Commentaire droit de la responsabilité civile

Commentaire :

Depuis l’arrêt Blieck du 29 Mars 1991, la Cour de Cassation semble dégager de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Seuls les établissements sociaux et médicaux-sociaux ainsi que les associations sportives se sont vu appliquer ce principe de responsabilité du fait d’autrui. En matière d’association éducative, le premier arrêt remonte à 1996 ou la Cour de Cassation avait énoncé que «  la décision du juge des enfants confiant a une personne physique ou moral la garde d’un mineur en danger par application des articles 375 et suivants du code civil, transfère au gardien la responsabilité d’organiser, de diriger et contrôler le mode de vie du mineur et donc la responsabilité de ses actes ». C’est dans ce contexte juridique que s’inscrit l’arrêt du 18 Juin 2008 de la deuxième chambre civil de la Cour de Cassation.

En l’espèce, un juge des enfants a confié à «  l’association vers la vie pour l’éducation des jeunes » une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert à l’égard d’un enfant pour une durée d’un an.  Puis le juge des enfants a confié cet enfant à une famille d’accueil durant quelques jours. Durant cette période, l’enfant mineur a provoqué un incendie et endommager l’immeuble de la famille d’accueil.

L’assureur de la famille d’accueil fait assigner l’association en responsabilité. La cour d’appel d’Amiens rejette cette demande au motif que

L’association se pourvoit en cassation selon le moyen que quelle que soit la mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants, la personne physique ou morale à qui le juge a confié l’enfant se voit transférer la garde de l’enfant et est responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, des actes accomplis par l’enfant tant qu’une décision judiciaire n’a pas mis fin ou n’a pas suspendu sa mission.

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