Les sources du droit du travail

Opération juridique

Section I : Les sources du droit du travail

Ces sources se distinguent de la même manière que les sources en droit c'est-à-dire les sources internes (nationales) et internationales. A ces deux catégories classiques il faut ajouter les sources professionnelles qui sont propres au droit du travail.

I] les sources supranationales (sources supra-étatiques, sources internationales)

Ces sources international sont important car l’art 55 de la constitution prévoit la supériorité des traités à la loi française ce qui a pour effet direct d’obliger le juge français à écarter la loi française pour faire application du texte international.

a) Le droit international du travail

Cette partie du droit correspond aux conventions internationales signées dans le cadre de l’OIT (organisation internationale du travail). Ces conventions sont proposées à la ratification des états membres qui, lorsqu’ils ont ratifiés, doivent modifier leurs droits internes (si un état membres ne ratifie pas le texte il doit le justifier).

Les différent pays gardent la liberté dans les choix d’adhérer ou non les conventions qu’ils ratifient. Ces conventions internationales permettent de fixer une norme minimale pour tous les pays signataires, ce dispositif cherche à éviter le dumping social. Les textes ne peuvent pas aller plus loin que certains dispositifs. Pour exemple la France a fait l’objet d’une décision du bureau international du travail en 2007 car la loi avait fait le choix de mettre en place le CNE (contrat nouvelle embauche). Le contrat permettrait une période d’essai de 2 ans, de ce fait le bureau international a considéré ce dispositif contraire à la convention relative à l’emploi et au chômage.

On peut ajouter qu’à côté de ses conventions l’OIT à également encouragé la mise en place d’une déclaration relative aux principes et droit fondamentaux au travail. Ce texte va promouvoir l’interdiction du travail forcé, l’interdiction du travail des enfants, l’égalité des sexes (l’accès à la profession, rémunération) mais également la liberté syndicale.

b) Les conventions du conseil de l’Europe (≠ de l’UE, plus large que l’UE)

Le texte de base c’est la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (signer en 1950,1974 pour la France). Cette convention en son art 4 interdit le travail forcé (Exemple: on ne peut pas imposer un travail d’intérêt général). L’art … 11 de la convention européenne prévoit la liberté syndical (adhérer ou pas, créer). La cour européenne va également faire appel à d’autre dispositif de la convention, disposition qui ne sont pas propre au contrat de travail mais qui y trouvent leurs expressions. Par exemple, le droit au respect de la vie privée. Au niveau du conseil de l’Europe on a une charte sociale européenne qui contient aujourd’hui 31 engagements, comme le droit à la dignité dans le travail, le droit à l’égalité des chances, le droit à l’égalité de traitement. Ces droit doivent, en principe, être respecté par les états ayant signé cette charte européenne.

c) Le droit communautaire

Ce droit social communautaire trouve ses origines dans les traités communautaire car la liberté de circulation des travailleurs est consacrer. Les traités ont également mis en place une politique social et de l’emploi au niveau communautaire.

Pour y parvenir on fait les choix de recourir aux règlements et directives aux communautaires.

Un règlement communautaire est comme une loi, elle est directement applicable, cela veut dire que tous les pays de l’UE doivent tous les appliqués (un juge interne doit écarter sa propre loi si elle est contraire au règlement).

Une directive communautaire est un texte qui fixe un objectif aux pays mais elle les laisse libre de leurs moyens d’action, les pays ont un délai de plusieurs années pour arriver au résultat.

Les deux mécanismes sont utilisés en droit du travail, les directives étant surtout utilisé pour obtenir à terme un rapprochement des législations européennes (ex : dispositif rémunération homme-femme).

La cours de justice de l’UE va vérifier l’efficacité du système puisqu’elle va statuer sur les recours en manquent pour défaut de transposition (transcription).

II] Les sources étatiques.

a) La constitution.

La constitution de 1958 contient dans son préambule la référence au préambule à la constitution de 1946 et au préambule des droits de l’homme et des citoyens c’est le bloc de….

Ces textes sont importants puisque le préambule de 1946 proclame des droits économique et sociale particulièrement nécessaire à notre temps. Ces droit sont les droits au travail, la liberté syndicale (créer, adhéré ou non), le droit de grève, autres droit important dans la constitution c’est le droit à la santé, cela oblige à l’employeur de garantir la santé de ses travailleurs avec obligation de résultat. Tous ces principes étant constitutionnellement garanti, le législateur devra impérativement ne prendre de la loi que conforme à ces principes sous peine qu’une partie de la loi soit annulée par le conseil constitutionnel (le conseil constitutionnel peut faire cette examen directement après le vote de la loi, saisi par 60 députés ou sénateur mais ce peut intervenir postérieurement à la promulgation de la loi lorsqu’un employé ou un employeur soulèvera dans le cadre prioritaire de constitutionnalité.

b) La loi et le règlement

Art 34 et 37 de la constitution, en principe l’art 34 prévoit que la loi détermine les principes fondamentaux de droit du travail, du droit syndicale et de la sécurité sociales, cette notion de principes fondamentaux n’est pas très précise et en pratique la loi va souvent être détaillée de façon à ce que chaque point soit discuter à l’occasion du vote de la loi. Il faut ajouter que la loi va également aujourd’hui utiliser les travaux effectuer dans le cadre des négociations national et interprofessionnelle comme support à la loi nouvel.

Depuis la loi du 31/01/2007 on a rendu obligatoire l’obligation de négocier un accord national interprofessionnel (ANI) entre les représentants des employeurs (MEDEF) et les organisations représentatives des salariés (CGT, FO…) cette ANI sera ensuite de base à l’élaboration d’un projet de loi voté par le parlement.

L’art

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