Les Sources Du Droit Du Travail

CH I LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

La loi française reste la principale source du droit du travail mais elle est de plus en plus supplantée par la montée du droit communautaire. De plus on constate un renouveau des sources négociées non étatiques (conventions et accords collectifs.

La loi du 4 Mai 2004 relative à la formation professionnelle et au dialogue social a réformé en profondeur le droit de la négociation collective (en introduisant notamment le principe majoritaire) afin, selon l’exposé des motifs de la loi. Le gouvernement a pris l’engagement solennel (figurant dans l’exposé des motifs de la loi ) de saisir officiellement les partenaires sociaux avant l’élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail , afin de savoir s’ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le gouvernement.

La réforme de la négociation collective vient d’être amplifiée par une loi nouvelle , la loi du 20/8/2008 (JO du 21/8/08) portant rénovation de la démocratie sociale : elle modifie les règles de la représentativité syndicale (voir le chapitre précédent) et les règles de validité des conventions et accords collectifs de travail

Section I : Les sources internationales

I. LES CONVENTIONS DE L’OIT

L’organisation internationale du Travail (dont l’organe permanent, le Bureau international du Travail ou BIT siège à Genève) est une institution spécialisée de l’ONU .

Les conventions de l’OIT (dont la France est membre) ont une valeur supérieure à la loi interne (art 55 de la Constitution : les conventions internationales ratifiées par le Parlement ont une valeur supérieur à la loi interne).

II. LES TRAITES BILATERAUX

Ce sont des traités conclus entre la France et un Etat étranger : ex : sur la condition des ressortissants de cet Etat quand ils immigrent en qualité de travailleur salarié en France .

(par exemple, les traités conclus avec un certain nombre d’Etats africains, issus de l’ancien empire colonial français ).

III. LE DROIT COMMUNAUTAIRE

On distingue le Droit direct issu des traités européens (Rome, Maastricht, Amsterdam , Nice) et le Droit dérivé issu des règlements et directives européennes .

Les Directives européennes ne sont pas directement applicables en Droit interne dans les Etats membres : elles fixent des objectifs à atteindre par chaque Etat dans un délai déterminé , chaque Etat ayant le choix des moyens juridiques à adopter pour atteindre cet objectif.

Section II : Les sources internes d’origine étatique

I. LA CONSTITUTION

Le Préambule à la Constitution contient un rappel des droits en matière sociale (droit à la liberté du travail , liberté syndicale , à la formation, à la protection sociale, à la grève)

II. LES LOIS, REGLEMENTS , ORDONNANCES

Ces textes sont regroupés dans le Code du travail en 3 parties : les lois sous la lettre L, les décrets sous la lettre D, les règlements sous la lettre R

III. LA JURISPRUDENCE

Elle désigne les solutions données par les tribunaux à un problème de droit .

Elle émane de la Cour de cassation (chambre sociale et chambre criminelle) et du Conseil d’Etat .

Section 3 : les sources non étatiques

sous section 1 : les convention et accords collectifs de travail

I. DEFINITION ET ACCORD DE NEGOCIATION

A. définition

Convention collective : elle traite de l’ensemble des conditions de travail applicables à toutes les catégories de salariés dans le champs d’application de la convention.

Accord collectif : il ne traite que de 1 ou certains sujets déterminés en matière de relation employés / employeurs (ex : accord collectif sur les rémunérations paribas france)

B. Niveaux de négociation (= champs d’application)

 Critère géographique : national > régional > départemental > communal

 Critère professionnel : interprofessionnel > branche > entreprise

remarque : pour les conventions de branche, il existe un 3ème critère relatif à la nature, on a donc des conventions de branche ordinaires, étendues ou élargies (voir tableau du poly).

II. CONDITIONS DE VALIDITE : CONDITIONS DE FOND DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS (COMMUNES A TOUT NIVEAU DE NEGOCIATION)

1ère condition de validité : qualité des parties

 du coté des salariés : monopole des négociations aux syndicats représentatifs au sens de la loi de 2008 dans le champs d’application de l’accord

 du coté des employeurs : pas de monopole syndical.

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