Les quasi-contrats

Titre 2 : Les quasi-contrats

Dans l’article 1371, il s’agit des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque des 2 parties.

Les quasi-contrats se différencient des contrats par l’absence d’une rencontre des volontés.

Ils se distinguent également des délits et des quasi-délits car ils sont constitués par des faits licites tandis que les délits et les quasi-délits sont par nature illicites.

Il existe en droit civil trois quasi-contrats

1- La gestion d’affaire

2- Le paiement de l’indu

3- L’enrichissement sans cause

Les deux premiers sont d’origine légale, le troisième est d’origine jurisprudentielle

Section 1 : La gestion des affaires

Elle est prévue par l’article 1372 du code civil qui la définit comme la situation dans laquelle une personne que l’on appelle le gérant, qui n’était pas légalement tenu d’agir, accomplit un acte dans l’intérêt et pour le compte d’un tiers

La gestion d’affaire est destinée à régir les services rendus dans le cadre de relations de voisinage ou d’amitié.

Cette gestion d’affaire s’applique notamment dans l’hypothèse où une personne a réparer l’immeuble de son voisin, endommagé par une tempête durant l’absence du propriétaire.

De même, elle s’applique lorsqu’une personne paye les obsèques d’un ami en l’absence de la famille du défunt

Le Code Civil, en matière de gestions d’affaire, essaye de concilier 2 impératifs contradictoires :

• D’un côté, il ne faut pas décourager l’altruisme

• Mais d’un autre côté, il ne faut pas encourager l’éviction dans les affaires d’autrui (ne pas se mêler des affaires des autres)

En conséquence, le Code Civil, encadre la gestion d’affaires par certaines conditions relativement strictes afin qu’elles puissent produire des effets de droit

I. Les conditions

La loi pose 2 séries de conditions :

• La première série concerne les parties au quasi-contrat.

S’agissant du gérant, la loi impose 3 conditions :

- L’intervention du gérant doit être volontaire et spontanée.

A contrario, lorsque le gérant agit en application d’une obligation légale, judiciaire ou conventionnelle, il ne peut pas invoquer les règles de la gestion d’affaires.

- Il faut que le gérant ait véritablement l’intention de s’occuper des affaires d’autrui.

A contrario, s’il pensait s’occuper de ses propres affaires, il ne peut pas invoquer la gestion d’affaires.

- Le gérant doit, en principe, bénéficier d’une pleine capacité d’exercice, c.a.d qu’il doit être un majeur capable.

Toutefois, cette 3ème condition est discutée aux doctrines et elle parait abandonnée en jurisprudence.

S’agissant du maitre de l’affaire, la loi ne pose qu’une seule condition.

Il faut qu’il n’ait pas manifesté son opposition à l’acte de gestion accompli par le gérant.

S’il s’y est opposé, l’acte du gérant est une faute qui non seulement le prive de tout droit d’indemnisation mais qui engage également sa responsabilité civile.

S’agissant encore du maitre de l’affaire, la loi, explicitement, écarte toute exigence de capacité.

Et donc le maitre de l’affaire peut tout à fait être un mineur ou un majeur incapable

• 2ème série : Les conditions relatives à l’acte de gestion

La loi exige ici que l’acte du gérant ait été utile pour le maitre de l’affaire.

Cela couvre non seulement les actes urgents et nécessaires mais également tous ceux que l’on pourrait qualifier d’actes de gestion en « bon père de famille ».

En conséquence, dès lors que l’acte est utile, il suffit de caractériser la gestion d’affaire, peu importe que l’acte accomplit par le gérant ait été un acte matériel ou un acte juridique.

II. Les effets de la gestion d’affaire

La loi pose ici 3 séries d’effets :

• Les obligations du gérant envers le maitre

Par principe, ces obligations sont les mêmes que celles d’un mandataire envers le mandant.

c.a.d que le gérant doit agir en bon père de famille et en responsable pour la commission de toute faute

En outre, le gérant doit continuer la gestion jusqu’à son terme, c.a.d jusqu’à ce que le maitre soit capable de reprendre la gestion de l’affaire.

Enfin, le gérant doit rendre comptes au maitre de sa gestion, c.a.d qu’il a ici 2 obligations :

- C’est une obligation de reddition de comptes au sens comptable du terme

- C’est une obligation d’informer le maitre sur les modalités d’exécution de la gestion

• Les obligations du maitre envers le gérant

Le maitre a 2 obligations :

- Il doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles au moment où elles ont été engagées

- Il doit payer les intérêts légaux sur les sommes qui ont été avancées par le gérant et ces intérêts couvrent à partir

...