CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.

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Quasi-contrats & Responsabilité

Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteur) → le créancier peut exiger du débiteur quelque chose, le créancier dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel contre le débiteur.

Titre IV Code Civil : engagement qui se forment sans convention → Quasi-contrats et responsabilité délictuelle

        → Pas d'actes juridique à la source de l'obligation, la source de l'obligation est un comportement.

Distinction entre responsabilité, quasi-contrats et contrats => ancienne : remonte à Gaius (juriste romain qui théorise cette distinction : summa divisio)

        Quasi-contrats très peu utilisés dans le droit anglo-saxon (pas du tout en droit anglais ; américain : contrats juridiquement implicites)

        PARTIE 1 : Les quasi-contrats

Notion de quasi-contrat défini à l'art. 1371 « sont les faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers », il se caractérise par deux choses :

• pas d'accord de volonté
• la loi donne des effets juridiques à certains comportements

Quasi-contrats aux nombres de deux :

• Gestion d'affaire : art. 1372 à 1375[pic 2][pic 3]
• Répétition de l'indu : art. 1376 à 1381

La jurisprudence est ensuite venue compléter la liste des quasi-contrats[pic 4]

• L'enrichissement sans cause [pic 5]

La Cour de cassation a ajouté un dernier quasi-contrat[pic 6]

• Les loteries publicitaires [pic 7]

Une distinction :

• Les trois premiers reposent sur l'avantage procuré à autrui (→ origine légale)
• Le dernier autres repose sur l'avantage attendu par autrui (→ origine jurisprudentielle)

        Titre 1 : L'avantage procuré à autrui

                CHAPITRE 1 : Les quasi-contrats légaux

SECTION 1 : La gestion d'affaires

Organisé par l'art. 1373 s/ Code Civil, le mécanisme repose sur l'intervention d'une personne (gérant) qui va agir au profit d'une autre personne (le maître de l'affaire ou le géré).

        → Le service rendu doit être spontané (pas d'obligation de faire)

Mécanisme subtil car il résulte d'intérêts divergents :

• Quand une personne rend service à une autre elle s'immisce dans sa vie
• La personne qui rend service peut avoir éventuellement à dépenser de l'argent

        §1 Les conditions de la gestion d'affaires

Pèsent sur le gérant et le maitre de l'affaire

• Conditions relatives au gérant

Le comportement peut-être :

• acte juridique (le gérant aide le géré en signant un contrat à sa place, ex : le couvreur)
• fait juridique (le gérant peut venir en aide à un tiers, ex : l'aide aux enfants qui se noyaient)

Il doit y avoir 3 caractère cumulatifs présents :

• intention de rendre service
• spontané
• doit être utile

1. L'intention de rendre service

        Il faut que le gérant ai souhaité rendre service au géré, s'il poursuit son intérêt personnel, il ne peut prétendre a aucune indemnisation en cas de préjudice (aucun remboursement de dépense)

        → comportement égoïste ne rentre pas dans la gestion d'affaire

Le droit admet que le gérant d'affaires peut rendre service à un tiers tout en poursuivant ses propres intérêts, admission du 2 en 1 (poursuive les intérêts d'un tiers tout en poursuivant les siens).

1. Le comportement spontané

        Le comportement du gérant doit être purement volontaire, ne doit pas avoir agit par obligation. Il peut y avoir gestion d'affaire si c'est la loi qui l'oblige à agir.

→ Difficulté juridique : hypothèse du sauvetage d'une personne en péril (contradiction avec non assistance à personne en danger). Sinon faute civile ou pénale, si on considère que le comportement est dicté par la loi il n'y aura pas de possibilité d'indemnisation, mais possible exception ou on admet l'obligation de sauver la vie d'autrui (Cass. 2010 : touriste qui s'est noyé en sauvant des enfants)

1. Comportement utile au maître de l'affaire

Permet de poser les limites de l'immixtion du gérant dans les affaires d'un tiers. Le gérant sera indemnisé pour avoir protégé le bien (par exemple) mais il ne sera pas indemnisé pour les choses inutiles.

        → utilité appréciée in concreto

• Conditions relatives au maître de l'affaire

C'est la personne a qui on a rendu service. Pour que la qualification de gestion d'affaires soit possible, il est fondamental que le maître de l'affaire ne se soit pas prononcé dans un sens ou dans un autre à l'égard de la gestion. Le géré ne doit pas avoir approuvé la gestion (s'il s'est montré favorable à la gestion = accord de volonté = contrat = donc pas de gestion d'affaire), ni s'y être opposé (sinon c'est une immixtion injustifié)

        §2 Les effets de la gestion d'affaires

• Effets à l'égard du gérant

Art. 1374, dispose que le gérant doit gérer en bon père de famille, il doit se comporter avec bon sens, pragmatisme et on lui demande de se comporter comme une sorte de mandataire, plusieurs conséquences :

• Poursuivre sa mission jusqu'au bout
• Être en mesure de rendre des comptes au maitre de l'affaire (justifier ses démarches)
• Répondre de ses fautes à l'égard du maitre de l'affaire (s'expose à engager sa responsabilité si une de ses fautes cause un préjudice au géré) → Art. 1374 fait preuve de clémence : le juge peut modérer les D&I au vu des circonstances (assez rare).

• Effets à l'égard du maitre de l'affaire

Art. 1375 : impose des obligations au maitre de l'affaire au profit d'un tiers, que du gérant. Le maitre de l'affaire a des obligations à l'égard du tiers que le gérant a éventuellement contacté, mais distinguer :

• Possible que le gérant ait indiqué qu'il agissait au nom et pour le compte du maitre de l'affaire → représentation parfaite (le tiers devra régler les problèmes financier avec le maitre de l'affaire)
• Ici le gérant n'a pas précisé quoi que ce soit au tiers → représentation imparfaite (lien juridique lie le gérant et le tiers, c'est donc le gérant qui assume les conséquences financières – il peut demande remboursement au maitre -)

Gestion d'affaire peut être dangereuse financièrement (qu'elle soit parfaite ou imparfaite) pour le gérant si non respect des conditions §1.

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