Commentaire Cass., com., 4 décembre 2001, n°99-17.664

Il s’agit d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 2001, traitant du lien de causalité

En l’espèce, un commerçant s’est vu interdire ses paiements par chèque par sa banque qui lui a notifié une interdiction bancaire. Le fond de commerce fut transféré à son épouse mais l’interdiction bancaire persiste. Au lendemain d’une nouvelle notification d’interdit bancaire, il se donne la mort par arme à feu, devant l’agence bancaire. Son épouse agissant en son nom personnel ainsi qu’en sa qualité d’administratrice légale de ses enfants mineurs, assigne la banque en responsabilité.

Le 11 juin 1998, la Cour d’appel de Limoges rejette la demande de la requérante/l’épouse, cette dernière forme un pourvoi en cassation.

Devant la Cour de cassation, elle invoque deux moyens:

Premièrement, que la banque endosse la responsabilité de la mort de son mari car il a été notifié au dernier moment de son interdit bancaire et qu’il avait à la main la lettre de la banque ainsi qu’une lettre destinée à ses proches dans laquelle il précisait ses difficultés financières.

Secondement, elle indique que la cour d’appel n’a pas recherché si le suicide de son mari n’a pas été provoqué par un traumatisme psychologique extrêmement grave induit par la rupture brutale et fautive du crédit.

Les magistrats de la Haute Cour se demandent si un lien de causalité peut-il être établit entre la faute commise par la banque et le préjudice qu’est le suicide du commerçant ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que certes, le Crédit Agricole avait commis une faute en notifiant l’interdiction bancaire sans préavis, mais, de part le caractère excessif et irrémédiable du geste du commerçant relevait de son seul libre arbitre. Rien ne permettait de considérer que l’agence bancaire avait connaissance d’une fragilité de son client et donc la faute de la banque narrait pas concouru de façon certaine à la production du dommage dont il était demandé réparation.

En vue de ces affirmations, un lien de causalité peut-il être établit entre la faute de la banque et le préjudice qu’est le suicide du commerçant ?

Dans cette solution, le juge admet l’existence d’une faute et d’un préjudice (I), mais un défaut de lien de causalité (II).

La consécration d’une faute et d’un préjudice par le juge

Le juge admet que l’agence bancaire a commis une faute (A), la question se pose alors d’un éventuel lien de causalité (B).

A/ L’admission d’une faute

Dans sa décision, Cour d’appel de Limoges reconnait que l’agence bancaire a bien commis une faute en informant le commerçant, sans préavis de rupture de crédit et d’une interdiction bancaire.

Il apparait l’hypothèse d’un lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice qu’est le suicide du commerçant.

B/ L’hypothèse d’un lien de causalité

C’est l’épouse du commerçant, par ses moyens, qui avance cette hypothèse. Elle invoques deux moyens afin de lier

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