Droit Social

Droit social

Introduction générale

Le droit social c’est juridiquement ce qui recouvre le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. On définit le droit du travail comme la branche du droit privé qui régit les rapports de travail subordonnés privés. On définit le droit de la sécurité sociale comme la branche du droit qui régit les systèmes garantissant à chacun un certain nombre de prestations. Ces deux droits ont un certain nombre de points communs. Ce sont des droits récents. Le premier vrai code du travail date de 1971. Le droit de la sécu a vu le jour en 1945. Ces deux droits ont des champs d’application proches.

I) Evolution

La loi le Chapelier et le décret d’Allard posent la liberté du commerce et de l’industrie et interdisent les corporations. Il y a donc après la Révolution une parfaite équivalence entre la partie patronale et la partie ouvrière (salariale aujourd’hui). La liberté du commerce et de l’industrie créé sur le terrain une inégalité flagrante entre le patronat et les ouvriers. En 1841, à la suite du rapport Villermé, est prise la première loi sociale. C’est la loi interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et limitant le travail des enfants entre 8 et 12 ans à 72 heures. En 1848, l’interdiction du livret ouvrier a été votée. Le livret ouvrier était un document que les ouvriers remettaient à l’employeur lors d’une embauche en contrepartie d’une avance. En 1864, on assiste à l’abolition du délit de coalition (la grève conduisait en prison). En 1884, la liberté syndicale est proclamée (loi Waldeck-Rousseau). La première loi sur les accidents du travail est votée en 1898. En 1906, est créé le repos hebdomadaire dominical obligatoire. Cette année-là, on créé le ministère du travail. Le premier régime des conventions collectives apparaît en 1919. C’est la proclamation de la semaine de 48 heures. En 1928, c’est la création des premières assurances sociales. En 1936, apparaissent les premiers congés payés (15 jours) et la semaine de quarante heures. On observe également la création des délégués du personnel (les délégués mineurs à l’origine) et d’un nouveau régime des conventions collectives. En 1941, c’est la charte du travail. De 1945 à 1950, c’est la création de la sécurité sociale. 1945 est également l’année de création des comités d’entreprise. En 1946, il y a proclamation dans le préambule de la Constitution d’un certain nombre de principes comme le droit de grève, la liberté syndicale, la négociation et la représentation des salariés. En 1947, c’est la création de la retraite complémentaire pour les cadres. Création du SMIG (salaire minimum interprofessionnel garanti) en 1950. En 1956, un accord national interprofessionnel prévoit trois semaines de congés payés. En 1958, c’est la création de l’UNEDIC et des ASSEDIC. En 1967, on assiste à la création de l’ANPE. Un an plus tard, sont signés les accords de grenelle. Ces accords aboutissent à quatre semaines de congés payés, à une augmentation des salaires et du SMIG et à l’entrée des syndicats dans les entreprises. 1971 est l’année de remplacement du SMIG par le SMIC (C : croissance) et de la création du premier vrai code de travail. En 1973, on créé le régime de retraite complémentaire pour les non-cadres. En 1982, on a les lois Auroux. La première est la loi du 4 août qui réglemente pour la première fois le règlement intérieur et le pouvoir disciplinaire de l’employeur. On compte également une réforme des conventions collectives et la création d’un droit de négociation collective. Il y a une amélioration des droits des représentants du personnel ainsi que la création des CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions du travail). C’est également l’année de la cinquième semaine de congés payés et le passage aux 39h. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Principe de la retraite à 60 ans. 1986, c’est la suppression de l’autorisation administrative de licenciement. En 1987, ce sont les premiers textes sur la modulation du temps de travail. La loi Robien date de 1996 : c’est le premier régime d’annualisation du temps de travail. En 1998, la première loi sur la réduction du temps de travail est votée. 2000 est la deuxième loi sur la réduction du temps de travail. Le temps de travail hebdomadaire passe à 35 heures. La loi du 4 mai 2004 est relative à la formation professionnelle et à la réforme du dialogue social. La loi de 2004 remet en cause pour la première fois le principe de faveur dans la hiérarchie des conventions collectives entre elles. En 2005, on a la réforme des licenciements pour motif économique. En 2007, on intègre les articles L-1, L-2, L-3. Ces articles précisent qu’avant tout projet qui touche le droit social, le gouvernement doit permettre aux organisations de négocier. Le 1er mai 2008, le nouveau code du travail entre en vigueur. Il est dit « à droit constant ». Le 27 mai 2008, il y a une réforme du droit des discriminations. Le 17 juin, il y a une réforme de la prescription en matière civile. Le 25 juin, une loi de modernisation du marché du travail créé la rupture conventionnelle, réglemente la période d’essai. Le 20 août, on observe une réforme du temps de travail et une rénovation de la démocratie sociale. En 2009, il y a la loi sur le travail dominical. On a désormais la possibilité d’ouvrir des magasins le dimanche dans des agglomérations de plus d’un million d’habitants selon les habitudes de consommation le dimanche dans ces zones-là. 2010, réforme des retraites. 18 juillet 2011, réforme des suites du licenciement économique.

II) Domaines d’application respectifs

Le droit du travail a vocation à s’appliquer aux rapports de travail subordonnés privés. C’est-à-dire que les rapports de travail publics sont exclus du champ du code du travail et du droit du travail de la manière suivante depuis l’arrêt Berkani du Tribunal des conflits de 1996. Les rapports de travail conclus par une personne morale de droit public gestionnaire d’un service public administratif sont des rapports de droit public et donc pas de code de travail. La subordination suppose l’existence d’un pouvoir privé d’une personne sur une autre. La subordination se caractérise par la possibilité de donner des ordres et des directives et de sanctionner le non-respect de ces ordres et directives. Cette subordination juridique traduisant l’existence d’un pouvoir d’une personne privée sur une autre, il est nécessaire de protéger les droits de la personne salariée. Pour cela, il

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