Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain

PÉNITENTIAIRE (TRAITEMENT)

Par « traitement pénitentiaire », on entend communément, de nos jours, l'ensemble des procédés mis en œuvre à l'égard des délinquants dans l'objectif d'éviter qu'ils persistent dans leurs agissements répréhensibles, une fois la condamnation subie. (Il n'est pas question ici du régime de détention des prévenus, c'est-à-dire des individus incarcérés dans l'attente du jugement. Ceux-ci, en raison de la présomption d'innocence dont ils bénéficient, ne peuvent, dans la conception dominante, être soumis à un « traitement » contre leur gré.) L'expression n'est pas sans prêter à équivoque. Le terme « traitement » peut laisser entendre qu'il s'agit d'une thérapeutique médicale, et il introduit une confusion entre la délinquance et la maladie, qui n'a pas manqué d'alimenter une controverse, toujours vivace en doctrine. Aux tenants de la conception classique de la peine-châtiment, à fondement tout à la fois moral et utilitaire, s'opposent en effet ceux qui sont enclins à penser qu'il ne sert à rien de punir, parce que le comportement de l'homme est essentiellement lié à son conditionnement physique et nerveux et au milieu dans lequel il vit. Pour ces derniers, la criminalité est avant tout une « maladie sociale » et, davantage que la punition, la protection de la société contre le criminel serait plus légitimement et plus efficacement assurée par des mesures qui, dépouillées de toute coloration morale, se proposeraient surtout de guérir le délinquant de ses tendances antisociales ou, si cet espoir s'avérait vain, de l'éliminer du milieu social.

Dans la pratique, la plupart des pays retiennent le principe de la sanction comme fondement de leur système pénal. Les mesures prises à l'encontre des délinquants (tout au moins des adultes) continuent de s'inscrire dans le cadre d'une peine ordonnée par le juge en fonction de la gravité objective de l'infraction commise et de la responsabilité morale du délinquant, mais - et c'est l'apport moderne - elles présentent également le caractère d'un traitement en ce qu'elles s'inspirent soit dans leur conception même, soit le plus souvent dans leurs modalités d'exécution, du souci d'améliorer le comportement social de l'intéressé en agissant sur sa personnalité par les moyens les plus appropriés. Les moyens techniques utilisés n'excluent pas les thérapeutiques médicales et psychiatriques. On n'hésitera pas à y recourir lorsqu'une relation aura pu être établie entre le comportement délictueux et des perturbations neurophysiologiques. Dans la généralité des cas cependant, le traitement a le caractère d'une action éducative faisant appel aux méthodes pédagogiques générales. On s'efforcera de préserver le délinquant des influences néfastes de son milieu en lui fournissant une assistance morale et spirituelle ; on complétera sa formation scolaire et professionnelle, on lui donnera l'habitude du travail ; on lui apprendra à utiliser ses loisirs. « Le traitement pénitentiaire, a dit un éminent spécialiste belge, consiste à donner à un détenu adulte la formation générale qu'il aurait dû recevoir » (P. Cornil). Il s'agit là d'une attitude nouvelle à l'égard du délinquant. Se traduisant par un effort positif en vue de faire de lui un être socialement utile, elle contraste avec l'attitude purement défensive adoptée jusqu'alors.

Sous ce dernier rapport, l'adjectif « pénitentiaire », qui qualifie le traitement en question, risque lui aussi d'entretenir une confusion. Il incite à penser que ce traitement est inséparable de la prison. Historiquement, le fait est exact : ce n'est qu'avec l'avènement de la peine privative de liberté, vers la fin du XVIIIe siècle, que s'est affirmée l'idée de soumettre le condamné à une action éducative destinée à favoriser son amendement, et c'est, à l'origine, exclusivement dans les établissements pénitentiaires que cette idée a été mise en pratique. Cependant, ce n'est plus le cas au stade actuel de l'évolution des institutions pénales. La prison n'a plus le monopole du traitement du délinquant. L'accentuation de la fonction éducative de la peine, entendue comme une action menée en vue de favoriser le reclassement social du condamné, et les difficultés auxquelles s'est heurtée la réalisation de ce dessein en milieu fermé ont conduit à concevoir de nouveaux procédés de traitement en milieu libre, de sorte que l'expression « traitement pénitentiaire » recouvre aujourd'hui aussi bien les modalités d'exécution de l'emprisonnement que les diverses mesures simplement restrictives de liberté, ou même, dans certaines législations, restrictives de droits, substituées à la privation de liberté.

1. Évolution des objectifs et des méthodes pénitentiaires

L'utilisation de l'emprisonnement en tant que sanction pénale est d'origine relativement récente. C'est en effet seulement depuis la réforme pénale concomitante à la Révolution française, et à laquelle restent attachés les noms de Cesare Bonesana, marquis de Beccaria, et de Jeremy Bentham, que la privation de liberté est venue remplacer les châtiments corporels qui, jusqu'alors, tenaient la place la plus importante dans l'arsenal répressif. Elle répondait aux préoccupations humanitaires de l'époque et paraissait également offrir le plus de ressources pour atteindre les différents objectifs assignés à la peine et singulièrement, outre l'intimidation collective et une efficace protection sociale, l'amendement du condamné. Que fallait-il entendre par amendement ? En deux siècles, le contenu de la notion s'est transformé. À l'origine, amendement était synonyme d'amélioration morale ; cette dernière était recherchée dans les conditions afflictives de la détention dont on espérait que la sévérité inciterait le détenu au repentir, ou du moins lui inspirerait la crainte salutaire d'une nouvelle condamnation. Cependant, les responsables des services pénitentiaires n'ont pas été les derniers à s'apercevoir que les régimes plus rigoureux ne contribuaient

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