Droit
2 195 Droit dissertations gratuites 361 - 390
-
Commentaire de la première partie de Tractatus, Jean de Terrevermeille
# Commentaire du texte de Jean de Terrevermeille - Tractacus “Je conserverai inviolablement la supériorité, les droits et prérogatives de la couronne de France et jamais je ne les aliènerai ni ne les céderai” promet le Roi Charles V lors de son sacre. Cette déclaration est une promesse de protéger
5 173 Mots / 21 Pages -
Commentaire de la résolution 72/78 de l'AGNU, « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris
TD 4 : Commentaire AGNU, résolution72/78 « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes », 7 décembre 2017. Par cette résolution 72/78 du 7 décembre
2 765 Mots / 12 Pages -
Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI
ETIFIER KESSY DEVOIR D’IMPLICATION Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI Le Conseil d’état formé en section a rendu un arrêt de rejet en date du 22 février 2007, s’agissant de l’identification d’un service public par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés dit
1 466 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 9 novembre 2016, qui est publié au Recueil Lebon, et qui nous précise les conditions de légalité pour que des personnes publiques puissent, conformément au
3 123 Mots / 13 Pages -
Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990
TD n°2 contentieux européen : Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990 rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne : « À la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré́ au système juridique des États membres lors
2 297 Mots / 10 Pages -
Commentaire de l’arrêt n° 11 : CE, 28 juillet 2017, Boutaleb, req. n°390740
Comme l’exprime la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est une des composantes essentielles de la république française. En effet, l’article premier de la constitution de 1958 énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » la
1 405 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc
Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc : La société Sucrerie de Bois rouge et la société Sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995. Le but de ce protocole étant la concentration du traitement industriel de la production cannière de
1 672 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant
3 713 Mots / 15 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie,
1 407 Mots / 6 Pages -
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur
2 523 Mots / 11 Pages -
Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet »
TD 4 de Droit administratif : Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet » La décision du Conseil d'état du 26 juin 1969 dans l'arrêt « Dame Peynet » tranche la question de savoir si une femme peut être licenciée de son travail car elle est enceinte cela revient à se
1 580 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’article 1113
Le contexte de consommation et de développement des échanges actuels amènent les agents économiques à réaliser des contrats aux enjeux de grande ampleur nécessitant des négociations complexes et longues. Il se développe aussi de manière exponentielle des contrats par correspondance conclus par téléphone ou internet. Cette évolution pose des questions
2 755 Mots / 12 Pages -
Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques.
Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques. INTRODUCTION Pour un commentaire de décision, l’introduction n’a pas besoin d’être longue. Elle doit se borner à présenter sommairement la décision à commenter dans son contexte. La
3 061 Mots / 13 Pages -
Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC
TD DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte 13/10 Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Le 20 juin 1789, 576 députés français, du Tiers-Etat, du clergé et de la
2 178 Mots / 9 Pages -
Commentaire de Texte : Conférence de presse, De Gaulle, 31 janvier 1964
Victor GOLDBERG L1 – UPA Travail du 27 octobre 2022 Commentaire de Texte : Conférence de presse, De Gaulle, 31 janvier 1964 « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. » Ainsi s’exprimait le président De Gaulle lors d’une
2 700 Mots / 11 Pages -
Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552
GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le
1 693 Mots / 7 Pages -
Commentaire de texte : Constitution de 1848
Commentaire de texte : "La séparation des pouvoirs est le fondement sur lequel repose la distinction entre un régime présidentiel et d'autres formes de gouvernement." - Richard Neustadt. Richard Neustadt, politologue américain, exprime parfaitement l’un des critères qui apparaît dans la Constitution de 1848 et qui permet de classer un
2 343 Mots / 10 Pages -
Commentaire de texte : élection des rois par les grands
TD 2 : HDI : ELECTION DES ROIS PAR LES GRANDS Depuis le début du IXème siècle après J.C, les empereurs de la dynastie des carolingiens de succèdent d’années en années. Cet empire carolingien débute avec le règne de l’Empereur Charlemagne, nommé en 800. A cette période, l’empire est à
533 Mots / 3 Pages -
Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également
2 909 Mots / 12 Pages -
Commentaire de texte de l'article 1353, code civil
Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de
444 Mots / 2 Pages -
Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe
Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe “ Si le juge constitutionnel peut sembler le porte parole d’une volonté populaire consignée dans la Constitution, on peut aussi y voir un organe oligarchique qui limite et encadre les représentants du peuple”. Telle est la conception du statut de
3 126 Mots / 13 Pages -
Commentaire de texte HAMILTON
commentaire : document 1 HAMILTON Après la Guerre de Sept Ans, la Grande-Bretagne, confrontée aux coûts considérables de son intervention militaire, a imposé de nouvelles taxes unilatérales aux colonies britanniques. Parmi celles-ci figuraient le Stamp Act et le Sugar Act en Amérique du Nord. Ces mesures ont suscité une vive
1 573 Mots / 7 Pages -
Commentaire de texte les Instituâtes de Gaius
« Il y a une loi véritable, c'est la droite raison, conforme à la nature. » Cette citation de Cicéron, tirée de De Republica, évoque un droit universel fondé sur la nature, concept qui traverse la pensée juridique romaine de l’époque classique. Le texte ici étudié est un extrait des
1 503 Mots / 7 Pages -
Commentaire de texte Lettre de Philippe le Bel roi de France à l’empereur Henri VII, juillet - août 1312
Betina Boukaka Ce texte est un extrait d’une lettre de Philippe le Bel roi de France adressé à l’empereur Henri VII en juillet- août 1312. Dans cette lettre le roi de France répond directement aux courriers antérieur de l’empereur Henri VII qui annonçait son couronnement et qui de manière intentionnelle
1 683 Mots / 7 Pages -
Commentaire de texte Saint-Just
LA RÉVOLUTION Le gouvernement révolutionnaire “Pas de liberté pour les ennemis de la liberté”, cette formule célèbre provient de Louis Antoine de Saint-Just, un révolutionnaire français. Le texte étudié est le rapport de Saint-Just sur la nécessité de déclarer le gouvernement révolutionnaire jusqu’à la paix, du 10 octobre 1793.
2 166 Mots / 9 Pages -
Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642
Séance 4 : Commentaire de texte « de la loi salique et fondamentale de la Couronne souveraine de France » Cardin Le Bret-1642 « les lois fondamentales du royaume ne permettent point et n’autorisent personne à lever les armes, ni lever les derniers, non pas même les rois sans délibération
2 187 Mots / 9 Pages -
Commentaire de texte, Discours devant le Conseil d'Etat de Michel Debré
Droit constitutionnel Commentaire de texte : Discours devant le Conseil d’Etat, Michel Debré, le 27 août 1958. “Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir”. C’est ainsi que Montesquieu, dans son œuvre “De l’esprit des lois” écrit en
1 398 Mots / 6 Pages -
Commentaire des articles 12 et 21 de la Consitution
Droit Constitutionnel Sujet: Commentez les articles de 15 et 21 de la Constitution: Article 15 « Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale.… Article 21 : « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il
663 Mots / 3 Pages -
Commentaire discours de Bayeux
Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la France est plongée dans une crise institutionnelle et politique. Après les différents échecs de la IIIème République, la parenthèse du Régime de Vichy et le début de la décolonisation, il faut reconstruire les institutions françaises et les relations entre les organes de
1 129 Mots / 5 Pages -
Commentaire droit des contrats spéciaux
Commentaire d’arrêt. “La justice n'est pas de rendre ce qui est dû, mais de rendre ce qui est dû de droit”, cette phrase d'Albert Camus résonne dans l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mars 2023, à travers cet arrêt la Cour de cassation clarifie la notion de
2 539 Mots / 11 Pages