Guide de droit

Question 6 Dans le cas d’une personne inapte, la loi désigne un représentant qui se substituera au patient. Qui sera alors en mesure de consentir aux soins et dans quelles circonstances? Réponse à la question 6 Dans le cas des enfants et des adolescents, l’article 14 du C.c.Q. prévoit que le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur assume ce rôle. Dans le cas des personnes majeures, le mandat en cas d’inaptitude, ou mandat de protection, permet à un individu de faire connaître ses volontés en cas d’inaptitude et de déterminer qui devra consentir en son nom aux soins requis par son état de santé. On parle alors de consentement substitué ou la volonté pour autrui (paragr. 112 et suiv.). Par ailleurs, l’article 15 du C.c.Q. prévoit la liste suivante de représentants : le mandataire (pour la personne ayant établi un mandat de protection en cas d’inaptitude), le tuteur ou le curateur, le conjoint, qu’il soit marié, en union civile ou en union de fait, un proche parent ou une personne qui démontre un intérêt particulier. Dans le cas de soins à finalité non thérapeutique, seul le représentant conventionnel (mandataire) ou légal (tuteur ou curateur) peut consentir aux soins. Si les délais ne permettent pas d’attribuer à l’adulte devenu subitement inapte un représentant légal, les personnes autorisées à consentir aux soins pourront consentir à une expérimentation (paragr. 113, p. 123). La personne autorisée à consentir aux soins doit agir dans l’intérêt de la personne en tenant compte des volontés que celle-ci aurait pu manifester et s’assurer que les soins sont bénéfiques et opportuns dans les circonstances. L’article 12 du C.c.Q. balise le consentement substitué (paragr. 114, p. 123). Les personnes habilitées à consentir pour autrui ont le droit de recevoir toute l’information nécessaire pour donner un consentement libre et éclairé (paragr. 114, p. 124). Enfin, il existe un mécanisme de contrôle : l’autorisation judiciaire. Le tribunal intervient dans trois catégories de situation : 1) l’impossibilité d’agir ou le refus (injustifié) du représentant; 2) le majeur inapte ou le mineur de plus de 14 ans qui refusent les soins (exception des cas d’urgence et des soins d’hygiène pour le majeur inapte); 3) certains soins à finalité non thérapeutique ne peuvent être donnés qu’avec l’autorisation du tribunal (paragr. 116).

Si le patient majeur est inapte à consentir à ses soins, il est nécessaire de recourir à une tierce personne/substitut pour obtenir le consentement aux soins (voir l’Appendice). Sont autorisés à consentir aux soins pour le majeur inapte, dans l’ordre prioritaire suivant :

• Le représentant légal (mandataire, tuteur);
• À défaut de représentant légal, le conjoint (marié, union civile ou union de fait);
• À défaut de conjoint, un proche parent ou toute personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier.

Il est exigé par la loi que la personne autorisée à consentir aux soins à la place du patient inapte agisse dans le seul intérêt du patient en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que ce dernier a pu manifester. Elle doit ainsi s’assurer que les soins (ou l’absence de soins) seront bénéfiques, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets, qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait qu’on en espère.

Dans cette situation, le médecin traitant a plusieurs recours juridiques et éthiques pour s'assurer que les décisions prises respectent l'intérêt du patient jugé inapte. Voici les étapes et recours possibles selon les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.) et les principes juridiques mentionnés :

1. Vérification des obligations du représentant légal

Le représentant légal est tenu par la loi d’agir dans l’intérêt exclusif du patient inapte et de tenir compte des volontés que ce dernier a pu exprimer avant son inaptitude (art. 12 C.c.Q.). Si le médecin estime que le refus de soins est contraire à ces exigences, il peut contester la décision.

2. Obligation d'informer

Le médecin a l’obligation de fournir au représentant légal toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse donner un consentement libre et éclairé. Cela inclut :

• Une explication claire des bienfaits escomptés des soins.
• Les conséquences prévisibles de l’absence de soins.
• Les risques liés aux traitements proposés.

Si le refus persiste malgré ces explications, le médecin peut envisager d'autres recours.

3. Recours au tribunal

Le mécanisme d’autorisation judiciaire prévu par le C.c.Q. peut être activé dans les cas suivants :

1. Refus injustifié du représentant légal : Si le médecin juge que le refus de soins est injustifié et met en danger l’état de santé du patient, il peut demander au tribunal de se prononcer.
2. Impossibilité d'agir du représentant légal : Par exemple, si le représentant ne comprend pas la situation ou refuse de collaborer.
3. Consentement requis pour certains soins : Certains soins non thérapeutiques ou controversés nécessitent également une autorisation judiciaire.

Le tribunal, après analyse, peut autoriser les soins si cela est dans le meilleur intérêt du patient.

4. En cas d'urgence

Si l’état du patient nécessite des soins immédiats pour éviter un préjudice grave ou irréversible, le médecin peut procéder sans consentement, conformément à l’article 13 du C.c.Q.. Cela ne s’applique toutefois qu’aux situations urgentes où un délai pourrait compromettre la santé ou la vie du patient.

5. Appel au comité d’éthique

Si le patient est pris en charge dans un établissement de santé, le médecin peut solliciter l’avis du comité d’éthique clinique, qui pourra évaluer la situation et formuler des recommandations visant à résoudre le différend.

6. Documentation rigoureuse

Il est essentiel que le médecin documente :

• Les démarches effectuées pour informer le représentant.
• Les raisons pour lesquelles il estime que le refus est contraire à l’intérêt du patient.
• Les risques encourus par le patient en l’absence de soins.

En résumé :

Si le représentant légal refuse catégoriquement des soins requis et que ce refus met en danger le patient, le médecin peut :

1. Fournir des explications supplémentaires pour obtenir un consentement éclairé.
2. Contester la décision devant un tribunal pour autoriser les soins.
3. Agir=-09;p^ immédiatement en cas d’urgence.
4. Impliquer ^é0^9l8k9p;kl8p9^çàç-0un comité d’éthique pour une médiation.

Chaque recours doit viser à respecter les droits et l’intérêt supérieur du patient.

Question 2 (3 points) En vous appuyant sur le contenu de la leçon 3 et en indiquant, s’il y a lieu, les dispositions légales pertinentes : a) expliquez en quoi consiste le contrat médical; (1,5 point) b) précisez à quoi correspond l’avant-contrat et quand commence et prend fin le contrat médical. (1,5 point)

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