Source Du Droit De Travail

PLAN

Introduction

Première partie : les conditions face à la formation et l’exécution des conventions collectives.

I. Les conditions de formation

A. La formation de la convention collective

B. Le contenu de la convention collective de travail

II. L’exécution de la convention collective de travail

Deuxième partie : l’extension et la dénonciation de la convention collective de travail

I. La possibilité d’extension de la convention

II. La dénonciation et la cessation de la convention collective

Conclusion

Introduction

La convention collective de travail est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations de travailleurs et une ou plusieurs organisations d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs. Dans cet accord, sont fixées les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs au sein d'entreprises ou dans une branche d'activité et les droits et devoirs des parties contractantes sont réglés.

Autrement, la convention collective du travail est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés, en vue de fixer en commun les conditions d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales. La convention collective de travail constitue une source importante dans le droit du travail. Bien que le contenu des conventions appartienne à la liberté contractuelle des partenaires sociaux, les dispositions contraires aux sources de droits supérieurs (accords internationaux, lois, décrets...) sont considérées comme nulles. La convention collective devient une sorte de code du travail spécifique, elle est beaucoup plus protectrice ; en d’autres termes elle est globale. Elle peut amener au droit conventionnel.

Dans certaines législations en droit du travail, une convention collective de travail, est un texte réglementaire définissant chacun des statuts des employés d'une branche professionnelle, après une négociation passée entre les organisations représentant les employeurs et les organisations représentant les salariés à savoir les syndicats.

Dans la législation marocaine, le législateur en droit du travail définit dans son article 104, la convention collective de travail comme étant « un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d’une part, les représentants d’une ou de plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou de plusieurs employeurs contractant à titre personnel, soit les représentants d’une ou de plusieurs organisations professionnelles des employeurs ».

Ainsi, les contrats de travail doivent s'y référer en précisant le type d'emploi et le coefficient de rémunération.

En effet, avec le lancement et la consolidation des premiers jalons de la relation collective à l’intérieur de l’entreprise, ont été instaurés trois accords à savoir l’accord du 1er Aout 1996( le dialogue social et la présence syndicale ont été reconnus et ainsi le dialogue social a augmenté de 10%) ; l’accord du 23 avril 2000(19 Moharrem 1421) avec l’élaboration du code du travail par les syndicats avec le patronat et l’Etat ; et l’accord du 30 avril 2003 qui reconnait solennellement les droits fondamentaux des salariés.

Parmi ces droits fondamentaux, figure le droit à la négociation collective qui, est un droit reconnu par l’organisation internationale du travail dans son article 4 de la convention 98 ratifiée par le Maroc. La négociation collective est aussi prévue dans l’article 8 de la Constitution marocaine de 2011 comme étant un droit fondamental donnant les pouvoirs publics un devoir d’incitation, de promotion et d’encouragement de la négociation collective. Ainsi, des dispositions ont été consacrées à ce droit dans le code du travail dans ses articles 92 à 103. La périodicité négociation collective peut se dérouler au moins une fois par an et au besoin aussi elle peut se faire. Elle peut donner naissance à la convention collective et au protocole d’accord.

Les négociateurs sont libres de régir de manière conventionnelle les rapports de travail, à condition de ne pas contredire les dispositions du code du travail qui ont un caractère d’ordre public. La convention collective est permise et à trois niveaux, au niveau de l’entreprise, au niveau sectoriel et au niveau national.

Avec l’éparpillement de la scène syndicale que l’on connaît, il est évident que la conclusion de conventions collectives n’est pas une affaire simple, puisqu’on trouve des syndicats qui sont représentatifs au niveau national mais ne le sont pas au niveau de l’entreprise, et inversement.

Le Maroc connait le pluralisme syndical et l’existence de plusieurs syndicats semble constituer une cause supplémentaire du retard qu’accuse le pays en matière de conventions collectives. De ce point de vue, le code du travail de 2004 a certes établi un nouveau cadre juridique de la convention collective, mais la prolifération d’organisations syndicales en limite le développement.

L’examen des conventions collectives de travail suscite de dégager certaines problématiques. Ainsi, on peut se demander quel formalisme doit obéir la convention collective de travail, quel est son contenu et son exécution. La convention collective connait-elle des extensions, quelles en sont les sanctions quelle est la durée de son applicabilité ? Autant de questions qui méritent d’être traitées.

Pour ce faire, il nous incombera de préciser le formalisme à respecter pour la convention collective et son l’application quant à son exécution dans une première partie, et dans une seconde partie s’intéresser à l’extension des conventions collectives, à leurs dénonciations et à leurs sanctions.

Première partie : les conditions face à la formation et l’exécution des conventions collectives.

I. Les conditions de formation

Du fait de leur caractère normatif, les dispositions de la convention collective de travail peuvent être en conflit. En effet, les conventions collectives d’une même entreprise peuvent s’embrasser

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