Le Droit Public & Privé

Le droit public

Règle les rapports entre l’individu et l’état

Le droit constitutionnel :

• droits fondamentaux du citoyen (liberté d’expression, liberté de commerce, etc.)

• organisation des autorités fédérales

• attributions de compétence (environnement, protection des animaux, instructions, etc.)

Le droit pénal :

Toute personne qui commet en Suisse un crime ou un délit est soumise au Code pénal suisse.

Le droit administratif :

Règles les rapports existants entre les administrations de l’Etat et les citoyens (impôt, fonctionnaires, denrées alimentaires, banques, assurances sociales, etc.)

Le droit de procédure :

Il fixe les modes d’application des règles de droit (voies de recours, délais, for, manière de un procès, etc.). Quand agir ? Auprès de quelle instance ? Quel délai ? Les voies de recours. Un jugement peut être annulé pour vices de procédure.

La procédure civile : se rapporte à la manière d’intenter et d’instruire un procès entre particuliers

La procédure pénale : fixe la façon dont l’action pénale (d’office ou sur plainte) est exercée et l’instruction menée

La procédure de poursuite : explique la manière de procéder à l’exécution forcée contre un débiteur

La procédure administrative : fixe la manière d’intenter une action envers l’administration.

Le droit privé

Rapports entre les personnes physiques et morales entre elles.

Le Code des obligations :

Règle essentiellement les aspects commerciaux.

Généralités sur les obligations contractuelles

Différentes espèces de contrats

Socitétés commerciales

Registre du commerce

Raison de commerce

Papier valeurs

Règles de comptabilité

Le Code civil

S’occupe des aspects de la vie privée :

Le droit des personnes (majorité, domicile, associations, personne physique et morale, etc.)

Le droite de la famille (mariage, divorce, autorité parentale, etc.)

Le droit des successions (testament, héritage, etc.)

Le droit réel (propriété, servitudes, gage mobilier et immobilier, Registre foncier, etc.)

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