Source Internationale Du Droit

SOURCES INTERNATIONALES DE DROIT

Le droit national sʼapplique au niveau dʼun seul Etat, au niveau international, cʼest sur un ensemble dʼEtats. En droit national, on peut diviser en plusieurs branches (civil, pénal). De même pour lʼinternational: on a lʼinternational public (ex: org internationales) Elle régit le fonctionnement de dites organisations. Le droit international privé régit les particuliers auxquels il y a un élément dʼextranéité.

Quelles sont les sources? Début, commencement origine. Lʼorigine de la règle juridique. On parle de sources nationales et supra-nationales. Sources internationales: traités, pouvoirs et autres sources de droit international.

I - Le traité international

Traité de Paris completé par le traité de Rome en 1957

Elle effectue un contrat avec le niveau national. Cʼest un traité entre Etats. Cʼest un accord conclu par écrit entre les deux ou plusieurs Etats et régit par le droit international. Il y a différents types de traités internationaux: Entre 2 Etats indépendants, souverains décident de conclure un traité. Il nʼy a rien qui lie ces Etats. Il y a donc suite à ce traité des règles juridiques qui vont sʼimposer et lier les 2 Etats. Il y a une procédure. Il y a dʼabord la négociation (entre représentants du pouvoir exécutif par le ministre des affaires étrangères). Ensuite, une fois la négociation terminée, on dit que le traité est parafé (où on signe le traité avec ses initiales), ensuite il est signé (régit par lʼart. 37 de la constit Lux). Cette signature est très importante dans la mesure quʼelle lie les deux Etats. Ensuite, il y a la loi de ratification qui a pour but de ratifier le traité signé par le pouvoir exécutif. Donc si la signature relève du pouvoir exécutif, la ratification relève du pouvoir législatif. Cʼest la chambre des députes qui doit voter la loi de ratification. La procédure est la même que pour nʼimporte quelle loi. Cependant, il y a une grande différence entre une loi normale et une loi de ratification. La chambre des députes peut voter une loi de nʼimporte quelle manière, mais ici, la chambre des députes peut uniquement ratifier ou non. Elle ne peut que dire oui ou non mais pas modifier les termes du traité.

Une fois ratifiée, il y a la question de lʼintégration dans la loi et la publication dans le mémorial A. La publication de la loi de ratification la rend directement applicable sur lʼensemble du territoire Luxembourgeois -> la source de cette loi est bien de niveau international, externe au pays.

Ainsi, le traité lie les citoyens et les règles juridiques contenues dedans deviennent du droit Lux et le citoyen peut les invoquer contre lʼEtat, de lʼEtat contre le citoyen et dʼun citoyen à un autre citoyen.

Supposons quʼune règle juridique contenue dans un traité international ratifié soit contraire à une règle juridique de source Lux, comment règle-t-on le conflit? La jurisprudence Lux a résolu le pb: la règle de source internationale lʼemporte sur la règle de source nationale. Cette règle est fondamentale pour lʼapplication du droit européen (sources internationales) car il faut la primauté de celui-ci sur le droit national.

Le traité international ne peut pas être supérieur à la constitution sauf si la constitution le dit elle-même. Cʼest une question de souveraineté nationale. Si elle est intacte, aucune nécessité à faire primer les traités sur la constitution.Si on considère lʼart. 95 de la constit, on soustrait à la cour constitutionnelle le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. Elle ne peut vérifier. Cela sʼétait fait dans le but dʼéviter de nuire à lʼintégration européenne du Lux.

Théorie des effets directs: une fois que le traité est signé en bonne et due forme, même sans la ratification, certaines dispositions du traité qui sont autosuffisantes (pas besoin de loi nationale pour ratifier) pourraient sʼappliquer sans ratification. Le citoyen peut alors invoquer ce traité même si il nʼa pas été ratifié contre lʼEtat, mais pas contre un autre citoyen.

II - Les pouvoirs internationaux

Art. 49 bis constitution: chapitre 3 de la constit Lux «la puissance souveraine». Il comprend 4 § (3 pour les 3 pouvoirs et maintenant un de plus.) §1:la prérogative du grand Duc. §2: de la législation. §3: la justice. §4: (ajouté en 1956) des pouvoirs internationaux. Ce sont donc les 4 è pouvoirs de lʼEtat. «lʼexercice dʼattribution réservé au pouvoir exécutif législatif et judiciaire peut être

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