Sources Droit pénal

 Les sources du droit pénal :

Quelles sont les différentes sources du droit pénal français ?

I- Les sources nationales :

A- La Constitution :

-norme fondamentale qui l'emporte sur la loi (valeur supra-législative)

-véritable contrôle de la conformité des lois depuis 1958, étendu également à la DDHC et au préambule de 1946 qui protègent les droits de l'Homme

-QPC à l'article 61 depuis la réforme de 2008 : examinée sans délai, peut être posée au cours de toute instance devant les deux ordres de juridiction (sauf Cour d'assises ne peut être saisie de cette question. Mais la question peut être posée soit devant le juge d'instruction, en appel ou en cassation)

-Conseil constitutionnel peut être saisi par les 4 grands+60 députés/sénateurs.

B- La loi au sens large :

-loi au sens large : loi proprement dite+règlement

-loi = texte votée par le Parlement, promulgué par le Président et publié au journal officiel

-loi détermine les crimes et les délits, comme les peines qui leur sont applicables.

-la détermination des crimes et délits n’est pas un monopole de la loi : article 16 autorise le Président de la République en période de crise de prendre des décisions dans des domaines dévolus ordinairement à la compétence du Parlement.

-Parlement peut aussi déléguer ses pouvoirs au gouvernement par voie d'ordonnance. Il peut ainsi créer des incriminations criminelles ou délictuelles, ce sont les décrets-lois. Ce sont des lois dans le sens qu'ils peuvent créer des mesures qui sont du domaine de la loi, mais par ailleurs ils peuvent être attaqués par le simple citoyen soit devant la juridiction administrative (recours pour excès de pouvoir) soit devant la justice pénale (exception d'inégalité ou de non-conformité d'un texte). Le juge vérifiera la conformité des lois d'une part aux traités internationaux, d'autre part à la loi d’habilitation.

-règlement = tout ce qui n'est pas du domaine de la loi (article 34 et 37) → contravention.

-décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux et municipaux. Distinction entre les décrêts simples et les décrets autonomes

-décrets autonomes sont pris en Conseil d’État (article R610-1) et ils permettent au gouvernement d'exercer en droit pénal un pouvoir réglementaire complet pour déterminer l'infraction contraventionnelle ainsi que ses sanctions, dans les limites fixées par le législateur

-décrets simples : que l'incrimination contraventionnelle.

-le règlement peut venir préciser une loi pénale dont le législateur n'a fait que déterminer les grandes lignes.

II- Les sources internationales :

-traités internationaux ont une autorité supérieure à celle de la loi

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