Droit
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Commentaire de l'article 1107 du Code Civil
Commentaire d’article : article 1107 du code civil “le contrat est la tentative la plus arrondie qui se puisse concevoir pour établir la domination de la volonté humaine sur les faits en les intégrant d’avance dans un acte de prévision”. À travers cette citation, Maurice Hauriou présente le contrat comme
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Commentaire de l'article 1139 du code civil
«Pacta sunt servanda», est un adage qui dit que tous contrat doit être respecté par chaque contractant et dans toutes ces dispositions. Mais un contrat ne peut être respecté que si chaque contractant est conscient de ceux pourquoi il contracte. Il doit donc y avoir un consentement libre et éclairé
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Commentaire de l'article 1169 du Code Civil
Commentaire de l’article 1169 du code civil : L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faits, ainsi cet article démontre la force obligatoire du contrat vis à vis des parties ayant contracté. L’article 1169 du Code civil, de son
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Commentaire de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil
Introduction: Les pouvoirs entre époux témoignent du passage de la puissance maritale vers l’égalité des époux. L’évolution de la matière est marquée par l’avènement de l’égalité entre époux au fil du temps avec des reformes ponctuelles puis globales. L’article 215 du code civil, plus précisément l’alinéa 3 qui dispose que
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Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail
Commentaire de l'article L. 2232-13 du code du travail: Depuis la révolution française le droit du travail a connu d’importantes évolutions et continue de se transformer. La négociation collective est un des facteurs contribuant à cette évolution car elle permet l’adaptation du droit aux besoins des salariés et des entreprises
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Commentaire de la Commission de Veniser
Démocratie « C'est la beauté de la démocratie de faire que le pouvoir tienne compte de l'opinion, mais c'est la misère de la démocratie d'être soumise au nombre, la moitié plus un. Or la majorité des gens ne se soucie pas du sort des autres ». Dans son ouvrage Confessions,
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Commentaire de la constitution du Japon
Commentaire de la constitution du Japon « Que toutes les âmes ici reposent en paix, car nous ne répèterons pas cet acte diabolique ». Dans cette inscription gravée sur le monument aux victimes de la bombe atomique à Hiroshima, le sujet « nous » de l’inscription renvoie à toute l’humanité,
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Commentaire de la décision du 16 juillet 1971
Commentaire de la décision du 16 juillet 1971 La décision du 16 juillet 1971 est rendue par le Conseil constitutionnel, statue sur la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Qui est saisi sur le fondement de
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Commentaire de la loi constitutionnelle de 1958
Droit Constitutionnel Commentaire de texte Le 3 juin, par 350 voix pour et 161 contre, l'Assemblée nationale mandate général de Gaulle de préparer une nouvelle Constitution soumise le 28 septembre 1958 au peuple français et approuvée, avec une participation des quatre cinquièmes du corps électoral, par près de 83 %
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Commentaire de la première partie de Tractatus, Jean de Terrevermeille
# Commentaire du texte de Jean de Terrevermeille - Tractacus “Je conserverai inviolablement la supériorité, les droits et prérogatives de la couronne de France et jamais je ne les aliènerai ni ne les céderai” promet le Roi Charles V lors de son sacre. Cette déclaration est une promesse de protéger
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Commentaire de la résolution 72/78 de l'AGNU, « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris
TD 4 : Commentaire AGNU, résolution72/78 « Déclaration sur le cinquantième anniversaire du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes », 7 décembre 2017. Par cette résolution 72/78 du 7 décembre
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Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI
ETIFIER KESSY DEVOIR D’IMPLICATION Commentaire de l’arrêt CE Sect, 2007, APREI Le Conseil d’état formé en section a rendu un arrêt de rejet en date du 22 février 2007, s’agissant de l’identification d’un service public par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés dit
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Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122
Commentaire de l’arrêt CE, 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne, n°395122 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 9 novembre 2016, qui est publié au Recueil Lebon, et qui nous précise les conditions de légalité pour que des personnes publiques puissent, conformément au
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Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990
TD n°2 contentieux européen : Commentaire de l’arrêt Factortame du 19 juin 1990 rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne : « À la différence des traités internationaux ordinaires, le traité de la C.E.E. a institué un ordre juridique propre, intégré́ au système juridique des États membres lors
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Commentaire de l’arrêt n° 11 : CE, 28 juillet 2017, Boutaleb, req. n°390740
Comme l’exprime la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est une des composantes essentielles de la république française. En effet, l’article premier de la constitution de 1958 énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » la
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Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc
Commentaire de l’arrêt rendu le 13/01/2020 par l’Assemblée pléinière de la Cc : La société Sucrerie de Bois rouge et la société Sucrière de la Réunion ont conclu un protocole le 21 novembre 1995. Le but de ce protocole étant la concentration du traitement industriel de la production cannière de
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Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479
Commentaire de l’arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, n°98-14.479 Le Code civil de 1804 prévoyait déjà, parmi les cas de responsabilité du fait d’autrui admis à l’époque, la responsabilité des parents lorsqu’un dommage était causé « par leurs enfants mineurs habitant
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Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000
Commentaire de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2000. Etape 1 Fiche de décision Etape 6 Rédaction I - Une politique du juge de Cassation en rupture avec le législateur limitant la liberté du juge du fond Dans cette première partie,
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Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes »
Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 6 septembre 2020 Association « Les Essentialistes- région Auvergne-Rhône alpes » L’état d’urgence sanitaire est créé par une loi du 23 Mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, entrainant de surcroit, et ce pendant des mois, un débat sur
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Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet »
TD 4 de Droit administratif : Commentaire de l’arrêt « Dame Peynet » La décision du Conseil d'état du 26 juin 1969 dans l'arrêt « Dame Peynet » tranche la question de savoir si une femme peut être licenciée de son travail car elle est enceinte cela revient à se
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Commentaire de l’article 1113
Le contexte de consommation et de développement des échanges actuels amènent les agents économiques à réaliser des contrats aux enjeux de grande ampleur nécessitant des négociations complexes et longues. Il se développe aussi de manière exponentielle des contrats par correspondance conclus par téléphone ou internet. Cette évolution pose des questions
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Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques.
Commentaire de l’extrait de la Décision n°2021-831 DC du 23 décembre 2021, Loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques. INTRODUCTION Pour un commentaire de décision, l’introduction n’a pas besoin d’être longue. Elle doit se borner à présenter sommairement la décision à commenter dans son contexte. La
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Commentaire de texte : Article 1 de la DDHC
TD DROIT CONSTITUTIONNEL Commentaire de texte 13/10 Article 1 de la DDHC : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. » Le 20 juin 1789, 576 députés français, du Tiers-Etat, du clergé et de la
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Commentaire de Texte : Conférence de presse, De Gaulle, 31 janvier 1964
Victor GOLDBERG L1 – UPA Travail du 27 octobre 2022 Commentaire de Texte : Conférence de presse, De Gaulle, 31 janvier 1964 « Un des caractères essentiels de la Constitution de la Ve République, c’est qu’elle donne une tête à l’État. » Ainsi s’exprimait le président De Gaulle lors d’une
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Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552
GAYE Mariam, L1, Div B, TD mercredi 14h Commentaire de texte : Conseil d’État, ord. réf., 16 aout 2002, n° 249552 L’intégrité du corps humain désigne « la nécessité de préserver celui-ci de toute altération essentielle, en le protégeant dans sa substance et dans son intimité fondamentale ». Ainsi le
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Commentaire de texte : Constitution de 1848
Commentaire de texte : "La séparation des pouvoirs est le fondement sur lequel repose la distinction entre un régime présidentiel et d'autres formes de gouvernement." - Richard Neustadt. Richard Neustadt, politologue américain, exprime parfaitement l’un des critères qui apparaît dans la Constitution de 1848 et qui permet de classer un
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Commentaire de texte : élection des rois par les grands
TD 2 : HDI : ELECTION DES ROIS PAR LES GRANDS Depuis le début du IXème siècle après J.C, les empereurs de la dynastie des carolingiens de succèdent d’années en années. Cet empire carolingien débute avec le règne de l’Empereur Charlemagne, nommé en 800. A cette période, l’empire est à
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Commentaire de texte : Message de Jules Grévy aux chambres parlementaires, 6 février 1879
Dans un discours énoncé par Gambetta le 21 juin 1880, il déclarait : « Il n’y a qu’une France et qu’une République. » Cela signifie que la France et la République ne font qu’un. C’est un tout indivisible que personne ne peut les séparer. De plus, on peut également
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Commentaire de texte de l'article 1353, code civil
Problématique = Nous pouvons donc nous demander sur qui repose la charge de la preuve ? Introduction Toute personne qui fait appel à un juge afin de faire respecter ses droits doit alors apporter une preuve afin d’appuyer sa demande. En effet un sujet de droit est titulaire de
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Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe
Commentaire de texte Dominique Rousseau La justice constitutionnelle en Europe “ Si le juge constitutionnel peut sembler le porte parole d’une volonté populaire consignée dans la Constitution, on peut aussi y voir un organe oligarchique qui limite et encadre les représentants du peuple”. Telle est la conception du statut de
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