LES QUASI-CONTRATS

TITRE 1 : LES QUASI-CONTRATS

        Depuis 1804, ils ont toujours été définis par le Code Civil. Anc. Article 1371 du Code Civil. Deux personnes qui ne sont pas liés par un accord de volonté mais se retrouvent liées comme si elles avaient conclus un contrat. Car le droit positif estime que le fait a créée une situation injuste.

Désormais article 1300 du Code Civil «  Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui ». (commentaire pour comparer 1371anc et 1300 nouv S)

Dans l'ancien texte le « les » indiquait qu'on pouvait se référer seulement à la liste visée par le Code Civil. Ainsi par la réforme le texte laisse place à la possibilité de créer des quasi-contrats supplémentaires. En 1804 on est obsédé par la toute puissance du législateur mais aujourd'hui le juge a prit l'initiative lorsque le parlement est absent.

        Le quasi-contrat c'est un fait qui engage l'autre. C'est un fait purement volontaire. C'est presque du quasi-mandat. On n'a pas changé ce qui constitue le quasi-contrat mais on l'a simplement requalifié.

        Les quasi-contrats sont retouchés par la jurisprudence en plus de la définition donnée par le Code Civil.

        •        1892, Boudier →  GAJC →  il n'y a pas de contrat entre eux mais c'est injuste alors on oblige le propriétaire à restituer la somme qu'il a gagné. Action en de in rem verso. Le fait procure au tiers un enrichissement mais il n'a pas de cause, il est injuste. Celui qui a profité de cet enrichissement doit le rendre.

        •        2002 création du quasi-contrat de jeux. 

        •        Il y eut d'autres tentatives notamment sur la fausse annonce (le prof a aussi tenté de créer un nouveau quasi-contrat). Lié aux exonérations Fillon.

        La question stratégique qui s'est posée avec l'ordonnance était de savoir s'il fallait fermer ou ouvrir la liste de quasi-contrat. Le juge peut-il compléter ?

Les enjeux sont simples si la liste est ouverte on permet au régime de s'adapter aux futurs besoins normatifs mais si on ferme il faudra ré-intervenir. La Cour de Cassation va s'autoriser à admettre un nouveau cas si cette liste est ouverte et les grandes réformes sont toujours intervenues par ce mécanisme. Mais cela pose un inconvénient dénoncé depuis toujours c'est la sécurité juridique.  

Par l'intervention du parlement c'est plus prévisible et cela permet une certaine égalité puisque ce sont des débats publics. Le problème du revirement jurisprudentiel c'est qu'il est rarement précédé de débats publics et de signes avant coureur et surtout elle s'applique de suite et à des faits qui se sont produits avant.

On a d'ailleurs laissé la porte ouverte →  « des ». Article 1300 al 1 et 2.

        Dans la pratique il n'y a pas vraiment d'enjeu des quasi-contrats puisqu'ils sont très peu utilisés.

Article 1300 al 2 :

        1.        Gestion d'affaire

        2.        Paiement de l'indu

        3.        L'enrichissement injustifié

CHAPITRE 1 : La gestion d'affaire

        C'est le quasi-mandat, Article 1301 « Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire ».  C'est une relation juridique fondée sur le fait et non pas sur l'acte mais nous sommes dans une hypothèse extrêmement proche de cette représentation parfaite du mandat.

        Il n'y a pas au départ de contrat et dans l'esprit subjectiviste du Code Civil en principe on ne peut pas être engagé sans l'avoir voulu. Il y a une sorte de forçage de la volonté. Elle oblige celui qui agit alors qu'il ne s'est pas engagé et  celui pour le compte duquel cela a été fait.

Tout en respectant cet équilibre de départ (acteur qui a voulu rendre service et maître de l'affaire qui a profité) on tente de concilier les intérêts en présence. Il faut également protéger celui qui agit puisque c'est parfois lui qui s'appauvrit. Puis il faut éviter que quelqu'un agisse de manière inconsidérée.

Ici on voit bien la recherche de justice puisqu'elle n'est pas univoque.

        Il s'agit essentiellement de l'hypothèse de la figure de quasi-mandat.

Section 1 : Les conditions de la gestion d'affaire

        Sont relatives aux acteurs et également aux actes du gérant de l'affaire.

§1 : Les conditions relatives aux personnes

A- Les conditions relatives au gérant de l'affaire

        1.        La liberté d'intervention

        Celui qui agit doit le faire librement, sans y être contraint par une règle de droit. Si vous agissez par obligation signifie que ce n'est pas une gestion d'affaire. Les quasi-contrats n'ont pas vocation à concurrencer les contrats.

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