Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce

Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce (ITECOM) 2012

MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD maneouz@gmail.com 1

LICENCE III CI/ TLOG/MKTG/ SOIR

INTRODUCTION

Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à assumer des charges familiales susceptibles d’entraîner une diminution de son niveau de vie (droit de la sécurité sociale).

Les règles législatives ou les lois, principalement le Code du travail et le Code de la sécurité sociale fixent les principes fondamentaux du droit social et appliquent ceux consacrés par la Constitution (exemple : droit au travail, droit de grève, droit syndical, liberté de travailler, principe de l’égalité et de non discrimination) et les Conventions internationales notamment les conventions de l’OIT. Celles-ci, régulièrement élaborées et entrées en vigueur, obligent les Etats membres qui les ont ratifiées à mettre en conformité leur législation nationale, à faire périodiquement rapport sur leur application et les exposent aux plaintes des syndicats devant le Conseil d’Administration ou le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.

Les règles règlementaires ou les règlements, (les décrets et arrêtés), appliquent la loi, étendent et/ou remplacent les sources professionnelles du droit social.

Les lois et les règlements fixent généralement un minimum, un plancher au profit des travailleurs. Exemple le salaire minimum, le congé minimum, le taux minimum de rémunération des heures supplémentaires. Le droit social a un caractère d’ordre public relatif. Ses règles admettent des dérogations au profit du travailleur uniquement, sauf exception: les règles d’ordre public absolu et les accords dérogatoires.

Les règles conventionnelles ou les conventions collectives sont des règles négociées par les représentants des groupements (syndicats) ou groupes (personnel) de travailleurs et les représentants des employeurs pris collectivement ou individuellement. Elles peuvent en principe mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur.

Le droit social comprend aussi des règles issues des usages, du règlement intérieur et du contrat de travail.

Les usages sont des pratiques constantes, fixes, générales considérées par la jurisprudence comme des engagements unilatéraux de l’employeur accordant des droits et des avantages aux travailleurs qui peuvent les réclamer tant qu’ils ne sont pas régulièrement dénoncés (information individuelle et collective et préavis ou prévenance) par l’employeur.

Le règlement intérieur est l’ensemble des règles générales et obligatoires d’organisation technique du travail, de discipline, d’hygiène et de sécurité élaborées par le chef d’établissement.

Le contrat de travail est l’ensemble des règles directement négociées par le travailleur avec l’employeur. Il constitue le cadre juridique élémentaire de la relation de travail. Il définit les obligations de base de chacune des parties. Ses stipulations peuvent en principe neutraliser toutes les dispositions moins favorables au travailleur.

La jurisprudence a déduit de la possibilité de certaines règles de mentionner des dispositions plus favorables au travailleur que celles des règles hiérarchiquement supérieures le principe général de faveur ou le caractère partisan, protecteur du droit social au profit essentiellement du travailleur. Mais le droit social protège parfois l’entreprise en garantissant sa performance, sa croissance ou sa compétitivité par ce que l’on appelle actuellement la flexibilité, la fléxicurité ou l’assouplissement du droit social.

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L’application des différentes règles du droit social est contrôlée non seulement par les juridictions, mais aussi par l’administration, particulièrement l’inspection du travail et de la sécurité sociale. Ainsi les inspecteurs et/ou les contrôleurs du travail et de la sécurité sociale, investis de la mission générale de contrôle de la législation sociale (lois, règlements et conventions), ont accès à l’entreprise et à tous les documents légaux concernant le personnel notamment le registre d’employeur et le registre des délégués du personnel.

Le droit social régit les rapports de travail dépendant, subordonné c'est-à-dire qui placent l’une des parties sous la domination, la direction, l’autorité ou la subordination de l’autre partie. Ainsi, il ne s’applique pas aux travailleurs indépendants c’est dire aux personnes exerçant une activité professionnelle par elles-mêmes et pour leur propre compte comme le commerçant, l’artisan. Il ne s’applique pas non plus aux fonctionnaires c'est-à-dire aux personnes nommées dans un emploi permanent, titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’Administration publique. Ces derniers ne tirent pas leur état de subordination, de dépendance d’un contrat mais plus tôt d’un statut (loi ou règlement).

Par contre, le droit social s’applique non seulement aux agents non fonctionnaires et aux autres personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics (sauf exception), mais aussi à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de droit privé appelé contrat de travail. Il fait partie du droit privé car il s’applique aux rapports entre des particuliers, des personnes privées, le ou les employeur(s) et/ou le ou les travailleur(s) mais résultant nécessairement du contrat de travail dont il convient d’examiner successivement l’existence et la validité (Chapitre I), les effets (Chapitre II) ainsi que les vicissitudes (Chapitre III).

Documentation

- Code du travail

- Code de sécurité sociale

- CCNI

- Manuel du travailleur sénégalais.

- Sécurité sociale sénégalaise.

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