Droit civil CM

DROIT CIVIL

INTRODUCTION

C'est le droit du contrat. Plus juridiquement, ces deux semestres font partie du droit des obligations, qui recoupe le contrat, la responsabilité délictuelle et les quasi-contrats.

Pourquoi le droit des obligations ? Parce que c'est un droit qui concerne les obligations (très subtile comme réflexion).

Une obligation est un terme juridique, c'est un lien de droit entre au moins 2 personnes en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger de l’autre personne, le débiteur, quelque chose – ex : une paire de chaussure commandée sur Zaranza.com est un contrat, le créancier est l'acheteur et ce dernier peut imposer la livraison des chaussures, Zaranza.com est donc le débiteur ; si on n'est pas solvable (ou qu'on le soit, d'ailleurs), l'acheteur est le débiteur et Zaranza.com est créancier : on peut être à la fois débiteur et créancier / le chien de mon voisin me mord, je vais subir un préjudice (moral, physique etc) et à cause de la cicatrice je ne peux pas me présenter à Miss Univers alors je vais pouvoir demander des dommages et intérêt à mon voisin, je suis donc créancier et il est débiteur.

En résumé, il faut retenir que le lien d'obligation est le lien entre le créancier et le débiteur, soit dans le monde du contrat, soit dans celui de la responsabilité délictuelle ; parfois on peut être débiteur et créancier de la même personne.

Il y a 2 aspects dans cette définition, 2 éléments constitutifs. Le premier est le lien de droit, le second est un lien entre au moins deux personnes. L'obligation est un lien de droit, un lien reconnu par celui-ci alors en cas de problème, la justice est compétente pour le régler. Si besoin, la contrainte peut être utilisée – ex : un ordinateur commandé chez Darty mais non livré, il est possible d'aller voir le juge de proximité pour forcer Darty à me livrer dans les 15 jours. On retient qu'il y a dans la vie quotidienne des devoirs, des contraintes que les personnes s'imposent et qui ne sont pas sanctionnées par le droit (la politesse, une invitation à diner) alors techniquement ce ne sont pas des obligations car ces dernières sont une notion juridique avec une valeur juridique et qui peut faire l'objet de contrainte judiciaire.

Il y a deux types de devoir : les devoirs qui ne sont pas saisis par le droit (politesse) et de l'autre côté, ceux qui sont sanctionnés par le droit, les obligations.

Sauf qu'au milieu, il y a une notion intermédiaire que l'on appelle l'obligation naturelle – ex : papy est fier car j'ai réussi mon année, alors il veut financer mes études. Après avoir démissionné, pris un appartement de rêve, le grand-père se désiste. Normalement, on ne peut pas l'assigner, mais si car c'est une obligation naturelle : si on commence à aider quelqu'un alors que l'on n'est pas obligé, on ne peut pas s'arrêter. Quand on est en présence d'une obligation naturelle, on est en présence d'un devoir que le droit ne nous oblige pas à faire. Mais si on commence à aider, le droit peut intervenir. Quand je le fais spontanément, cela créé une habitude, un précédent, et alors ce qui était un devoir non-juridique se transforme en obligation juridique. Le grand-père ne peut pas demander le remboursement de ce qui a été versé avant.

Autre exemple, avec les impôts il arrive qu'on ait des dettes fiscales, les impôts ont un certain temps pour réclamer ce qui n'a pas été payé. Il y a prescription quand ce n'est pas demandé durant le délai, la dette n'existe plus alors. Mais il arrive que des gens payent leurs dettes alors qu'il n'y sont plus obligés et puis qui se rendent compte quelques années après que ce n'était pas utile. Ils ne seront pas remboursés, car obligation naturelle. Il ne fallait pas payer !

L'article 1100 alinéa 2 de la réforme consacre l'obligation naturelle, un devoir de conscience.

La réforme du droit des obligations est issue d'une ordonnance du 10 février 2016 et qui a modifié tous les textes concernant les obligations, et notamment la numérotation.

Le second aspect, un aspect personnel : c'est un lien entre au moins deux personnes – ex : un couple achète une maison à un vendeur, ils sont trois. En droit, on ne peut pas être à la fois débiteur et créancier de soi-même.

Si je suis propriétaire de ce crayon, il est à moi, je peux en disposer, le vendre, l'utiliser, le prêter. Si on me le vole, je pourrais récupérer mon bien car tout propriétaire a le droit de s'opposer à ce que tous les autres s'en prennent à son bien, lui porte atteinte. Techniquement, tout propriétaire a un droit sur sa chose. C'est un droit erga omnes, qui s'impose à l'égard de tout le monde. Quand on est propriétaire on a un droit à l'égard d'une chose et pas d'une personne spécialement. C'est ce qu'on appelle un droit réel (res, la chose en latin). Si c'est un droit sur une personne, comme avec Zaranza.com, c'est un droit personnel, en opposition au droit réel.

En revanche, un droit contre quelqu'un est un droit personnel, nous ne sommes pas liés à la choses mais à la personne. L'obligation juridique est un droit personnel, c'est un droit contre une personne. Cependant, si on a un droit sur une chose (le propriétaire, l'usufruitier), on a un droit réel.

Quel est le fondement d'une obligation ? Ce qui le justifie, ce sont deux choses, deux situations différentes. Des personnes peuvent se trouver dans une première situation, celle des actes juridiques ; sinon, elles sont dans celle des faits juridiques.

Un acte juridique c'est, par exemple, un contrat. Je suis renversée par un bus, c'est un fait. Dans les deux cas, il y a une obligation, une personne pourra agir contre une autre personne. L'acte juridique est une manifestation de volonté ayant pour but de produire un effet de droit. Si je démissionne, c'est un acte juridique, une manifestation de volonté qui n'émane que de moi. Il y a des actes juridiques qui ont pour source la volonté humaine.

En revanche dans les faits juridiques, il n'y a pas de volonté de la personne de produire des effets juridiques, ce sont les circonstances qui font que je suis en position de débiteur – ex : entrainer son chien à mordre n'est pas fait pour devenir débiteur.

La réforme, dans le nouvel

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