Droit de la famille : Filiation, statut de l’enfant mineur, mariage, divorce, PACS et concubinage

Droit de la famille

Examen final : 3h un cas pratique et une fiche + analyse d’arrêt.

Code civil autorisé.

Programme :

Filiation, statut de l’enfant mineur, mariage, divorce, PACS et concubinage.

Introduction :

Notion :

Dans le Code civil aucun chapitre, livre sont dédiés spécifiquement à la famille, pour connaitre les règles applicables il faut s’en remettre au livre I qui traite des personnes.

La famille est un agrégat de personne, ce dernier ne définit pas la famille et on ne retrouve aucune définition précise de la famille dans le Code civil.

On voit que le droit positif prend en compte différent modèles familiaux.

=> il existe aucun régime type de famille il existe une pluralité de famille.

Exemple : on reconnait les familles d’un couple non marié, homosexuel, transgenre,

monoparentale, décomposées.

Jean Carbonnier “ à chacun sa famille à chacun son droit”.

Définition de la famille :

Selon la doctrine la famille doit être entendu au sens large entendu comme un groupe de personne qui vont être reliés par des liens fondés sur la vie commune sur le mariage, la filiation, c’est-à- dire sur la parenté voire l’affection. Il y a un élément commun qui réunit ces personnes est c’est l’amour.

Quel type de relation ?

Ce droit fait que d’évoluer, c’est un droit flexible disait Jean Carbonnier.

Le droit de la famille évolue avec l’évolution de la société, pour tenir compte de la société et

de l’évolution de la science exemple la PMA.

Qu'est-ce qui fait évoluer ce droit ?

Ce droit a 4 objectifs :

• Principe d’égalité : Du temps de Napoléon la seule famille reconnue était la famille légitime, on déconsidérait juridiquement les familles hors mariage => Exclusion des concubins, répercussion sur leurs enfants qu’on appelait les enfants naturels. Ces enfants voyaient leurs droits successoraux amoindri de moitié voire les enfants naturels adultérins n’avait pas de droits successoraux. Aujourd’hui on a égalisé les droits des enfants.

Au moment de Napoléon l’autorité parentale était exercée par le père => autorité

paternelle => aujourd’hui parité des époux. (Couple conjugal ou parental).

• Principe de liberté : reconnaissance du pluralisme des modèles familiaux.

• Principe de contractualisation : le législateur accorde plus de place aux conventions dans la gestion des séparations dans le but de pacifier les relations familiales.

Ex : le divorce sans juge : divorce conventionnel) Pacs créé par une convention.

• Principe de déjudiciarisation : donne plus de place à la convention, on relaye la solution judiciaire à d’autre moyen (avocat, officiers de l’état civil, les notaires).

=> Tous ces principes guident l'évolution de ce droit.

Comment il évolue ?

Par les différentes sources du droit.

• Sources nationales :

La loi conduit à l’évolution de ce droit car selon la Constitution c’est le législateur qui a

compétence de ce droit.

La jurisprudence, fait aussi évoluer ce droit en raison de la lenteur du législateur face à l’évolution de la société. Le juge va alors être amener à trancher en cas de litige, soit en s’appuyant sur des textes ou par son pouvoir d’interprétation en créant parfois du droit.

Ex : cas de la GPA, qui est interdite en France mais utilisé dans d’autre pays.

• Sources supranationales : (rôle important dans l’évolution) :

La Convention internationale des droits de l’enfant (ratifiée par l’ONU puis ratifiée en 1990 par la France). Elle reconnait un certain nombre de droit aux enfants.

Ex :

• L’intérêt supérieur de l’enfant art 3,
• L’art 7 qui reconnait le droit de l’enfant à connaitre ses origines (connaitre ses parents et être élevé par eux)
• L’art 8 protège l’identité de l’enfant
• L’article 12 droit de l’enfant à être entendu dans toutes les procédures qui l’intéressent (transposé dans le code civil).

La Cour de cassation refusait d’appliquer cette convention par l’arrêt le jeune 1983 mais en 2005 elle reconnait l’application de cette convention et fait une application directe pour l’art3,7,12.

• Les sources européennes :

La CEDH, adoptée par le conseil de l’Europe, ratifiée par la France en 1974, est directement applicable en droit français.

Elle prévoit à l’article 8 le respect de la vie privée et de la vie familiale et l’Art 12 le droit de se marier et de fonder une famille.

Le juge européen qui est chargé de garantir cette convention qui se trouve à la CESDH à Strasbourg exerce une influence sur le juge national. La CESDH a une conception très extensible de la notion de vie privée et de vie familiale.

Le juge européen influence de plus en plus le juge national, c’est le droit de l’UE qui a

conduit la Cour de cassation à établir la filiation à un enfant né de GPA.

On trouve aussi le droit européen qui influence le droit de la famille, pour augmenter l’économie, avec la chartre des droits fondamentaux de l’Union Européenne, adoptée par le traité de Nice et entrée en France par le traité de Lisbonne (13 décembre 2007) le 1 déc. 2009.

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