Droit
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Commentaire article 49 de la Constitution
Commentaire article 49 de la Constitution L’article 49 définit les conditions de l’engagement de responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée nationale. L’article 49 de la Constitution de 1958, organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. L’essence de cet article est donc de garantir une stabilité du Gouvernement. Il
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Commentaire article 515-14 du code civil
Atelier de restitution du 2 décembre 2022 portant sur le commentaire de l’article 515-14 du code civil dans la séance 7 de td. (Menu 2) La loi du 16 février 2015 qui introduit l’article 515-14 du Code Civil présente et reconnaît que les animaux sont des êtres vivants à part.
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Commentaire article 80-1 du Code de procédure pénale
Sarah SLIMANI Commentaire de l’article 80-1 du Code de procédure pénale “Une petite réforme après un grand désastre” voilà comment le bâtonnier Francis Lec qualifié la Loi du 5 mars 2007 ayant comme but de “renforcer l’équilibre de la procédure pénale”. Cette réforme arrivait comme une solution attendue pour la
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Commentaire Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009
Cass. 2e Civ, 8 octobre 2009 Cette décision vient préciser les contours d’une notion qui reste encore assez floue dans son évaluation, dans son contrôle. Cet arrêt va permettre une meilleure compréhension de la notion de frais professionnels. En précisant la manière dont doivent être contrôlés les frais professionnels, il
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Commentaire cass. com 30 mars 2022, n°20-16.168
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 30 mars 2022, n°20-16.168 et n°20-17.354 : La révocation des dirigeants et membres dans les sociétés anonymes fait l’objet de plusieurs difficultés et problèmes dans l’univers juridique. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001, les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée
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Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664
Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut
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Commentaire CE, ord., 9 janvier 2014, Soc. « Les productions de la Plume » et M. M’Bala.
Ryad Ghernaout, L2 Droit L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dispose que si « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » et si « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement »,
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Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023
"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre
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Commentaire Civ. 3ème, 7 mai 2008
DA SILVA Angelina Groupe 02 Commentaire d'arrêt La rétractation d'une offre d'achat ou de vente est possible tant qu'elle n'a pas été acceptée, sauf si l'auteur de l'offre s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt
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Commentaire combiné : 13 mars 2019 et 17 décembre 2010
Commentaire combiné La reconnaissance de la responsabilité sans faute de l’Etat concernant les dommages causés par les mineur protégés est le fruit d’un travail jurisprudentiel de long haleine commencé en 1956 par la l’arrêt Thouzellier. Puis en 2005 a connu un nouvel essor quand cette responsabilité ne s’est plus fondée
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Commentaire commune de Calais 31 juillet 2017
Par une ordonnance en référé en date du 16 février 2021, les juges du Palais Royal ont es;mé que l’interdic;on par le maire de la ville de Nice des loca;ons saisonnières du 6 au 20 février 2021, afin d’endiguer l’épidémie sanitaire de Covid-19, portait une aFeinte grave et manifestement illégale
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Commentaire conjoint Nicolas Sarkozy/François Fillon/Guy Carcassonne
À un jeu de famille de mots, les qualificatifs “petite chose”, “lieutenant”, “fidèle serviteur” ont tous été utilisés pour désigner le Premier ministre de la Cinquième République. Jacques Chaban-Delmas affirma lui-même qu’un Premier ministre qui refuserait de démissionner à la demande du Président serait un “triste sire”. Une telle
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Commentaire constitution du 3 et 4 septembre 1791
Commentaire de texte : Constitution du 3 et 4 sept 1791 « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Cette idée formulée par l’Assemblée Nationale Constituante dans l’article 16 dans la Déclaration des Droits de
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Commentaire d'arrêt (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014)
Commentaire Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2014 La fusion-absorption à un impact direct sur le cautionnement. Les divers sujets d’études sur ce principe laissent à penser que cette situation présente un caractère d’insécurité pour la caution ; nous essayerons de déterminer pourquoi. La chambre commerciale de la Cour
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Commentaire d'arrêt (UDT)
Commentaire d’arrêt : CE, 22 octobre 1979, Union démocratique du Travail; n°17541 Les victoires récentes de divers partis politiques européens aux élections nationales ne peuvent s’appréhender sans tenir compte de l’hostilité croissante à l’égard du processus d’intégration. Ce constat n’est pas sans rappeler que cette hostilité n’est pas seulement un
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Commentaire d'arrêt - 11 Décembre 1992, n°91-11900
Exercice : Commentaire d’arrêt (Ass. plé. 11 déc. 1992, n° 91-11900, Bull. civ. AP, n°13.) Dans une décision emblématique rendue le 11 décembre 1992, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation légalise la modification du sexe pour les personnes atteintes du syndrome du transsexualisme. René C, enregistré légalement comme de
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Commentaire d'arrêt - arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021
Selin SAPMAZ 22006495 COMMENTAIRE D’ARRET Dans cette arrêt de cassation de la Cour de cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 2021 nous retrouvons les fait suivant : Madame X est engagée comme stagiaire par le RATP le 25 septembre 2006 et devient à titre temporaire animateur. L’admission de madame X
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Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998
Commentaire d'arrêt - Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 1998 Amorce : Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu le 3 avril 1998, 95LY02351, et inédit au recueil Lebon est relatif à la compétence des juridictions administratives pour
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Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470
Commentaire d’arrêt – Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021, n°19-18470 Le contrat de mandat présente de nombreux enjeux, notamment dans le cas d’une faute commise par le représentant, dans l’engagement des responsabilités des différentes parties. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa chambre mixte,
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009,
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009,
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Commentaire d'arrêt 26 janvier 2022 20.16-782
Commentaire d’arrêt La société green day, le bénéficiaire du contrat exerce une activité de restauration, cette société a sollicité une autre société, l’entreprise LOCAM, le promettant, pour lui fournir du matériel en échange du paiement d’un loyer. La société green day va cesser de payer ce loyer entrainant une réaction
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Commentaire d'arrêt 2ème Civ, Cour de cassation du 9 avril 2009
Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2009 Mme Nicole Guedj, Secrétaire d’Etat aux droits des victimes en 2004 déclare dans son programme d’action que l’un des objectifs de celui-ci est « le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation
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Commentaire d'arrêt 3 février 2021 CE n°448721
Cet arrêt du CE est prononcé par le juge des référés le 3 février 2021 à propos de la liberté fondamentale de la presse. Les faits sont les suivants. Par l’instauration d’un périmètre de sécurité, des journalistes n’ont pas pu accéder au à des sites sur lesquels des évacuations de
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Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2004
I l’aasocié en industire, un associé particulier 1. Les composantes nécessaires a qualification d’associé 2. L’apport en industrie, un apport spécifique mais entier II la pluralité d’associé, obstacle à la dissolution de la SC 1. La dissolution de la société, sanction de la perte d’affecto societatis 2. La préservation des
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Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994
Bouillard Pierre-Félix Commentaire d'arret : CE, Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994 Tout au long du 20eme siècle, le recours pour excès de pouvoir s'était imposé comme un roi et comme étant le seul véritable recours effectif en droit administratif pour les individus. Cependant comme l'explique le
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 5 juillet 2017
Commentaire d’arrêt, Civ. 1re, 5 juillet 2017 Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017 et est relatif à la gestation par autrui. Un homme s’est rendu aux Etats-Unis afin de réaliser un contrat de gestation par autrui. Lorsque
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné
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Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022
Commentaire d'arrêt : Com. 26 janvier 2022 L'arrêt de la chambre commerciale du 26 janvier de la Cour de cassation présente un arrêt de cassation, concernant le droit applicable entre le droit commun et le droit spécial en ce qui concerne les clauses abusives dans un contrat, étant de ce
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062
BURNICHON Théophile – Droit des sociétés groupe 231 – Mme BOUZERD Commentaire de l’arrêt suivant : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1987, 85-18.062 Par un arrêt du 28 avril 1987, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet à l’encontre d’un
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