Les Sources du droit social

CHAP 2. LES SOURCES DU DROIT SOCIAL

A- les sources internationales

1- les conventions de l’OIT

Spécialisé dans les problèmes du travail

Instituée à la fin de la Première Guerre Mondiale par la société des Nations

Fonctions du droit international :

- élaborer un droit ministériel : faire en sorte que tout le monde applique les mêmes règles

Désignation par des règles de conflits de lois, de la loi nationale applicable

L’OIT comprend :

- une Conférence Générale composée de délégations tripartites :

- représentants des gouvernements des Etats

- Représentants des syndicats

- Représentants des employeurs

L’OIT élabore des conventions internationales. Une fois ratifiée par la conférence générale, elles sont soumises à ratification éventuelle par les Etats membres de l’OIT. Une fois ratifiée par l’OIT, elles deviennent d’application obligatoire et font parties de la loi interne. Elles priment sur le droit national. Elles portent sur des problèmes généraux.

- le BIT est chargé de statistiques, rapports, … sur la situation des salariés dans le monde (plus observation et dénonciation)

2- conventions réglant les conflits de lois et de juridiction

De nombreux contrats sont internationaux et posent le problème de juridictions.

a) les conflits de juridiction

Règlement européen 44-2001 :

- si l’employeur est le demandeur, il ne peut agir que devant les tribunaux où le salarié est domicilié

- si c’est le salarié qui est demandeur, il a le choix entre les tribunaux de l’Etat où l’employeur a son domicile ou ceux de l’Etat où le travail s’exécute de manière habituelle.

b) les conflits de lois

La convention de Bruxelles de 1968 et la convention de Rome en 1980 apportent des éléments de réponse.

La convention de Rome, précisée par la directive européenne du 16/12/96, pose comme principe le

conséquences de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix, c'est-à-dire la loi du pays où le contrat de travail s’est exécuté.

La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la Charte Sociale sont des textes élaborés par le Conseil de l’Europe en 1950 et en 1961. Ils peuvent être invoqués dans les litiges relatifs aux relations du travail devant les juridictions nationales. C’est la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui veille à l’application des textes.

B- le droit communautaire

Constitué des différents traités qui ont institués l’ordre juridique communautaire :

1957 : Traité de Rome

1992 : traité de Maastricht

1997 : traité d’Amsterdam

2000 : traité de Nice

Cet ordre juridique est à la source du droit qui s’impose aux Etats membres

1- Les règlements

Application directe dans l’ordre juridique interne des Etats

Obligatoire dans son contenu. Il a primauté dans le droit interne

Portée générale : il s’adresse à une catégorie de personnes

Le règlement de base fixe les règles de portée générale

Le règlement d’exécution vient en exécution du règlement de base.

C’est la commission européenne qui propose, c’est le conseil des ministres qui décide

2- les directives

Règles qui émanent du conseil des ministres, qui imposent un objectif à atteindre aux Etats membres en les laissant maîtres des moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Elles sont d’application obligatoire dans les résultats à atteindre. Elles créent des droits pour les particuliers.

3- les décisions

Actes de portée individuelle. Toutes leurs dispositions sont obligatoires et directement applicables aux destinataires qu’elles désignent (particuliers, PM, Etats membres).

4- avis et recommandations

Décisions dont le contenu n’est pas obligatoire.

5- jurisprudence de la CJCE

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur des questions de droit. La jurisprudence en droit social est extrêmement importante. Son rôle est de veiller à l’application du droit communautaire.

C- Les sources nationales

1- la constitution

C’est la loi fondamentale de la Nation. Elle fixe la démarcation entre le domaine de la loi et de la réglementation. On trouve les grands principes généraux dans le préambule de la Constitution. On y trouve un certain nombre de principe du travail :

- principe de devoir travailler et d’obtenir un emploi (création de l’ASSEDIC et de l’ANPE)

- droit syndical : le droit de défendre ses droits par l’action syndicale et d’adhérer au syndicat de son choix

- droit à la négociation collective et à la participation

- droit de grève

- …

Articles 34 et 37 de la constitution se partagent le domaine d’intervention :

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