Quasi-contrats

Les quasi-contrats

Ce sont des actes licites entraînant des obligations dont la sanction est celle des actions reipersécutoires. Il y a à Rome un certain nombre d’actes permis par la loi qui ne sont pas liés à des obligations contractuelles, mais qui sont sanctionnées en justice par les actions même du contrat (réipersécutoires) : ce sont des actes qualifiés de quasi-contrat privilégiant la notion de sanction. La dénomination passe dans le droit français (article 1370 et 1371 du code civil) ; elle est toujours critiquée, mais elle subsiste. En droit romain, il y a beaucoup d‘opérations économiques entraînant des obligations pouvant être qualifiées de quasi contractuelles.

Section 1: l'enrichissement injuste est un enrichissement sans cause.

§1. Sa sanction est liée à l'absence de cause.

A. L'enrichissement injuste est contraire à l'équité.

1. L'équité est une notion du droit grec. La théorie repose sur l'idée de la restitution, on dira la répétition de l’indu.

Cette notion grecque s’introduit à Rome : aequitas = égalité entre les individus. Pour les grecs, l’équité doit se traduire par l’idée de justice qui doit tenir la balance égale entre les parties. A Rome, on va considérer qu’il est injuste d’augmenter son patrimoine sans raison et juste de restituer ce que l’on aura reçu en trop sans raison (l’indu). Progressivement, une théorie de l’enrichissement injuste sera élaborée par le droit romain : la création serait jurisprudentielle (2e siècle avant J.C.), la théorie apparaît au 1er siècle avant J.C. et à la fin de la république romaine (1er siècle après J.C.), il y a à Rome une construction de l’enrichissement injuste reposant sur la notion de répétition de l’indu : il y a une action en justice liée à un acte unilatéral : la condictio.

2. D'autres romanistes ont soutenu la thèse d'une volonté d'élargissement de la procédure de la condictio.

La théorie de l’enrichissement injuste serait liée à la procédure. Il faut développer et permettre à tous d’utiliser la condictio qui a remplacé progressivement le sacramentum à la fin de la période formaliste (2e siècle à 1er siècle avant J.C.). La condictio se caractérise par l’absence de cause, la procédure correspondant exactement à l’enrichissement sans cause : il n’y a pas d’indication même de la raison poussant à faire un procès.

B. L'action utilisée n'indique pas la cause dans la formule, c'est une condictio.

1. La condictio est une action abstraite, c'est une action personnelle et de droit strict (condictio / condictio certae rei et certae pecuniae / condictio ob rem dati).

C’est une action personnelle : le nom du défendeur est dans la formule (dans une action réelle, il n’y a jamais le nom du défendeur). C’est également une action de droit strict car le juge ne peut pas moduler la sentence, elle correspond uniquement en cas de contrat unilatéral. Ainsi c’est une action abstraite car il n’y a pas de démonstratio de la formule.

A l’origine, la condictio est une procédure qui se substitue progressivement au sacramentum à la fin des actions de la loi. Dans la procédure formulaire, à ce moment-là, la condictio devient une action en justice avec deux grandes branches d’origine : condictio certae réi et condictio certae pecunae. Il y a application du mutuum sous les deux formes.

Sous le contrat littéris il y a uniquement condictio certae pecunae. Dans les contrats innomés, il y a extension de la condictio quand le créancier choisit l’action en restitution (condictio ob rem dati) et de mettre fin au contrat (condictio propter). Or la condictio ob rem dati est reliée pour les juristes à l’enrichissement sans cause : le droit romain va faire appel à l’action en justice appropriée à ce cas (la condictio) et on va créer de nouvelles condictiones correspondant à la sanction de cet enrichissement

2. La condictio et l'enrichissement injuste: condictio après le sacramentum / condictio certae rei et certae pecuniae / condictio incerti.

On trouve la totalité de la condictio sous la procédure des actions de la loi et formulaire. Sous l’empire, ces condictiones liées à des choses certaines vont être complétées par l’apparition d'une condictio liée à une chose incertaine. Ainsi, s’il manque un élément de détermination (nature, quantité, qualité), on parle de la condictio incerti car la rédaction de la formule sera une rédaction incertaine (intentio de la formule) qui présente les prétentions du demandeur.

Les juristes vont pouvoir élaborer une théorie plus abstraite de la répétition de l’indu. Justinien se servira de cette classification à la fin du droit romain, il y a une apparition dans le digeste des actions définitives permettant de sanctionner un enrichissement sans cause légitime.

§2. Les diverses actions en répétition de l’indu.

A. L'action principale est la condictio indebiti.

1. Elle sanctionne la créance en restitution de celui qui a payé par erreur ce qu'il ne devait pas. Il faut trois conditions: un paiement, un indu et une erreur.

C’est l’idée que l’erreur est fondamentale : quelqu’un a forgé une dette qu’il n’aurait pas du payer à ce moment-là. Il faut donc un paiement : il faut une prestation (acte positif) destiné à éteindre une obligation (idée de l’exécution de l’obligation) : remise d’une somme d’argent : notion d’indu.

Pour les juristes il y a 3 cas :

*cas où la dette n’existait pas : elle n’a jamais existé ou elle est déjà atteinte ou elle n’existe pas encore (problème des dettes conditionnelles quand la condition n’est pas encore arrivée). Elle ne fait pas partie de l'indu et c’est le fait de payer pour acquitter une obligation naturelle (dettes contractées par les esclaves, le fils de la famille sans capacité juridique).

*cas de l'indu : fait que la personne qui a payé n’était pas le véritable débiteur.

*cas du paiement qui est fait à une autre personne que le véritable créancier.

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