Les personnes morales

PARTIE II - LES PERSONNES MORALES

 23.10.2024

Chapitre I – L’existence de la personne morale

Section I – La nature juridique de la PM

Il y a plusieurs théories utilisées pour essayer de justifier l’existence de la personnalité morale (PM) :

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. théorie de la fiction : selon elle, il n’y a que l’être humain qui peut être sujet de droit car il n’y a que lui qui peut vouloir quelque chose. Pour cette théorie si on considère que des groupement ont une personnalité juridique c’est par l’effet d’une fiction. Un groupement ne va avoir une PM que parce que la loi lui donne. La PM va être (…subbordonnée ?) a une autorisation de l’Etat. C’est en appliquant cette théorie que la jurisprudence a interdit de donner PM aux associations et aux syndicats.

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. théorie de la réalité : permet de dire que le groupement de personne correspond à une réalité organique qu’il faut reconnaître. Quand on a plusieurs personnes qui se regroupent elles le font avec un intérêt commun distincts des intérêt individuels des individus. Il y a donc un intérêt commun pour les groupement de personnes qui va créer la PM.

Le législateur en droit français n’a pas clairement dit quelle théorie il souhaitait appliquer même si on considère qu’actuellement il opte plutôt pour la théorie de la fiction. Car les 30 dernières années le législateur a encadré les formalités pour devenir une PM.

La jurisprudence applique, quant à elle, applique la théorie de la réalité, elle vérifie si elle est organisée, s’il y a un intérêt commun, collectif, et si c’est le cas elle autorisera la PM.

Section II – Les formes de la PM

§ 1 ) Les personnes morales de droit public

Ex : Etat, collectivités territoriales (départements, régions, communes), établissements publics (université, hôpital, musées publics…), regroupement intercommunaux (agglomérations)…

Toutes ces personnes morales sont gérée par le droit public (administratif) même si les établissement publics ont une certaine autonomie financière.

Ces PM résultent du juge administratif.

§ 2) Les personnes morales de droit privé

1. Les groupements de personnes

1. Les associations

Loi du 1er juillet 1901 proclame la liberté d’association. L’association est une convention (un contrat) par laquelle deux ou plusieurs personnes, mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. La caractéristique d’une association c’est qu’elle n’a pas de but lucratif. Ca ne veut pas dire qu’elle ne peut pas produire de bénéfices, mais ces derniers resteront à l’association et ne seront pas partagés avec les sociétaires. La valeur de l’association a une valeur constitutionnelle. En droit français on observe 3 types d’associations :

• Les associations qui ne sont pas déclarées à la préfecture : juridiquement elle n’existe pas et n’a donc pas de PM.

• Les associations déclarées à la préfecture : dès qu’elles sont déclarées à la préfecture il y a PM. Lorsqu’elles sont créées elles sont publiées dans le journal officiel (JO) et c’est cette publication qui va donner la PM. Mais c’est une PM réduite -> on ne peut pas devenir propriétaire sans qu’il y ait une participation. Depuis 1987 il y a une atténuation car il est possible que des dons manuels soit reçus quand ils ont pour objet l’assistance des personnes, l recherche scientifique et médicale. Ils ne peuvent pas acheter un immeuble si ce n’est pas celui qui a pour but d’être le local de l’association.

• Les associations reconnu d’une utilité publique : en plus d’être déclarées à la préfecture il y a un décret du conseil d’Etat qui a reconnu l’utilité (…) Il y a des associations qui permettent de mettre en œuvre des politiques publiques et aurait le pouvoir de faire ce que l’Etat ne peut pas faire.

Il y a une enquête qui est menée sur le fonctionnement de l’association etc…

Particularité : elles ont une capacité du point de vue juridique pleine et entière (elle peut tout faire), la seule contrainte c’est qu’il y a des contrôles de l’Etat pour vérifier que tout soit bien conforme à la loi.

Ex : restau du cœur

1. Les syndicats

La loi du 21 mars 1884 a posé le principe de la libre création des syndicat. Cette liberté syndicale a été reconnue dans la C° de 1946 dont le préambule se réfère à cette liberté. Elle a donc une valeur constitutionnelle. Depuis, le syndicat a la pleine capacité juridique.

Caractéristique du syndicat c’est qu’il est pris par secteur. Il est constitué d’un siège sociale, des statut, une organisation interne.

Il est déclaré à la mairie du lieu où il est crée et non pas à la préfecture. C’est à partir de cette déclaration en mairie qu’il obtient la personnalité juridique.  

Il peut défendre :

• ses intérêt en tant que syndicat
• les intérêt collectifs d’une profession
• mais aussi parfois, les intérêt individuels des membres du syndicat

= capacité juridique extrêmement large

Ex : la CGT, FO (force ouvrière), le syndicat de copropriété…

1. Les sociétés

Elles résultent d’un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur travail pour partager les bénéfices ou profiter de l’économie qu’il peut en résulter.

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