CM Droit des biens

CM Droit des biens

Le droit des biens est constitué des règles contenues dans les livres II et III (certains titres) du code civil :

. livre II : biens et (modifications de la propriété : usufruit, servitudes)

. livre III : différentes manières dont on acquiert la propriété d'un bien

- successions, libéralités (titres I et II)

- contrat translatif (titre III, sous-titre I)

- cession de créance (titre IV, chapitre I, section I)

- vente (titre VI)

- possession et prescription acquisitive (titre XXI)

Les créances (v. CM droit des obligations 3) sont des biens (elles sont cessibles : art. 1321 et s., comme les choses)

2 - pour étudier le droit des biens, il faut partir des trois distinctions suivantes :

- la distinction des biens (que fait l'art. 516)

- la distinction de la propriété et de la possession

- la distinction de la propriété et des autres droits sur les choses

1. Distinction des biens

le c. civ. distingue transversalement les meubles des immeubles (art. 516)

cette distinction est double (choses/droits, meubles/immeubles)

.°distinction des choses et des droits

.°distinction des meubles et des immeubles

.° autres distinctions

°choses et droits

La propriété (art. 544) donne tous les droits sur la chose (droits de jouissance et de disposition) : on la confond classiquement avec son objet ; c'est donc un bien corporel (comme la chose sur laquelle elle porte).

Les autres droits sur les choses sont constitués à partir de la propriété : ils se distinguent de leur objet, ce sont des biens incorporels.

ex. l’usufruit (droit sur une chose appartenant à autrui, art. 578), les servitudes (droits réels immobiliers), l’hypothèque (droit réel sur un immeuble accessoire à une créance, art. 2293)... sont des biens incorporels.

L’exception,, ce sont les choses sans existence matérielle (les choses "incorporelles" : les créations que constituent les œuvres de l’esprit, les inventions...)

le droit de l’auteur sur son œuvre, le brevet d’invention sont des droits de propriété intellectuelle (régis par les dispositions du code de la propriété intellectuelle)

il faut donc distinguer :

. le droit de propriété, bien corporel (à l’exception des propriétés incorporelles, dont les propriétés intellectuelles constituent un exemple) des autres droits sur les choses, qui sont des biens incorporels

- meubles et immeubles (art. 516)

Cette distinction est faite pour les choses, elle s’applique aussi aux droits

1/ choses

. sont immeubles par leur nature les choses qui ne peuvent pas être déplacées (ex. : le sol et toutes les choses qui s’y incorporent : les constructions, par exemple)

les "biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre" sont des "meubles par leur nature" dit l’art. 528 (= des choses mobilières, ou meubles corporels)

les meubles meublants sont les choses mobilières destinés à l’usage et à l’ornementation des habitations (art. 534)

les meubles par anticipation sont les choses susceptibles d’être détachées d’un immeuble, que son propriétaire (et son cocontractant) peu(ven)t considérer comme meubles par nature avant qu’ils ne le deviennent (matériaux qui proviendront de la démolition d’un édifice, art. 532)

. sont immeubles par leur destination les meubles qui appartiennent au propriétaire de l’immeuble auquel ils sont attachés ou affectés

1| meubles attachés à l’immeuble : deux exemples

. les glaces d’un appartement (art. 525 al. 2), qui sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie

. les statues qui sont "placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir" (art. 525 al. 4)

2| meubles affectés à l’immeuble : les objets que le propriétaire d'un fonds y place pour le service et l'exploitation de ce fonds (art. 524)

ex. : les ruches à miel

un immeuble par destination reste en réalité un meuble par nature auquel s’applique le régime de l’immeuble dont il constitue l’accessoire (si l’immeuble est vendu, les immeubles par destination le sont avec lui)

2/ droits

l’art. 526 détermine les droits immobiliers : tous les autres droits sont mobiliers

1/ sont immeubles par leur objet (art. 526) :

. les droits réels sur des immeubles (usufruit d’une chose immobilière, servitudes)

. les actions qui sanctionnent un droit réel immobilier (actions réelles immobilières)

mais le droit de propriété d’un immeuble est un immeuble par nature (et non par l’objet auquel il s’applique, puisqu’il se confond avec lui)

2/ les droits sur des choses mobilières sont mobiliers (mais le droit de propriété sur ces choses est un meuble par

...