Droit Bancaire: Les instruments de paiement

Les instruments de paiement

Les banques et les établissements financiers sont essentiels pour assurer les transactions de chacun. Elles sont en effet à l'origine des moyens de paiement modernes, du chèque à la carte bancaire, en passant par les divers types de virements.

I - LE COMPTE DE DEPOT BANCAIRE

Le compte de dépôt constitue te compte ordinaire régissant tes rapports entre la banque et son client, particulier ou entreprise, le « dépôt de fonds » représentant ta première des activités bancaires.

A LA CREATION DU COMPTE DE DEPOT

a. Le droit au compte de dépôt

Toute personne physique ou morale domiciliée en France a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix. En cas de refus de la part de l'établissement choisi, le demandeur a ta faculté de s'adresser à la Banque de France pour qu'elle lui désigne un établissement de crédit vers lequel se tourner.

b. La convention de compte de dépôt

Le compte de dépôt résulte d'une convention passée entre l'établissement de crédit et son client. C'est cette convention qui précise les modalités de fonctionnement du compte et les obligations des parties. La clientèle et le public doivent connaître les conditions de gestion d'un compte de dépôt.

Ex : information par voie d'affichage ou par des dépliants.

B LES OBLIGATIONS GENERALES DU BANQUIER

a. Les obligations de garde et de restitution

Le banquier est obligé de conserver les fonds qui lui sont confiés. Le client se décharge de la garde de son argent et il entend avant tout profiter d'un service de caisse, c'est-à-dire pouvoir à tout moment payer par chèque ou carte bancaire grâce au dépôt de fonds préalablement effectué à la banque.

Lobligation de restitution du banquier est une des caractéristiques essentielles du contrat de dépôt.

b. L'obligation d'information

Les établissements de crédit sont tenus d'informer leur clientèle et le public sur leurs conditions générales et tarifaires. En cas de projet de modification de ces conditions, te client doit être avisé par écrit trois mois à l'avance.

II - LE PAIEMENT PAR CHEQUE

Le chèque est le principal instrument de paiement. C'est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l'ordre à une banque (le tiré) de payer à vue une certaine somme à un bénéficiaire. Le chèque est une monnaie scripturale.

A L'EMISSION DU CHEQUE

a. Les conditions de forme à la création du chèque

Le chèque doit être écrit. Il pourrait l'être sur n'importe quel support, mais, en pratique, les formulaires sont extraits de carnets de chèques remis par la banque à ses clients titulaires d'un compte de dépôt.

Le chèque doit comporter, outre la signature de celui qui l'émet, certaines mentions obligatoires.

La dénomination de chèque, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom de la banque qui doit payer, l'indication du lieu de paiement ainsi que de la date et du lieu de création du chèque.

Si une mention obligatoire fait défaut, le titre ne vaut pas comme chèque, même s'il n'est pas sans valeur juridique. Dans ce cas-là, le document peut constituer un commencement de preuve par écrit dans un litige entre son détenteur et te tireur.

Le chèque n'étant pas un instrument de crédit, toute mention d'une échéance est interdite.

b. Les conditions de fond à la création du chèque

Les parties concernées par le chèque

Le tireur doit être titulaire d'un compte bancaire et ne pas être interdit bancaire.

Le tiré est impérativement un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France.

Pour ce qui concerne le bénéficiaire, le chèque peut être nominatif, c'est-à-dire au bénéfice d'une personne dénommée. Il peut également être au porteur. Le bénéficiaire peut être le tireur lui-même.

Quand, au guichet d'une banque, le client retire de l'argent en se faisant un chèque à lui-même.

La provision

La provision, constituée par la créance du tireur sur la banque, doit exister au moment de la création du titre. La provision résulte de dépôt d'espèces sur le compte en banque, de chèques encaissés, d'effets de commerce ou encore d'une ouverture de crédit par la banque. Concrètement, la provision résulte du solde positif du compte bancaire du tireur.

c. La remise du chèque

Lémission du chèque a lieu au moment de sa remise au créancier. Celui-ci peut douter parfois de l'existence de la provision. Aussi peut-il, en principe, refuser le paiement par chèque, sauf dans les cas où la loi impose ce mode de paiement.

Le salaire est versé en monnaie scripturale lorsqu'il dépasse 1.500 €. Les achats des commerçants dépassant 1.100 € doivent être réglés par chèque ; ceux des particuliers excédant 3.000 € également.

B LA TRANSMISSION DU CHEQUE

Le chèque doit être transmis à une banque afin d'être encaissé.

a. Le principe théorique : le chèque endossable

En l'absence de stipulation contraire, le chèque peut faire l'objet d'un endossement translatif de propriété (c'est-à-dire d'une cession à un nouveau bénéficiaire). Cette opération se fait par la remise matérielle du chèque et par l'apposition d'une mention d'endos, accompagnée de la signature de l'endosseur

Ex : endossement du type : « Payez à l'ordre de (nom du nouveau bénéficiaire) ».

b. La pratique réelle : le chèque non endossable

Parce que les chèques endossables ont longtemps servi

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