Droit bancaire: Protéger les consommateurs des abus et des excès

Protéger les consommateurs des abus et des excès

Raccourcir la durée des crédits renouvelables pour réduire leur coût

Aujourd’hui des mensualités très basses sur certains crédits renouvelables peuvent cacher des durées de remboursement très longues et donc un montant très élevé d’intérêts payés par les consommateurs. A compter du 1er mai 2011, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits de moins de 3 000€ devront obligatoirement se rembourser en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.

Donner le choix aux consommateurs entre crédit amortissable (plus simple d’utilisation et parfois plus adapté aux besoins des consommateurs) et crédit renouvelable

A compter du 1er mai 2011, obligation en magasin d’offrir le choix aux consommateurs entre crédit renouvelable et crédit amortissable (pour les demandes de crédit d’un montant supérieur à 1 000€).

Prévoir des sécurités pour le consommateur à l’entrée en crédit

A compter du 1er mai 2011, la loi LAGARDE oblige les banques à :

• vérifier la solvabilité de l’emprunteur et à consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits des particuliers ;

• remplir à 4 mains avec le consommateur, sur le lieu de vente, une fiche de dialogue et d’information. Cette fiche sera l’occasion d’un véritable « point budget » pour évaluer si le crédit est adapté aux revenus de l’emprunteur ;

• demander aux consommateurs des justificatifs (identité, domicile, revenus) pour les crédits d’un montant important (plus de 3000€) ;

• former à la distribution de crédit les vendeurs des magasins.

Rendre les cartes de fidélité des magasins vraiment responsables

A compter du 1er mai 2011, les cartes de fidélité qui exigent une utilisation à crédit seront interdites. Les avantages commerciaux promotionnels ne pourront plus être subordonnés à l’utilisation à crédit d’une carte de fidélité. Toutes les cartes de fidélité devront comprendre une fonction paiement au comptant, qui sera activée en priorité. Pour activer la fonction crédit, il faudra obligatoirement une démarche active du consommateur pour donner son accord. Le consommateur qui s’endort au volant de sa carte de fidélité ne tombera plus en crédit.

Mettre fin aux publicités agressives et trompeuses pour du crédit à la consommation

Depuis le 1er septembre 2010, la loi LAGARDE a interdit dans les publicités pour du crédit à la consommation les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore le budget de l’emprunteur. La loi oblige de faire figurer le véritable taux d’intérêt du crédit dans une taille au moins aussi importante que le taux d’intérêt promotionnel.

Donner du choix aux consommateurs en matière d’assurance emprunteur

La loi LAGARDE a supprimé – à compter du 1er septembre 2010 - la disposition législative qui autorisait les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et les aider à rebondir

Faciliter le rebond des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement

Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE a divisé par 2 les durées d’inscription au FICP de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement si le débiteur s’acquitte de ses obligations et de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel. La loi a également raccourci les plans de surendettement de 10 à 8 ans.

Accélérer les procédures de surendettement

Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE a divisé par trois la durée de 95% des procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour recommander au juge des mesures d’effacement total de dette en cas d’insuffisance d’actifs. La loi a également raccourci de 6 à 3 mois le délai dont dispose la Banque de France pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement.

Améliorer les relations entre les clients surendettés et les banques

Depuis le 1er novembre 2010, la loi LAGARDE suspend les procédures d’exécution contre les biens des débiteurs dès la recevabilité d’un dossier de surendettement pour que la procédure de surendettement soit le temps de l’accompagnement et non celui du harcèlement. Les banques n’ont plus le droit de fermer des comptes bancaires du seul fait que la personne entre en surendettement. Être propriétaire de son logement n’est plus un motif justifiant à lui seul le rejet de la recevabilité d’un dossier de surendettement

Protection renforcée

des emprunteurs

Pour les crédits d’un montant important (plus de 3000 euros environ), l’emprunteur devra fournir des justificatifs (identité, domicile, revenus)

Sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir à 4 mains par le vendeur et le consommateur-emprunteur. Cette fiche sera l’occasion d’un véritable « point budget » pour évaluer si le crédit est adapté à l’emprunteur.

Relèvement de 21 500 à 75 000€ du montant des prêts en dessous duquel les règles de protection en faveur des consommateurs-emprunteurs du Code de la consommation s’appliquent automatiquement.

Allongement de 7 à 14 jours du délai de rétractation sur les crédits.

Amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les

informations essentielles.

Nouvelles obligtions

pour le prêteur

Obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur

Obligation pour le prêteur de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits des particuliers

Inscription

...