Les Quasi Contrats

TD 9 : Les quasi-contrats

Amphithéâtre L à Z

Cours de Monsieur le Professeur Marc MIGNOT

Intervenants :

Madame Joëlle OBSER-REIFFSTECK

Monsieur Edouard MAITENAZ

Monsieur Bienvenue DODOU

Résoudre les cas suivants par application du droit issu de l’ord. n° 2016-131 sans égard pour les questions de droit transitoire :

- A est agriculteur. En juillet 2016, il a réalisé sa récolte de blé de l’année. B est son voisin, lui-même agriculteur et producteur de blé. En août 2016, A est victime d’un accident. Il est depuis dans le coma à l’hôpital. A n’a pas de famille connue. B vient vous consulter et vous demande ce qu’il peut faire pour aider A. Il pense qu’il serait souhaitable de vendre la récolte annuelle de l’année de A au plus vite car les cours du blé sont élevés et le stockage de celui-ci diminue progressivement sa qualité. B vient vous consulter et vous demande ce qu’il doit faire. Il vous indique qu’il vend lui-même sa récolte à C au cours mondial. Il vous précise qu’il souhaiterait rendre service à A sans s’engager vis-à-vis de l’acheteur éventuel.

- En 2015, A est parti en voyage au Brésil et n’a depuis donné aucune nouvelle. Ses amis s’inquiètent de plus en plus, alors qu’il ne devait rester sur place qu’un mois. B est le meilleur ami de A. Il décide de résilier le bail de l’appartement de A, de le vider et de placer ses meubles en dépôt chez un professionnel en attendant l’éventuel retour de A. En septembre 2016, A revient du Brésil. Il souhaiterait reprendre possession de son appartement. Conseillez A.

- A a fils B qui ne l’aide aucunement alors qu’il est dans le besoin. C, ami de A, accepte de l’héberger, de le nourrir, soigner, etc. Cela fait des mois que la situation dure. C sait que B pourrait s’occuper de son père mais il ne le veut pas. Conseillez C.

- A est témoin d’un accident de la circulation dont B est victime. La voiture de B prend feu. A a en sa possession un extincteur et éteint le feu. Il se blesse à cette occasion sans commettre la moindre imprudence. Son préjudice est évalué à 500 euros. Conseillez A.

- A est propriétaire d’un véhicule assuré contre le vol auprès de B. A déclare à B le vol de son véhicule. B lui verse l’indemnité prévue au contrat soit 25 000 euros. B fait faire une enquête par l’un de ses enquêteurs qui révèle que A a, en réalité, vendu le véhicule à l’étranger. Conseillez B.

- A souhaite contracter un contrat d’assurance. Il s’adresse pour cela au courtier d’assurance B. C est un assureur qui travaille habituellement avec B. C n’a donné aucun pouvoir à B. A contracte avec C par l’intermédiaire de B. A paye la prime annuelle à B. Quelques semaines plus tard, C demande le paiement de la prime à A. Conseillez A.

- A vit en concubinage avec B. A est propriétaire d’un immeuble. B est artisan de profession. B réalise des travaux d’aménagement de l’immeuble en vue de sa location à un tiers. La valeur des travaux est évaluée à 50 000 euros. A et B ont repris leur liberté. Conseillez B.

- En 2010, A vend un immeuble à B. B loue l’immeuble à C qui lui paye un loyer mensuel de 1200 euros. En 2016, la vente est annulée. La valeur locative mensuelle de l’immeuble est de 1000 euros. Conseillez B.

- A vend une parcelle plantée d’arbres à B pour le prix de 150 000 euros. B fait couper tous les arbres et les vend pour la somme de 120 000 euros. Le coût de la coupe est évalué à 10 000 euros. Il fait replanter la parcelle de jeunes arbres pour un coût de 10 000 euros. La vente de la parcelle est annulée. L’expert considère que la parcelle initiale valait son prix de vente et que celle plantée de jeunes arbres ne vaut que 20 000 euros. Il vous est demandé d’établir le compte des restitutions entre A et B.

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