Droit civil les biens

droit civil – les biens

22/01/16 Qu’est-ce qu’un bien ?

        Le mot « bien » à deux sens :

• Langage courant : les biens sont les choses qu’une personne possède et qui ont une certaine valeur pécuniaire. Quand on dit qu’une personne a des biens, cela signifie qu’elle a un patrimoine important. Les choses sont des objets matériels.
• Pour le juriste, la définition du bien est plus large ; puisque le bien est non seulement une chose susceptible d’appropriation, mais c’est aussi  le droit subjectif qui porte sur la chose. Et c’est en ce sens que l’on parle de droit des biens ; étude des droits subjectifs qui vont porter sur des choses, qui sont aussi des biens.

Il y a un lien entre les deux sens parce que les choses en elle-même ne présentent pas ou peu d’utilité ou de valeur économique, elles n’en ont que parce qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de droits, notamment d’appropriation. Les choses sont des objets matériels, et donc les choses ne deviennent des biens que dans la mesure où elles sont l’objet de droit. La très grande majorité des auteurs considèrent que les choses insusceptibles d’appropriation (EX : l’air) ne sont pas des biens. Le bien c’est donc la chose dont on peut devenir propriétaire. Donc ces choses insusceptibles d’appropriation ne sont pas des éléments de richesse d’un patrimoine puisqu’elles ne peuvent faire l’objet de droit. On voit ainsi que certaines choses ne sont pas des biens, et à l’inverse certains biens ne sont pas des choses (EX : un fonds de commerce n’est pas une chose car pas objet matériel, mais pourtant c’est un bien). Pour le juriste, chose et bien ne sont pas synonymes. C’est la possibilité d’appropriation qui fait la distinction.

Traditionnellement, les biens sont opposés aux personnes. C’est une distinction fondamentale du droit civil. Les personnes sont des sujets de droit, alors que les biens sont objets de droit. Le problème de cette classification est que dans celle-ci, certaines entités (corps humains, cadavre, embryon, animal) trouvent difficilement leur place.

Qu’est-ce que le droit des biens ?

C’est une branche du droit privé, plus précisément du droit civil, comprenant l’étude des relations juridiques entre les personnes et les choses. Le droit des biens s’intéresse au patrimoine des individus, et les droits patrimoniaux constituant le droit des biens ; ont la particularité d’être opposables à tous (si une personne est propriétaire d’un bien, c’est un droit que tout le monde doit respecter) et les droits qui n’ont d’effets qu’à l’égard d’une ou plusieurs personnes déterminées ; composent quant à eux le droit des obligations, et l’on peut dire que le droit des biens et le droit des obligations forment la base du droit patrimonial. Le droit de propriété est la pierre angulaire du droit des biens.

Le droit des biens va-t-il être réformé ?

Le droit des biens a fait l’objet d’un avant-projet de réforme puisqu’une commission s’est réunie, et cette commission a rédigé un avant-projet de loi qui a été présenté à la direction des affaires civiles du ministère de la justice en 2008. Cet avant-projet de réforme est abandonné. Pourquoi une réforme ? Parce que le Code civil, en ce qui concerne le droit des biens, n’a fait l’objet d’aucune modification importante depuis 1804, et les dispositions du droit des biens dans le Code civil se sont adaptées aux évolutions qui se sont produites depuis sa création. Cet avant-projet de réforme n’a aucune valeur juridique et donc la question qui se pose aujourd’hui est de savoir si finalement le droit des biens sera réformé prochainement.

Introduction : Les notions fondamentales du droit des biens

Section 1 : Le patrimoine

        Les biens sont rattachés à une personne et sont regroupés au sein d’un patrimoine. Il y a un décalage entre le patrimoine tel qu’il est entendu dans le langage courant et celui des juristes :

• Langage courant : le patrimoine est composé des richesses des individus, de ce qu’il possède, de ses actifs. Les dettes ne font pas partis du patrimoine.

• En revanche, pour le juriste, le patrimoine renferme tous les droits appréciables en argent ainsi que les charges d’une personne ayant une valeur économique. Pour lui, c’est en même temps l’actif et le passif. A l’inverse, les droits extrapatrimoniaux, c’est à dire ceux qui ne peuvent être évalués en argent, restent en dehors du patrimoine.

Le Code civil n’utilise pas le terme de patrimoine, et cette notion de patrimoine a été dégagée par deux auteurs au XIXème : Aubry et Rau.

§1 : La théorie classique d’Aubry et Rau 

Aubry et Rau définissent le patrimoine comme l’ensemble des biens d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. Et l’universalité de droit, encore appelée universalité juridique, est un ensemble de biens et de dettes considéré comme formant un tout, c’est à dire que l’actif et le passif sont indissociablement liés. Et cet ensemble de droit et d’obligation est soumis à un système juridique global, et il y a une dépendance entre l’actif et le passif. Le patrimoine est l’exemple même de l’universalité de droit.

L’universalité de droit se distingue de l’universalité de fait, qui est aussi un groupement de bien traité comme un ensemble, mais s’il y a bien unique ; c’est en raison de la volonté du propriétaire. Et on peut dire que c’est en vue d’un rapport juridique que l’universalité de fait est créée. L’exemple classique de l’universalité de fait est la bibliothèque ; si un individu lègue sa bibliothèque, il lègue l’ensemble de ses livres et ne sera donc pas nécessaire de détailler dans le testament ; les divers éléments formant la bibliothèque. La composition de celle-ci peut d’ailleurs varier entre le jour du testament et celui du décès. Cela sera sans importance car le lègue ne porte pas sur des livres déterminés mais sur un ensemble, un groupement de bien. Pour la bibliothèque, il y a universalité de fait car dans son testament, le propriétaire l’a créée.

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