Les Sources Du Droit Bancaire

Les sources du droit bancaire

Selon Christian Gavalda, professeur de droit commercial et bancaire au sein de L'université Panthéon- Sorbonne, « La loi n'est pas, malgré sa supériorité dans la hiérarchie des normes, l'essentiel ».

Si l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 a fait du « régime d'émission de la monnaie » l'une des prérogatives du Parlement, l'assertion a directement été bouleversée par la crise économique ainsi que par l'entrée en vigueur du Système européen de banques centrales (SEBC). Le droit bancaire se caractérise dès lors par une multiplicité de sources.

Le droit est l'ensemble des règles de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. On distingue d'une part les Droits des différents États et d'autre part les Droits applicables aux différences matières.

En ce sens, le droit bancaire est le droit propre à l'activité bancaire. De manière plus précise, c'est le droit des banques et des opérations bancaires. C'est donc le droit d'une profession. C'est un droit professionnel, et de ce fait, il s'insère dans tous les droits professionnels au rang desquels figure le droit commercial, avec lequel il entretient donc des caractéristiques communes et ce malgré son autonomie depuis la loi du 29 janvier 1984. Ainsi, tout comme le droit commercial, le droit bancaire est issu de la pratique.

S'intéresser aux sources du droit bancaire revient à se pencher sur ce que l'on pourrait appeler les « forces créatrices » du droit bancaire, soit l'ensemble des données morales, économiques, sociales, politiques... qui suscitent l'évolution du Droit. En d'autres termes, le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les constitutions, les lois, les règlements, les traités internationaux. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence, parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés. Il existe une pluralité de sources en droit bancaire. Afin de comprendre cette dernière, il apparaît nécessaire de s'intéresser à l'histoire du droit bancaire. Historiquement, il est pertinent de penser le droit bancaire comme un droit très ancien et qui aurait même donné naissance au droit commercial. En effet, l'apparition des banques est très ancienne et est concomitante à l'apparition de la monnaie. C'est pourquoi le droit bancaire a laissé des traces dans des civilisations de l'antiquité, comme chez les romains par exemple qui utilisaient déjà certaines règles de droit bancaire. La France étant devenue un pays industriel au 19ème siècle, les banques ont alors joué un rôle important dans le développement de l'économie. Accompagnant l'industrialisation du pays, les lois, et plus particulièrement les lois bancaires, se sont alors développées. Au 20ème siècle, le système bancaire français a fait l'objet de nombreux mouvements diverses, à savoir une nationalisation des banques puis une dénationalisation. Plus récemment ont eu lieu d'importantes concentrations d'établissements de crédits. Dès lors, les réseaux coopératifs et mutualistes ont perdu de leur importance ce qui a permis d'assouplir les contraintes existantes quant aux activités bancaires. Dans ce contexte, l'Acte Unique Européen de 1986 a entraîné une ouverture du marché français aux banques européennes et a augmenté la concurrence. La mise en place de l'euro a elle aussi permis l'apparition d'importantes modifications du droit mais également des pratiques bancaires, nouvelles sources. Bien que créée en février 1800 , la Banque de France est devenue une simple banque centrale placée sous l'autorité de la Banque Centrale Européenne (B.C.E.). Enfin, les métiers de la banque sont devenus beaucoup plus complexes et font appel aujourd'hui à de nouvelles et nombreuses compétences puisqu'ils regroupent trois métiers traditionnels de la finance, à savoir la banque à proprement parlé, l'investissement et l'assurance. Le droit bancaire est donc en perpétuelle évolution de par son lien à l'économie. De ce fait, ses sources également connaissent une évolution puisque « Le législateur évite le plus souvent, et à juste titre, de se prononcer avant que l'expérience ne suggère de solutions précises » comme le souligne Pédamon. D'autre part, la spécificité du droit bancaire – étant un droit professionnel, technique, et surtout dérogatoire au droit commun-, a également des conséquences quant à ses sources du fait que l'autorégulation et les pratiques professionnels jouent un rôle essentiel dans la production de ce dernier. Cela représente donc le paradoxe du droit bancaire, avec un aspect professionnel important et une activité bancaire comme instrument de la politique monétaire d'un État. Le droit bancaire est par conséquent le fruit d'une multiplicité de sources traditionnelles internes, privées, publiques ou de sources mixtes car les autorités publiques essayent de concert avec les autorités bancaires de satisfaire les intérêts de chacun.

Toutefois, face à certaines lacunes des sources nationales et à la récente conjoncture économique, il est intéressant de se pencher sur l'évolution de ces dernières, concomitante avec l'internationalisation et l'européanisation du droit bancaire de part l'Acte Unique Européen et la création du SEBC. En effet, l'internationalisation de ce droit a tout d'abord permis une meilleure coordination de la réglementation bancaire au niveau international avant que son européanisation ne bouleverse complètement l'environnement juridique du droit bancaire.

Dans l'intérêt de ce sujet, il ne paraît donc pas opportun de s'intéresser de nouveau à l'historique et l'évolution du droit bancaire, ni d'orienter le débat sur les systèmes bancaires d'autres pays.

Ainsi, en quoi et comment les sources externes du droit bancaire tentent-elles de combler les lacunes des sources nationales du droit bancaire français dans un contexte de crise économique, d'internationalisation et d'européanisation de l'économie ?

Il sera par conséquent pertinent de démontrer l'inflation textuelle et les lacunes

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