Cours: les Quasi-Contrats Prévus par le Code Civil

Chapitre 1  :

les Quasi-Contrats Prévus par le Code Civil

Sous Partie 1  :

la Gestion d’Affaire

Notion de Gestion d'Affaire

C'est l’article 1372 et suivants du Code Civil qui explique la notion de gestion d'affaire.

→ Gérant Agit pour le Géré

Une personne appelée gérant ou gérant de l’affaire, va agir pour une autre personne appelée le géré ou maître de l’affaire.

→ Sans En Avoir Été Chargé

Mais sans en avoir été chargée par elle, de sa propre initiative.

Problème

→ Si Gérant Subit Préjudice/Engage des Frais

À l’occasion de ces agissements le gérant peut :

-engager des frais

-subir un préjudice.

→ Géré peut être Débiteur d'une Obligation pour le Gérant

La question se pose de savoir si le maître de l’affaire est débiteur d’une obligation de :

-remboursement

-indemnisation

Vis-à-vis du gérant.

Exemple :

Notre voisin part en vacances, pendant qu’il est absent une tempête vient soulever le toit de sa maison.

Dès lors on contacte un couvreur qui bâche le toit.

Y a t-il un lien d’obligation entre moi gérant et géré  ?

Enjeux

→ Rejet des Immixtions dans les Affaires d'Autrui (risque d'abus)

Si on admet les immixtions dans les affaires d’autrui, il y aurait des abus, il faut préserver les individus des immixtions.

→ Mais Nécessité de ne Pas Décourager les Bonnes Volontés

C’est l’altruisme qui pousse le gérant à agir, il ne faut pas décourager les bonnes volontés.

Les articles 1372 et suivants tentent de trouver un équilibre entre ces deux impératifs : la juste rétribution et la protection contre les immixtions.

I. Conditions de la Gestion d’Affaire

Ces conditions sont relatives aux personnes et à l’acte de gestion.

A) Conditions Relatives aux Personnes

Maître de l'Affaire

→ Ignorait l'Acte de Gestion

Le maître de l’affaire : il suffit que le maître de l’affaire ait ignoré l’acte de gestion.

→ Différents Comportements Possibles

C'est à dire que le maître d'affaire n’ait donné :

-ni son accord (sinon acte juridique),

-ni son interdiction (sinon immixtion illégale).

Gérant

→ Gère les Affaires d'Autrui

Pour le gérant  l’essentiel réside dans l’intention de gérer les affaires d’autrui, même si la jurisprudence admet que tout en protégeant les intérêts d’autrui, on peut chercher à protéger ses propres intérêts.

→ Pour Protéger Intérêts d'Autrui

La protection des intérêts

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