

Un régime de transition entre un droit acquis au niveau de la responsabilité civile extracontractuelle mais il faut s’adapter à la renumérotation également.

Introduction

L’obligation : lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d’une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention.

Du côté actif, elle est appelée créance et du côté passif, on la dénomme dette. Il est possible de distinguer les obligations par leurs sources.

Le Code civil a distingué cinq sources d’obligations : le contrat (accord valable de volonté) ; le quasi-contrat (fait volontaire licite mais qui ne résulte pas d’un accord : gestion d’affaires, le paiement de l’indu, et le paiement injustifié) ; le délit (fait volontaire et illicite qui cause un dommage à autrui ; le quasi-délit (fait illicite mais non intentionnel : ex – un acte d’imprudence) ; la loi (impose des obligations indépendamment de la volonté des parties).

Ensuite, on va regrouper ces sources entre acte juridique et fait juridique.

• L’acte juridique : toute manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques. Ils sont aujourd’hui définis par le nouvel A.1000-1CC.
• Le fait juridique : tout évènement volontaire ou non qui fait naître des obligations. Cette catégorie regroupe les délits, les quasi-délits et les quasi-contrats. Cette définition est posée dans le nouvel A.1100-2CC.

Ainsi les règles relatives aux obligations varient en fonction de la source selon elles reposent. Par conséquent, une obligation à sa source dans un acte juridique (comme le contrat, caractérisé par son caractère volontaire) ou encore dans un fait juridique (comme un délit, produisant des conséquences de droit non recherchées).

Définition du contrat à l’A.1101 du CC : accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

Le fait juridique se distingue de l’acte juridique puisqu’il est un agissement volontaire ou involontaire qui créer des obligations non recherchées par son auteur.

Dans les faits juridiques, il y a certain fait juridique qui produisent des conséquences de droit mais qui ne sont pas elles-mêmes créateurs d’obligations, marginaux.

Ensuite, il y a les faits juridiques créateurs d’obligations. Ils se regroupent en deux catégories, d’un côté les délits et les quasi-délits qui renvoi à la responsabilité civile extracontractuelle (Partie I) et les quasi-contrats (Partie II). 

Les règles de responsabilité civile et les quasi-contrats visent essentiellement à rétablir, notamment par une compassion financière, l’équilibre antérieure que le fait juridique à rompu.

Partie 1. La responsabilité civile extracontractuelle

Lorsqu’une personne cause un dommage à une autre, la victime peut lui demander réparation. Tel est le cas aussi bien lorsque le dommage provient du fait personnel (faute volontaire ou inadvertance) ou du fait des choses qu’il a sous sa garde, ou encore les personnes qui agissent pour lui (ce qui renvoie à la responsabilité du fait d’autrui).

L’objet est de replacer la victime dans la situation antérieure au fait juridique, la responsabilité civile peut avoir recours à une réparation en nature si elle est possible ou par équivalent.

La responsabilité civile dans la mesure où elle fait naitre une obligation de nature civile qui est l’obligation de remplacer le dommage. La responsabilité est extracontractuelle lorsque les circonstances se déroulent en dehors d’un cadre contractuel. Elle a alors pour source un délit civil ou un quasi-délit.

Chapitre introductif. Nature et évolution de la responsabilité civile extracontractuelle

Section 1. La nature de la responsabilité

La responsabilité est l’obligation de répondre de ses actes, cette responsabilité peut être extra juridique (morale, po’) ou bien juridique (en répondre devant une juridiction). Un même comportement peut être source de diverses responsabilités.

Historiquement, la responsabilité morale de l’auteur a entretenu des liens forts avec la responsabilité civile mais aujourd’hui, elle en est détachée. La responsabilité juridique englobe la responsabilité pénale (obligation de répondre des infractions que l’on commet), la responsabilité administrative et puis la responsabilité civile.

La responsabilité civile est l’obligation de répondre des dommages que l’on cause à autrui qu’il y est ou non infraction pénale. Elle peut être contractuelle ou extracontractuelle.

La responsabilité contractuelle est l’obligation qui incombe un contractant de réparer le dommage qu’il cause à l’autre parti en exécutant pas correctement la prestation promise.

La responsabilité extracontractuelle ou délictuelle est l’obligation de réparer le dommage que l’on cause à un tiers.

§1. La distinction des responsabilités civiles et pénales

Un même fait peut être source de responsabilité civile et pénale. Ces deux responsabilités ont des fonctions distinctes mais aussi des points de rapprochements.

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