Quasi Contrat dissertations et mémoires
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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Cours: Droit civil: les quasi-contrats
Droit civil : Chapitre introductif : Les quasi-contrats : Article 1371CC : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi contrat est une situation dans laquelle il n’existe pas d’accord de volonté empêchant ainsi toute formation d’un contrat mais qui va tout de même créer des engagements d’une partie envers une autre. C’est la loi qui décide dans cette
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Les Quasi-contrats
LA NOTION DE QUASI-CONTRAT Quasi- contrat = dans le droit fil de la tradition romaine de variae figurae, il y eu une extension ponctuelle du régime de certains contrats, même quand il n'y avait pas de contrat. D'où l'expression de quasi-contrat. Mouvement n°1 Article 1371 = définition unitaire quasi-contrat, laissant présager possibilité de dégager une notion unitaire de la chose. Alors qu’à partir de 1892 (arrêt Boudier), la figure du quasi-contrat change. L'enrichissement sans cause
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Commentaire D'arrêt, 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 13 Juin 2006: les quasi-contrats
Les quasi-contrats son, selon l’article 1371 du Code civil, les fait purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties ». Cette définition met en lumière la spécificité du quasi contrat parmi les sources des obligations. Cette notion a été l’objet de vives critiques doctrinale notamment avec une création jurisprudentielle récente à savoir les loteries publicitaires. La problématique des loteries publicitaires est
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Droit Civil: L’expression de quasi-contrat
Licence 2 - 2ème semestre Cette définition n’est pas complètement satisfaisante, car elle est trop proche de celle des contrats et particulièrement de celle des contrats synallagmatique. La jurisprudence à donc complété cette définition. L’expression de quasi-contrat recouvre les engagements sans volonté de contracter, ces engagements étaient connus du droit romain, mais qui ne les avaient pas réunit dans une catégorie juridique. Puis les canonistes, pour désigner ces engagements là se sont référés au droit
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Quasi Contrats
Faits juridiques : quasi contrats Tout engagement ne nait pas de la volonté, on va avoir des obligations qui naissent sans qu’on les aient voulues. A l’origine, ce sont des faits juridiques. Il n’y a pas de volonté, elles ne naissent pas du fait d’une manifestation de volonté. Article 1370 du Code Civil. Pas de manifestation de volontés ne vue de produire des effets de droit et encore moins d’accord de volontés. Article 1370 intègre
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Droit - Fiche: Quasi Contrat
I- Gestion d’affaire Lorsqu’une personne (le gérant) intervient volontairement dans les affaires d’une autre (le géré) afin d’y réaliser un acte utile si on se réfère à l’ARTICLE 1372 du Code civil. -il faut que cette intervention soit spontanée -Ensuite il faut que le gérant ait clairement l’intention par son intervention de gérer l’affaire d’autrui -il faut que la gestion d’affaires apparaisse utile L’ARTICLE 1374 alinéa 2 du Code civil prévoit que les circonstances qui
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Commentaire sur la notion du Quasi Contrat
Demolombe disait que le quasi contrat c’est « quasi un contrat ». En réalité, l’expression est trompeuse. Le quasi contrat n’est pas un contrat, en effet tout oppose le contrat et le quasi contrat. La source de l’obligation n’est pas la même car, dans le contrat le débiteur est obligé, en effet cette obligation existe car il l’a voulu. En revanche, dans le quasi contrat, le débiteur est tenu car la loi le lui impose.
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Quasi-contrats
Les quasi-contrats Ce sont des actes licites entraînant des obligations dont la sanction est celle des actions reipersécutoires. Il y a à Rome un certain nombre dactes permis par la loi qui ne sont pas liés à des obligations contractuelles, mais qui sont sanctionnées en justice par les actions même du contrat (réipersécutoires) : ce sont des actes qualifiés de quasi-contrat privilégiant la notion de sanction. La dénomination passe dans le droit français (article 1370
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Les quasi-contrats
Titre 2 : Les quasi-contrats Dans l’article 1371, il s’agit des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque des 2 parties. Les quasi-contrats se différencient des contrats par l’absence d’une rencontre des volontés. Ils se distinguent également des délits et des quasi-délits car ils sont constitués par des faits licites tandis que les délits et les quasi-délits sont par nature illicites. Il existe
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Quasi Contrats
Selon l'article 1371 du code civil français : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières. Il correspond à la situation dans laquelle, en dehors de tout contrat, une obligation juridique semblable à une obligation
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Les Quasis Contrats
. La première chambre civile de la Cour de Casssation a rendu le 29 mai 2001, un arrêt concernant les quasi-contrats. En l'espèce, un commerçant a acquit un fond de commerce le 15 mars 1986 au prix de 170000 francs. Il se marrie le 13 février 1988 sous le régime de séparation des biens. Ils divorcent en 1993 Le fond de commerce est revendu en 1992 pour 950000 francs. La compagne demande une indemnité de
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Droit civil: les quasi-contrats
Droit Civil Livre 2 : Les sources extracontractuelles Les obligations ne naissent pas seulement des contrats. Il est des engagements qui ne naissent pas des conventions, comme dit l’intitulé du Titre 4. Titre 1 : Les quasi-contrats Il s’agit d’une catégorie dont l’origine est vraiment romaine. Les premières sources des obligations à Rome ont été le délit (au sens civil) et le contrat. Mais les jurisconsultes ont découvert qu’il existait d’autres faits non conventionnels qui
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Cours: les Quasi-Contrats Prévus par le Code Civil
Chapitre 1 : les Quasi-Contrats Prévus par le Code Civil Sous Partie 1 : la Gestion d’Affaire Notion de Gestion d'Affaire C'est l’article 1372 et suivants du Code Civil qui explique la notion de gestion d'affaire. → Gérant Agit pour le Géré Une personne appelée gérant ou gérant de l’affaire, va agir pour une autre personne appelée le géré ou maître de l’affaire. → Sans En Avoir Été Chargé Mais sans en avoir été chargée
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Droit civil: deux extraits d'arrêts sur le quasi-contrat
La Chambre mixte de la Cour de cassation française, par les deux arrêts du 6 septembre 2002 en allongeant la liste des quasi-contrats existant, n'a assigné d'autres limites aux juges que la lettre de l'article 1371 du Code civil. En effet, elle a abandonné l'exigence du caractère licite du fait purement volontaire. Ce caractère pourtant, selon certains auteurs96(*), distingue le fait quasi-contractuel du fait délictuel ou quasi-délictuel. Il s'agit là donc dans le second arrêt
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Les différents types de quasi contrats
CHAPITRE UNIQUE : les différents types de quasi contrats Deux ont une origine légale et un a une origine jurisprudentielle, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause SECTION 1 : la gestion d’affaires En principe il est interdit de se mêler des affaires d’autrui, toute personne qui s’y risque peut être poursuivie par la responsabilité délictuelle, on lui cause un préjudice moral. La gérance est normalement interdit mais il y a des exceptions, le
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Les quasi-contrats
Pour Hubert Groutel, les quasi-contrats sont une sorte de « voiture-balai récupérant au passage des situations bancales ». L’expression traditionnelle des quasi-contrats, fruit d’un contre-sens historique, a été employée par les rédacteurs du Code Civil qui les définissent vaguement dans l’article 1371 du Code civil que nous allons commenter : « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproques des parties ». L’article
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CIVIL, Quasi-contrats et Responsabilité.
Quasi-contrats & Responsabilité Obligation : Rapport de droit, lien de droit unissant deux personnes (un créancier et un débiteur) → le créancier peut exiger du débiteur quelque chose, le créancier dispose d'un droit personnel et non d'un droit réel contre le débiteur. Titre IV Code Civil : engagement qui se forment sans convention → Quasi-contrats et responsabilité délictuelle → Pas d'actes juridique à la source de l'obligation, la source de l'obligation est un comportement. Distinction
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Les Quasi Contrats
TD 9 : Les quasi-contrats Amphithéâtre L à Z Cours de Monsieur le Professeur Marc MIGNOT Intervenants : Madame Joëlle OBSER-REIFFSTECK Monsieur Edouard MAITENAZ Monsieur Bienvenue DODOU Résoudre les cas suivants par application du droit issu de l’ord. n° 2016-131 sans égard pour les questions de droit transitoire : - A est agriculteur. En juillet 2016, il a réalisé sa récolte de blé de l’année. B est son voisin, lui-même agriculteur et producteur de blé.
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Les quasi-contrats
Fait purement volontaire de l'Homme licite qui génère une obligation. Fait d'une personne au profit d'une autre qui elle n'a rien demandé. Deux catégories de quasi-contrats régie par le Code civil = Gestion d'affaire, paiement de l'indu Jurisprudentielle = enrichissement sans cause, loterie publicitaire Gestion d'affaire : quand une personne se mêle des affaires d'une autre qui lui a rien demandé. On a un gestion et un géré. Quelques conditions posés par la loi =
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LES QUASI-CONTRATS
TITRE 1 : LES QUASI-CONTRATS Depuis 1804, ils ont toujours été définis par le Code Civil. Anc. Article 1371 du Code Civil. Deux personnes qui ne sont pas liés par un accord de volonté mais se retrouvent liées comme si elles avaient conclus un contrat. Car le droit positif estime que le fait a créée une situation injuste. Désormais article 1300 du Code Civil « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte
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Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats
Droit civil – cours Le droit de la responsabilité civile et quasi-contrats Séance 1 – le 9/01/2017 Un Code inchangé depuis 1804, des règles qui se retrouvent défini en dehors et des tas de règles. Alors, c’est posé une quantité de questions et depuis peu un avant-projet de réforme de la responsabilité civile est étudié depuis février 2016. En avril 2016 a été proposé un avant-projet de loi soumis à discussion : universitaires, députés... Il
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L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : la quasi-contrats
Fiche 1 Titre 1 : L'avantage reçu d'autrui comme source d'obligation : les quasi-contrats → Quasi-contrat (Article 1371) : Faits volontaires et licites qui, en l’absence de tous contrats entre le créancier et le débiteur, font naître des engagements unilatéraux ou réciproques. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le Code civil Section 1 : L'altruisme, source d'obligation : la gestion d'affaires → Gestion d’affaires : 1 pers, le gérant, accomplie un ou plusieurs actes,
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Quasi-contrats
TD Droit des obligations Séance 1 : Les quasi-contrats Dissertation : « A quoi servent les quasi-contrats ? » L’article 1300 applicable depuis le 1er octobre 2016 dispose « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. » En effet, les quasi-contrats sont des obligations qui naissent de faits juridiques et qui produisent
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Faut-il laisser au juge le soin de créer de nouveaux quasi-contrats ?
Faut-il laisser au juge le soin de créer de nouveaux quasi-contrats ? Bruno Latour, dans son ouvrage La Fabrique du droit, évoque le pouvoir normatif du juge qui selon son point de vue correspond à une « situation passionnante où le juge devient législateur ». Cette évolution du juge en tant que créateur de règles de droit s’observe dans le domaine des quasi-contrats depuis que la réforme du droit des obligations portée par l’ordonnance du
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